Porotti c. Canada (Revenu national)

Porotti c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-01-27
Référence neutre
2016 CAF 29
Numéro de dossier
A-458-14
Contenu de la décision
Date : 20160127
Dossier : A-458-14
Référence : 2016 CAF 29
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
MICHELLE POROTTI
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 26 janvier 2016.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE DE MONTIGNY
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GLEASON
Date : 20160127
Dossier : A-458-14
Référence : 2016 CAF 29
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
MICHELLE POROTTI
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DE MONTIGNY
[1] Mme Porotti porte en appel la décision par laquelle la juge de la Cour de l’impôt a confirmé la décision du ministre portant que Mme Porotti n’exerçait pas un emploi assurable ni un emploi ouvrant droit à pension auprès de Royal Ascot, et qu’elle avait été plutôt embauchée à titre d’entrepreneure indépendante pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 8 août 2012.
[2] L’argumentation habile de Mme Porotti ne m’a pas convaincu que la juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur en tirant cette conclusion. La juge a arrêté le bon critère juridique, soit celui énoncé par notre Cour dans l’arrêt 1392644 Ontario Inc. (Connor Homes) c. Ministre du Revenu national, 2013 CAF 85, et n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en appliquant ce critère aux faits de l’espèce.
[3] Compte tenu de la preuve et de la crédibilité des témoins, la juge de la Cour de l’impôt pouvait conclure à bon droit que l’intention des parties était que l’appelante soit embauchée à titre d’entrepreneure indépendante, et que les facteurs objectifs à prendre en considération lui permettaient de tirer une telle conclusion.
[4] Par conséquent, je rejetterais l’appel avec dépens.
« Yves de Montigny »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Mary J.L. Gleason, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-458-14
(APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 2014 PAR MADAME LA JUGE JUDITH M. WOODS, DOSSIERS NO 2013-2800(CPP) ET 2013-2801(EI).)
INTITULÉ :
MICHELLE POROTTI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 26 JANVIER 2016
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE DE MONTIGNY
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GLEASON
DATE DES MOTIFS :
LE 27 JANVIER 2016
COMPARUTIONS :
Michelle Porotti
POUR L’AppelantE
Nadine Taylor‑Pickering
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
L’appelante, agissant pour son propre compte
Burnaby (Colombie‑Britannique)
POUR L’AppelantE
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ