Maya Forestales S.A. c. Canada
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Maya Forestales S.A. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-20 Référence neutre 2006 CAF 145 Numéro de dossier A-58-05 Contenu de la décision Date : 20060420 Dossier : A-58-05 Référence : 2006 CAF 145 Entre : MAYA FORESTALES S.A. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie intimée suite au jugement rendu le 26 janvier 2006. [2] La partie appelante ayant indiqué par écrit qu'elle ne s'oppose pas à la taxation du mémoire tel que soumis, les honoraires sont fixés au montant de 1 548 $ pour les articles 19 (5 unités), 22 (2 unités x 2.75 hres), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduis à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation du mémoire comme il s'agit d'une affaire simple et non contestée. [3] Toutes les dépenses engagées dans cette affaire, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées au montant de 558,27 $. [4] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 2 106,27 $. Un certificat est émis pour cette somme. Montréal, Québec, le 20 avril 2006 « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-58-05 Entre : MAYA FORESTALES S.A. c. SA MAJESTÉ LA REINE TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 20 avril 2006 PROCUREURS …
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Maya Forestales S.A. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-20 Référence neutre 2006 CAF 145 Numéro de dossier A-58-05 Contenu de la décision Date : 20060420 Dossier : A-58-05 Référence : 2006 CAF 145 Entre : MAYA FORESTALES S.A. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de la partie intimée suite au jugement rendu le 26 janvier 2006. [2] La partie appelante ayant indiqué par écrit qu'elle ne s'oppose pas à la taxation du mémoire tel que soumis, les honoraires sont fixés au montant de 1 548 $ pour les articles 19 (5 unités), 22 (2 unités x 2.75 hres), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduis à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation du mémoire comme il s'agit d'une affaire simple et non contestée. [3] Toutes les dépenses engagées dans cette affaire, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées au montant de 558,27 $. [4] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 2 106,27 $. Un certificat est émis pour cette somme. Montréal, Québec, le 20 avril 2006 « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-58-05 Entre : MAYA FORESTALES S.A. c. SA MAJESTÉ LA REINE TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 20 avril 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Bélanger Sauvé pour l'appelante Trois-Rivières (Québec) John H. Sims, c.r. pour l'intimée Sous-procureur général du Canada
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61