Andritz Hydro Canada Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)

Andritz Hydro Canada Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-09-30
Référence neutre
2014 CAF 217
Numéro de dossier
A-291-13
Contenu de la décision
Date : 20140930
Dossier : A‑291‑13
Référence : 2014 CAF 217
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE WEBB
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ANDRITZ HYDRO CANADA INC. et VA TECH HYDRO CANADA INC.
appelantes
Et
LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 30 septembre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 30 septembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20140930
Dossier : A‑291‑13
Référence : 2014 CAF 217
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE WEBB
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ANDRITZ HYDRO CANADA INC. et VA TECH HYDRO CANADA INC.
appelantes
et
LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 30 septembre 2014)
LE JUGE NADON
[1] Malgré les arguments contraires solides avancés par Me Kaylor, nous ne voyons aucune erreur susceptible de contrôle de la part du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) lorsqu'il a décidé qu'il n'examinerait pas les arguments des appelantes portant sur le terme « incorporation » dans la définition de l'expression « devant servir dans » ou « devant servir à » énoncée au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36.
[2] De l'avis du TCCE, les appelantes n'avaient aucune raison ni justification de ne pas avoir soulevé cette question dans leur mémoire ou dans leur mémoire supplémentaire. Le TCCE a souligné que les appelantes n'avaient soulevé cette question que lors des plaidoiries finales au terme de l'audience, ce qui a amené l'intimé à s'y opposer au motif qu'il serait injuste et préjudiciable à son égard d'autoriser les appelantes à faire valoir leurs arguments.
[3] À notre avis, on ne peut prétendre qu'en concluant comme il l'a fait, le TCCE a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière irrégulière ou arbitraire.
[4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A‑291‑13
INTITULÉ :
ANDRITZ HYDRO CANADA INC. et VA TECH HYDRO CANADA INC. c. LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 30 SEPTEMBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE WEBB
LE JUGE SCOTT
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
pOUR LES APPELANTES
Leah Garvin
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, S.E.N.C.R.L.
Montréal (Québec)
POUR LES APPELANTES
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ