Stewart c. Canada (Procureur général)
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Stewart c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-30 Référence neutre 2007 CAF 214 Numéro de dossier A-476-06 Contenu de la décision Date : 20070530 Dossier : A-476-06 Référence : 2007 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : GREGORY STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007 Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20070530 Dossier : A-476-06 Référence : 2007 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : GREGORY STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007) LE JUGE NADON [1] La Cour statue sur une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a conclu que la preuve médicale dont elle disposait ne démontrait pas que l'invalidité du demandeur était grave et prolongée au sens du Régime des pensions du Canada. [2] On ne nous a pas persuadés qu'en tirant cette conclusion la Commission avait commis une erreur de fait ou de droit. Nous ajouterions que, à notre avis, il était parfaitement loisible à la Commission de tirer cette conclusion, compte tenu de la preuve dont elle disposait. [3] Nous sommes par …
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Stewart c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-30 Référence neutre 2007 CAF 214 Numéro de dossier A-476-06 Contenu de la décision Date : 20070530 Dossier : A-476-06 Référence : 2007 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : GREGORY STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007 Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20070530 Dossier : A-476-06 Référence : 2007 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : GREGORY STEWART demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 mai 2007) LE JUGE NADON [1] La Cour statue sur une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a conclu que la preuve médicale dont elle disposait ne démontrait pas que l'invalidité du demandeur était grave et prolongée au sens du Régime des pensions du Canada. [2] On ne nous a pas persuadés qu'en tirant cette conclusion la Commission avait commis une erreur de fait ou de droit. Nous ajouterions que, à notre avis, il était parfaitement loisible à la Commission de tirer cette conclusion, compte tenu de la preuve dont elle disposait. [3] Nous sommes par conséquent tous d'avis que la demande devrait être rejetée mais, dans les circonstances, sans frais. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-476-06 INTITULÉ : GREGORY STEWART c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 MAI 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Gregory Stewart Halifax (Nouvelle-Écosse) pour son propre compte Jacques-Michel Cyr Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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