Jet Transport Ltd. c. Fédération canadienne nationale des syndicats indépendants
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Jet Transport Ltd. c. Fédération canadienne nationale des syndicats indépendants Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-09 Référence neutre 2002 CAF 365 Numéro de dossier A-501-02 Contenu de la décision Date : 20021009 Dossier : A-501-02 Référence neutre : 2002 CAF 365 En présence de Monsieur le juge Isaac ENTRE : JET TRANSPORT LTD. appelante et FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS et CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES intimés Jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Toronto (Ontario), le 9 octobre 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE ISAAC Date : 20021009 Dossier : A-501-02 Référence neutre : 2002 CAF 365 En présence de Monsieur le juge Isaac ENTRE : JET TRANSPORT LTD. appelante et FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS et CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE ISAAC [1] La requête en sursis d'exécution est rejetée avec dépens. [2] Le requérant n'a satisfait à aucun des trois volets du critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans R.J.R. McDonald c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 311. [3] Pour arriver à cette conclusion, j'ai pris connaissance des observations faites par chacune des parties et déposées à la suite de la réponse du requérant prévue au paragraphe 3 de la règle 369, mais je n'en ai pas tenu compte. « Julius A. Isaac » Juge Traduction certifiée conforme Diane Provencher…
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Jet Transport Ltd. c. Fédération canadienne nationale des syndicats indépendants Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-09 Référence neutre 2002 CAF 365 Numéro de dossier A-501-02 Contenu de la décision Date : 20021009 Dossier : A-501-02 Référence neutre : 2002 CAF 365 En présence de Monsieur le juge Isaac ENTRE : JET TRANSPORT LTD. appelante et FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS et CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES intimés Jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Toronto (Ontario), le 9 octobre 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE ISAAC Date : 20021009 Dossier : A-501-02 Référence neutre : 2002 CAF 365 En présence de Monsieur le juge Isaac ENTRE : JET TRANSPORT LTD. appelante et FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS et CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE ISAAC [1] La requête en sursis d'exécution est rejetée avec dépens. [2] Le requérant n'a satisfait à aucun des trois volets du critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans R.J.R. McDonald c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 311. [3] Pour arriver à cette conclusion, j'ai pris connaissance des observations faites par chacune des parties et déposées à la suite de la réponse du requérant prévue au paragraphe 3 de la règle 369, mais je n'en ai pas tenu compte. « Julius A. Isaac » Juge Traduction certifiée conforme Diane Provencher, LL.B., D.D.N. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-501-02 INTITULÉ : Jet Transport Ltd. c. Fédération canadienne nationale des syndicats indépendants et al. LIEU DE L'AUDIENCE : Requête jugée sur dossier sans comparution des parties MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE ISAAC ARGUMENTATION ÉCRITE : Guy Dussault/Norman Drolet POUR L'APPELANTE Joanne McMahon POUR L'INTIMÉE, FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Flynn, Rivard Québec (Québec) POUR L'APPELANTE Watson McMahon Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE, FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61