Osornio Ruiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Osornio Ruiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-04-17
Référence neutre
2009 CF 387
Numéro de dossier
IMM-1903-09
Contenu de la décision
Date : 20090417
Dossier : IMM‑1903‑09
Référence : 2009 CF 387
Ottawa (Ontario), le 17 avril 2009
En présence de monsieur le juge Phelan
ENTRE:
KARLA TERESINA OSORNIO RUIZ
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE DÉFINITIVE
[1] La Cour a délivré une ordonnance provisoire afin de surseoir à l’expulsion de la demanderesse et de son enfant handicapé qui l’accompagne, sous réserve de l’ordonnance définitive devant être rendue aujourd’hui.
[2] La seule raison qui justifie le présent sursis d’urgence est l’effet qu’aurait un renvoi sur un enfant de 11 mois qui souffre d’une grave déficience liée au développement (physique et mental) en raison de problèmes à la naissance. La preuve médicale, provenant de sources fiables (St. Michael’s Hospital et The Hospital for Sick Children de Toronto), indique que le renvoi, à ce stade-ci, serait préjudiciable pour l’enfant.
[3] La Cour reconnaît que cette preuve n’abordait pas précisément toutes les facettes de l’aspect pratique du renvoi, notamment les soins de santé offerts au Mexique. Le défendeur n’a pas non plus eu le temps nécessaire pour examiner la question dans toute sa complexité. Étant donné que la demanderesse n’a pas entrepris au moment opportun les démarches nécessaires pour résoudre les questions relatives au renvoi, le défendeur et la Cour ont dû prendre une décision fondée sur une évaluation sommaire et incomplète des faits au moment de l’audience, laquelle a eu lieu à peine deux heures avant le départ du vol de la demanderesse.
[4] Toutefois, il y a suffisamment d’éléments de preuve à cette étape-ci pour justifier l’octroi d’un sursis en attendant que le dossier et l’audition soient plus complets. On a accordé le sursis sans nullement laisser entendre qu’il devrait durer pendant une longue période ou qu’il devrait influer sur le processus d’autorisation.
[5] En tenant compte du critère en trois étapes, la Cour conclut que quelles que soient les faiblesses du présent dossier et de la demande d’autorisation, les considérations d’équité universelles exigent l’octroi d’un sursis dans ce cas d’espèce. La Cour a une responsabilité toute particulière qui consiste à protéger les membres de la société les plus vulnérables et les plus précieux, soit les enfants, du moins jusqu’à ce que leurs intérêts aient été pris en considération comme il se doit.
[6] Ainsi, la Cour conclut que la décision la plus prudente et la juste est d’accorder un bref sursis afin de permettre une évaluation complète des faits et de permettre à l’enfant d’assister à son prochain rendez-vous chez le médecin le 9 juin 2009.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE EN OUTRE que le sursis accordé soit prolongé jusqu’au 9 juin 2009 inclusivement. La demanderesse peut demander le prolongement du sursis à un juge de la Cour.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1903-09
INTITULÉ : KARLA TERESINA OSORNIO RUIZ
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 avril 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE DÉFINITIVE : Le juge Phelan
DATE DES MOTIFS ET DE
L’ORDONNANCE DÉFINITIVE : Le 17 avril 2009
COMPARUTIONS :
Preevanda K. Sapru
POUR LA DEMANDERESSE
Nur Muhammed-Ally
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Preevanda K. Sapru
Avocate
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR