Démocrati en surveillance c. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
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Démocrati en surveillance c. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-06-12 Référence neutre 2008 CAF 210 Numéro de dossier A-174-08 Contenu de la décision Date : 20080612 Dossier : A-174-08 Référence : 2008 CAF 210 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE demandeur et COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE défendeur Demande jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juin 2008. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20080612 Dossier : A-174-08 Référence : 2008 CAF 210 En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE demandeur et COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] La demande de radiation ne respecte pas le seuil élevé requis pour le rejet préliminaire d’une demande de contrôle judiciaire. [2] Le défendeur demande l’adjudication de dépens plus élevés. Je ne vois aucune raison d’adjuger de tels dépens. Les dépens seront calculés en fonction du milieu de la fourchette de la colonne III. Marc Noël j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-174-08 INTITULÉ : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE ET COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE DEMANDE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le …
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Démocrati en surveillance c. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-06-12 Référence neutre 2008 CAF 210 Numéro de dossier A-174-08 Contenu de la décision Date : 20080612 Dossier : A-174-08 Référence : 2008 CAF 210 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE demandeur et COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE défendeur Demande jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juin 2008. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20080612 Dossier : A-174-08 Référence : 2008 CAF 210 En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE demandeur et COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] La demande de radiation ne respecte pas le seuil élevé requis pour le rejet préliminaire d’une demande de contrôle judiciaire. [2] Le défendeur demande l’adjudication de dépens plus élevés. Je ne vois aucune raison d’adjuger de tels dépens. Les dépens seront calculés en fonction du milieu de la fourchette de la colonne III. Marc Noël j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-174-08 INTITULÉ : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE ET COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE DEMANDE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le 12 juin 2008 OBSERVATIONS ÉCRITES : Yavar Hameed (BHC no 44763A) POUR LE DEMANDEUR Nancy Bélanger POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Hameed Farrokhzad St-Pierre Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196