Hallen c. Canada (Procureur général)

Hallen c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-10-14
Référence neutre
2014 CAF 229
Numéro de dossier
A-108-14
Contenu de la décision
Date : 20141014
Dossier : A-108-14
Référence : 2014 CAF 229
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
MICHAL HALLEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2014.
JUGEMENT DE LA COUR :COURT BY:
LE JUGE NADON
Date : 20141014
Dossier : A-108-14
Référence : 2014 CAF 229
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
MICHAL HALLEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2014)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes d'avis que la Cour fédérale n'a pas commis d'erreur en concluant que la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur devait être rejetée pour cause de retard.
[2] Nous sommes convaincus que l'objet du litige en l'espèce est une décision unique et distincte prise par le Conseil du Trésor, en juin 2005, laquelle a été communiquée à l'appelant dans une lettre du 14 juillet 2005 transmise par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette lettre avisait l'appelant qu'il n'était pas possible de procéder à un transfert des crédits de pension aux termes de l'accord réciproque de transfert de pensions avec Loba Limited.
[3] Par conséquent, en vertu du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, l'appelant devait soit procéder dans le délai de trente jours fixé au paragraphe précité, soit obtenir l'autorisation de déposer sa demande postérieurement à ce délai.
[4] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-108-14
INTITULÉ :
MICHAL HALLEN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 14 OCTOBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
DOUGLAS E. BROWN
POUR L'APPELANT
ANNE M. TURLEY
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nelligan O'Brien Payne s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANT
MICHAL HALLEN
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ