Ayangma c. Canada
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Ayangma c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-09-20 Référence neutre 2004 CF 1283 Numéro de dossier T-1129-03 Contenu de la décision Date : 20040920 Dossier : T-1129-03 Référence : 2004 CF 1283 ENTRE : Dr Noel Ayangma demandeur - et - Sa Majesté la Reine défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le 29 août 2003, la requête de la défenderesse en cautionnement pour les dépens a été accueillie avec dépens. La Cour a ordonné au demandeur de fournir au plus tard le 30 septembre 2003 un cautionnement pour les dépens de 1 300 $. Le demandeur n'a pas respecté l'ordonnance. La Cour lui avait également ordonné de fournir un autre cautionnement de 3 000 $ suivant réception de l'affidavit des documents de la défenderesse. [2] La défenderesse n'était pas tenue de produire sa défense avant l'expiration du délai de trente jours à compter du moment où le demandeur aurait fourni le cautionnement mentionné précédemment. Vu que le demandeur n'a pris aucune nouvelle mesure dans la présente instance, la Cour a signifié un avis d'examen d'état de l'instance le 23 août 2004, dans lequel elle enjoignait au demandeur de donner par écrit, avant le 27 septembre 2004, les raisons pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de rejeter l'instance pour cause de retard. Le Dr Ayangma a déposé ses observations écrites le 16 septembre 2004. [3] L'ordonnance adjugeant à la défenderesse les dépens de la requête n'indiquait pas expressément q…
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Ayangma c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-09-20 Référence neutre 2004 CF 1283 Numéro de dossier T-1129-03 Contenu de la décision Date : 20040920 Dossier : T-1129-03 Référence : 2004 CF 1283 ENTRE : Dr Noel Ayangma demandeur - et - Sa Majesté la Reine défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le 29 août 2003, la requête de la défenderesse en cautionnement pour les dépens a été accueillie avec dépens. La Cour a ordonné au demandeur de fournir au plus tard le 30 septembre 2003 un cautionnement pour les dépens de 1 300 $. Le demandeur n'a pas respecté l'ordonnance. La Cour lui avait également ordonné de fournir un autre cautionnement de 3 000 $ suivant réception de l'affidavit des documents de la défenderesse. [2] La défenderesse n'était pas tenue de produire sa défense avant l'expiration du délai de trente jours à compter du moment où le demandeur aurait fourni le cautionnement mentionné précédemment. Vu que le demandeur n'a pris aucune nouvelle mesure dans la présente instance, la Cour a signifié un avis d'examen d'état de l'instance le 23 août 2004, dans lequel elle enjoignait au demandeur de donner par écrit, avant le 27 septembre 2004, les raisons pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de rejeter l'instance pour cause de retard. Le Dr Ayangma a déposé ses observations écrites le 16 septembre 2004. [3] L'ordonnance adjugeant à la défenderesse les dépens de la requête n'indiquait pas expressément que les dépens devaient être payés sans délai. Dans les circonstances de l'espèce, j'estime qu'il est préférable d'attendre l'issue définitive du litige avant de prendre les mesures qui permettent de recouvrer les dépens adjugés à la défenderesse. Halifax (Nouvelle-Écosse) 20 septembre 2004 François Pilon Officier taxateur Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1129-03 INTITULÉ : Dr Noel Ayangma demandeur - et - Sa Majesté la Reine défenderesse TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse) TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon, officier taxateur DATE DES MOTIFS : 20 septembre 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général Ottawa (Ontario) pour la défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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2024 CAF 196