Bayer Inc. c. Canada (Santé)
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Bayer Inc. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-06-15 Référence neutre 2010 CAF 161 Numéro de dossier A-502-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100615 Dossier : A-502-09 Référence : 2010 CAF 161 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : BAYER INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100615 Dossier : A-502-09 Référence : 2010 CAF 161 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : BAYER INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010) LA JUGE SHARLOW [1] La Cour statue sur l’appel d’un jugement (2009 CF 1171) par lequel le juge Russell a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Bayer Inc. visant la décision du ministre de la Santé de ne pas inscrire le brevet canadien 2194979 au registre des brevets relativement à un médicament appelé YAZ parce que ce brevet ne satisfait pas au critère d’admissibilité énoncé à l’alinéa 4(2)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. Il est acquis aux débats que l’application d…
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Bayer Inc. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-06-15 Référence neutre 2010 CAF 161 Numéro de dossier A-502-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100615 Dossier : A-502-09 Référence : 2010 CAF 161 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : BAYER INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100615 Dossier : A-502-09 Référence : 2010 CAF 161 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : BAYER INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010) LA JUGE SHARLOW [1] La Cour statue sur l’appel d’un jugement (2009 CF 1171) par lequel le juge Russell a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Bayer Inc. visant la décision du ministre de la Santé de ne pas inscrire le brevet canadien 2194979 au registre des brevets relativement à un médicament appelé YAZ parce que ce brevet ne satisfait pas au critère d’admissibilité énoncé à l’alinéa 4(2)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. Il est acquis aux débats que l’application de toute autre règle d’admissibilité est exclue. [2] Le juge Russell a conclu que l’interprétation que le ministre avait faite de l’alinéa 4(2)b) était juste. Nous abondons dans son sens, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux qu’il a exposés. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-502-09 INTITULÉ : Bayer Inc. c. Ministre de la Santé et Procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 juin 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR la juge Sharlow la juge Dawson la juge Trudel PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Me Gunars A. Gaikis POUR L’APPELANTE Me F. B. (Rick) Woyiwada POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196