Louis c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Louis c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-26 Référence neutre 2001 CFPI 1292 Numéro de dossier IMM-5236-01 Contenu de la décision Date : 20011126 Dossier : IMM-5236-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1292 Montréal (Québec), le 26 novembre 2001 En présence de : L'honorable juge Lemieux ENTRE : GONZAGUE LOUIS, PIERRE alias Jean David Bozor requérant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Requête du requérant visant à obtenir un sursis d'exécution d'une mesure de renvoi devenue exécutoire le 27 août 2001 et qui sera exécutée le 8 décembre 2001 à 7h00 du matin. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Cette requête est rejetée avec frais pour deux motifs. [2] Premièrement, un sursis exige l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire qui sera refusé par la Cour si le requérant n'a pas les mains propres, ce qui est le cas. Le requérant est une personne qui a revendiqué le statut de réfugié au Canada sous une fausse identité et a délibérément induit en erreur la section du statut en lui donnant de fausses informations. [3] Deuxièmement, la balance des inconvénients favorise l'intimé. J'adopte les arguments de Me Doyon exposés aux paragraphes 40 à 48 de ses prétentions écrites. [4] Le requérant pourra cependant déposer une nouvelle demande de sursis statutaire, fondée sur l'article 50 de la Loi sur l'immigration. François Lemieux Juge COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE I…
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Louis c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-26 Référence neutre 2001 CFPI 1292 Numéro de dossier IMM-5236-01 Contenu de la décision Date : 20011126 Dossier : IMM-5236-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1292 Montréal (Québec), le 26 novembre 2001 En présence de : L'honorable juge Lemieux ENTRE : GONZAGUE LOUIS, PIERRE alias Jean David Bozor requérant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Requête du requérant visant à obtenir un sursis d'exécution d'une mesure de renvoi devenue exécutoire le 27 août 2001 et qui sera exécutée le 8 décembre 2001 à 7h00 du matin. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Cette requête est rejetée avec frais pour deux motifs. [2] Premièrement, un sursis exige l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire qui sera refusé par la Cour si le requérant n'a pas les mains propres, ce qui est le cas. Le requérant est une personne qui a revendiqué le statut de réfugié au Canada sous une fausse identité et a délibérément induit en erreur la section du statut en lui donnant de fausses informations. [3] Deuxièmement, la balance des inconvénients favorise l'intimé. J'adopte les arguments de Me Doyon exposés aux paragraphes 40 à 48 de ses prétentions écrites. [4] Le requérant pourra cependant déposer une nouvelle demande de sursis statutaire, fondée sur l'article 50 de la Loi sur l'immigration. François Lemieux Juge COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20011126 Dossier : IMM-5236-01 Entre : GONZAGUE LOUIS, PIERRE alias Jean David Bozor requérant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5236-01 INTITULÉ : GONZAGUE LOUIS, PIERRE alias Jean David Bozor requérant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 novembre 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE LEMIEUX EN DATE DU : 26 novembre 2001 COMPARUTIONS: Me Paul Frechette POUR LE REQUÉRANT Me Caroline Doyon POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Paul Fréchette Montréal (Québec) POUR LE REQUÉRANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61