Astrazeneca Canada Inc. c. Santé Canada
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Astrazeneca Canada Inc. c. Santé Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-27 Référence neutre 2006 CAF 241 Numéro de dossier A-113-05, A-266-05 Contenu de la décision Date : 20060627 Dossiers : A-113-05 A-266-05 Référence : 2006 CAF 241 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. appelante/ demanderesse et SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés/ défendeurs Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20060627 Dossiers : A-113-05 A-266-05 Référence : 2006 CAF 241 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. appelante/ demanderesse et SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés/ défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Les présents appels réunis sont interjetés des ordonnances en date du 8 février 2005 (2005 CF 189) et du 9 mai 2005 (2005 CF 648) par lesquelles le juge Phelan a rejeté le recours exercé par l'appelante en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A‑1 (la Loi). [2] Nous sommes convaincus que le juge de la Cour fédérale n'a pas commis d'erreur en ce qui concerne la formulation ou l'application des p…
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Astrazeneca Canada Inc. c. Santé Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-27 Référence neutre 2006 CAF 241 Numéro de dossier A-113-05, A-266-05 Contenu de la décision Date : 20060627 Dossiers : A-113-05 A-266-05 Référence : 2006 CAF 241 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. appelante/ demanderesse et SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés/ défendeurs Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20060627 Dossiers : A-113-05 A-266-05 Référence : 2006 CAF 241 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. appelante/ demanderesse et SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés/ défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 27 juin 2006) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Les présents appels réunis sont interjetés des ordonnances en date du 8 février 2005 (2005 CF 189) et du 9 mai 2005 (2005 CF 648) par lesquelles le juge Phelan a rejeté le recours exercé par l'appelante en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A‑1 (la Loi). [2] Nous sommes convaincus que le juge de la Cour fédérale n'a pas commis d'erreur en ce qui concerne la formulation ou l'application des principes juridiques applicables et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste ou dominante dans la décision qu'il a rendue. [3] En conséquence, les appels réunis seront rejetés avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-113-05 A-266-05 APPEL DES ORDONNANCES RENDUES LE 8 FÉVRIER 2005 ET LE 9 MAI 2005 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-720-02 INTITULÉ : Astrazeneca Canada Inc. c. Santé Canada et autres LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : 27 juin 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LE JUGE NADON & LE JUGE EVANS) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : J. Sheldon Hamilton Denise Lacombe POUR L'APPELANTE Michael Roach POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196