Ayotte c. Canada (Procureur Général)
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Ayotte c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-16 Référence neutre 2002 CAF 139 Numéro de dossier A-31-01 Contenu de la décision Date : 20020416 Dossier : A-31-01 Référence neutre : 2002 CAF 139 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GILLES AYOTTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020416 Dossier : A-31-01 Référence neutre : 2002 CAF 139 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GILLES AYOTTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 16 avril 2002.) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis que cet appel est devenu sans objet puisque l'appelant a déjà été transféré dans un établissement de sécurité moyenne, ce qui constituait l'objet principal de l'appel. [2] Notre lecture du dossier nous porte à conclure que les commentaires suivants du juge Létourneau dans Fortin c. Établissement Donnacona, [2000] A.C.F. no 235 sont applicables en l'espèce : [3] Ceci dit, nous sommes en l'espèce préoccupés par le peu d'informations fournies à l'appelant par l'Administration pénitentiaire relativement aux soupçons que cette dernière avait à son égard quant à l'introduction d'une arme à feu à l'Institution Leclerc où l'ap…
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Ayotte c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-16 Référence neutre 2002 CAF 139 Numéro de dossier A-31-01 Contenu de la décision Date : 20020416 Dossier : A-31-01 Référence neutre : 2002 CAF 139 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GILLES AYOTTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020416 Dossier : A-31-01 Référence neutre : 2002 CAF 139 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GILLES AYOTTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 16 avril 2002.) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis que cet appel est devenu sans objet puisque l'appelant a déjà été transféré dans un établissement de sécurité moyenne, ce qui constituait l'objet principal de l'appel. [2] Notre lecture du dossier nous porte à conclure que les commentaires suivants du juge Létourneau dans Fortin c. Établissement Donnacona, [2000] A.C.F. no 235 sont applicables en l'espèce : [3] Ceci dit, nous sommes en l'espèce préoccupés par le peu d'informations fournies à l'appelant par l'Administration pénitentiaire relativement aux soupçons que cette dernière avait à son égard quant à l'introduction d'une arme à feu à l'Institution Leclerc où l'appelant était alors détenu et quant à un éventuel complot pour s'évader de cette institution. [4] Sous réserve des mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité de tierces-personnes et la protection de renseignements personnels et confidentiels, un détenu qui fait face à de tels soupçons ou de telles accusations doit se voir remettre suffisamment d'informations quant aux circonstances de temps, de lieu et de manière pour lui permettre de répondre intelligemment aux allégations qui pèsent contre lui. [3] L'appel sera rejeté sans frais. "Robert Décary" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020416 Dossier : A-31-01 Entre : GILLES AYOTTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-31-01 appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 2 janvier 2001 dans le dossier T-787-00 INTITULÉ : GILLES AYOTTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 16 avril 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. L'HONORABLE JUGE PELLETIER, J.C.A. EN DATE DU : 16 avril 2002 COMPARUTIONS: Me Daniel Royer POUR L'APPELANT Me Éric Lafrenière POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Labelle, Boudrault, Côté et Ass. Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61