Pharmascience Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
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Pharmascience Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-29 Référence neutre 2005 CAF 250 Numéro de dossier A-583-04 Contenu de la décision Date : 20050629 Dossier : A-583-04 Référence : 2005 CAF 250 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : PHARMASCIENCE INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20050629 Dossier : A-583-04 Référence : 2005 CAF 250 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : PHARMASCIENCE INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE intimés MOTIFS DU JUGEMENT (Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Malgré les arguments exhaustifs et détaillés de l'avocat de l'appelante, la Cour n'est pas convaincue que le juge Gibson de la Cour fédérale a commis des erreurs justifiant l'intervention de la Cour et l'annulation de sa décision. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » Juge Traduction certifiée conforme Julie Poirier, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-583-04 INTITULÉ : PHARMASCIENCE INC. c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AU…
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Pharmascience Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-29 Référence neutre 2005 CAF 250 Numéro de dossier A-583-04 Contenu de la décision Date : 20050629 Dossier : A-583-04 Référence : 2005 CAF 250 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : PHARMASCIENCE INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20050629 Dossier : A-583-04 Référence : 2005 CAF 250 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : PHARMASCIENCE INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE intimés MOTIFS DU JUGEMENT (Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Malgré les arguments exhaustifs et détaillés de l'avocat de l'appelante, la Cour n'est pas convaincue que le juge Gibson de la Cour fédérale a commis des erreurs justifiant l'intervention de la Cour et l'annulation de sa décision. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » Juge Traduction certifiée conforme Julie Poirier, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-583-04 INTITULÉ : PHARMASCIENCE INC. c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 JUIN 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS : Carol Hitchman POUR L'APPELANTE Paula Bremner Andrew J. Reddon POUR LES INTIMÉES, LABORATOIRES Steven G. Mason ABBOTT ET LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE Aucune comparution POUR L'INTIMÉ, LE MINISTRE DE LA SANTÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Hitchman & Sprigings POUR L'APPELANTE Toronto (Ontario) McCarthy Tétrault LLP POUR LES INTIMÉES, LABORATOIRES Toronto (Ontario) ABBOTT ET LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉ, LE MINISTRE DE LA Sous-procureur général du Canada SANTÉ Date : 20050629 Dossier : A-583-04 Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : PHARMASCIENCE INC. appelante et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE intimés JUGEMENT L'appel sera rejeté avec dépens en appel. « Allen M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Poirier, traductrice
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