Fednav International Ltd. c. Hellenic Investment Fund
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Fednav International Ltd. c. Hellenic Investment Fund Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-10-30 Référence neutre 2003 CF 1269 Numéro de dossier T-820-03 Contenu de la décision Date : 20031030 Dossier : T-820-03 Référence : 2003 CF 1269 ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ CONTRE LE « TRANQUILLITY » ET PERSONNELLE CONTRE HELLENIC INVESTMENT FUND INC. ENTRE : FEDNAV INTERNATIONAL LIMITED demanderesse et HELLENIC INVESTMENT FUND INC. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « TRANQUILLITY » et LE NAVIRE « TRANQUILLITY » défendeurs TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 14 juillet 2003, le juge Teitelbaum a ordonné que les frais du shérif, dûment taxés, soient payés avant toute autre réclamation à partir du produit de la vente du navire « Tranquillity » . [2] Le 28 octobre 2003, M. Peter J. Cullen a déposé, avec le consentement de toutes les parties, le mémoire de frais du shérif : 61 185,89 $US plus 86 937,36 $CAN. [3] Vu le consentement de toutes les parties quant aux montants réclamés, les frais du shérif sont taxés et alloués aux montants demandés. FAIT À MONTRÉAL, LE 30 OCTOBRE 2003. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-820-03 INTITULÉ : FEDNAV INTERNATIONAL LIMITED c. HELLENIC INVESTMENT FUND INC. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE…
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Fednav International Ltd. c. Hellenic Investment Fund Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-10-30 Référence neutre 2003 CF 1269 Numéro de dossier T-820-03 Contenu de la décision Date : 20031030 Dossier : T-820-03 Référence : 2003 CF 1269 ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ CONTRE LE « TRANQUILLITY » ET PERSONNELLE CONTRE HELLENIC INVESTMENT FUND INC. ENTRE : FEDNAV INTERNATIONAL LIMITED demanderesse et HELLENIC INVESTMENT FUND INC. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « TRANQUILLITY » et LE NAVIRE « TRANQUILLITY » défendeurs TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 14 juillet 2003, le juge Teitelbaum a ordonné que les frais du shérif, dûment taxés, soient payés avant toute autre réclamation à partir du produit de la vente du navire « Tranquillity » . [2] Le 28 octobre 2003, M. Peter J. Cullen a déposé, avec le consentement de toutes les parties, le mémoire de frais du shérif : 61 185,89 $US plus 86 937,36 $CAN. [3] Vu le consentement de toutes les parties quant aux montants réclamés, les frais du shérif sont taxés et alloués aux montants demandés. FAIT À MONTRÉAL, LE 30 OCTOBRE 2003. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-820-03 INTITULÉ : FEDNAV INTERNATIONAL LIMITED c. HELLENIC INVESTMENT FUND INC. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « TRANQUILLITY » et LE NAVIERE « TRANQUILLITY » TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS ET MOTIFS DE LA TAXATION : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 30 OCTOBRE 2003 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stikeman Elliot Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Borden Ladner Gervais Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS ET ANDRICO MARITIME CO. S.A., QUI A DÉPOSÉ UN CAVEAT Flynn Rivard Montréal (Québec) POUR INTERNATIONAL PAINTS INC., INTERNATIONAL COATINGS LTD., INTERNATIONAL PAINT (HELLAS) S.A., QUI ONT DÉPOSÉ UN CAVEAT De Man, Pilotte Montréal (Québec) POUR HERMONT SERVICES, C & R MARINE INC., CREW MEMBERS, DET NORSKE VERITAS AS, TURBOTECHNIKI LTD., QUI ONT DÉPOSÉ UN CAVEAT Le sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR TRANSPORT CANADA, QUI A DÉPOSÉ UN CAVEAT
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61