Karlsson v. The Queen
Court headnote
Karlsson v. The Queen Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt Date 2006-11-20 Référence neutre 2006 CCI 629 Numéro de dossier 2005-1958(IT)I Juges et Officiers taxateurs Campbell J. Miller Sujets Loi de l'impôt sur le revenu Contenu de la décision Référence : 2006CCI629 Date : 20061120 Dossier : 2005-1958(IT)I ENTRE : RAIJA ANITA KARLSSON, appelante, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] Pour l’appelante : Personne n’a comparu Avocate de l’intimée : Shawna Cruz MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus oralement à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2006) Le juge Miller [1] Je fais normalement preuve d’une grande circonspection lorsqu’on me soumet ce genre de demande, qui a pour effet de priver le contribuable de la possibilité de se faire entendre devant le tribunal. Toutefois, dans la présente situation, comme il y a déjà eu deux ajournements et comme l’affaire a été inscrite au rôle de façon péremptoire, je suis disposé à faire droit à votre demande et je vais rejeter l’affaire. Mme Karlsson sera informée qu’elle peut interjeter appel de ma décision. La balle sera dans son camp. Il lui appartiendra de décider si elle souhaite poursuivre la présente instance ou non. [2] Je fais droit à votre demande, et l’appel est rejeté. Je vous remercie. Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de novembre 2006. « Campbell J. Miller » Juge Miller Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B., trad. a. RÉFÉRENCE : 200…
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Karlsson v. The Queen Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt Date 2006-11-20 Référence neutre 2006 CCI 629 Numéro de dossier 2005-1958(IT)I Juges et Officiers taxateurs Campbell J. Miller Sujets Loi de l'impôt sur le revenu Contenu de la décision Référence : 2006CCI629 Date : 20061120 Dossier : 2005-1958(IT)I ENTRE : RAIJA ANITA KARLSSON, appelante, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] Pour l’appelante : Personne n’a comparu Avocate de l’intimée : Shawna Cruz MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus oralement à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2006) Le juge Miller [1] Je fais normalement preuve d’une grande circonspection lorsqu’on me soumet ce genre de demande, qui a pour effet de priver le contribuable de la possibilité de se faire entendre devant le tribunal. Toutefois, dans la présente situation, comme il y a déjà eu deux ajournements et comme l’affaire a été inscrite au rôle de façon péremptoire, je suis disposé à faire droit à votre demande et je vais rejeter l’affaire. Mme Karlsson sera informée qu’elle peut interjeter appel de ma décision. La balle sera dans son camp. Il lui appartiendra de décider si elle souhaite poursuivre la présente instance ou non. [2] Je fais droit à votre demande, et l’appel est rejeté. Je vous remercie. Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de novembre 2006. « Campbell J. Miller » Juge Miller Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B., trad. a. RÉFÉRENCE : 2006CCI629 NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2005-1958(IT)I INTITULÉ DE LA CAUSE : Raija Anita Karlsson c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 septembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L’honorable juge Campbell J. Miller DATE DU JUGEMENT : Le 20 septembre 2006 COMPARUTIONS : Pour l’appelante : Personne n’a comparu Avocate de l’intimée : Me Shawna Cruz AVOCAT(E) INSCRIT(E) AU DOSSIER : Pour l’appelante : Nom : s.o. Cabinet : s.o. Pour l’intimée : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada
Source: decision.tcc-cci.gc.ca