91633 Canada Ltée c. Canada
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91633 Canada Ltée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-16 Référence neutre 2006 CAF 114 Numéro de dossier A-4-05, A-5-05 Contenu de la décision Date : 20060316 Dossiers : A-4-05 A-5-05 Référence : 2006 CAF 114 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : 91633 CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2006. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20060316 Dossiers : A-4-05 A-5-05 Référence : 2006 CAF 114 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : 91633 CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2006) LA JUGE DESJARDINS [1] Malgré la plaidoirie bien articulée et bien ciblée de Me Serge Fournier, les juges Desjardins et Noël sont d'avis que le premier juge, ayant conclu que les dépenses réclamées par l'appelante étaient des dépenses de nature exclusivement personnelle (Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695, aux pages 735 à 744), et la preuve lui permettant de conclure ainsi, l'appel sera rejeté avec dépens. [2] Dissident au motif qu'il était déraisonnable de conclure qu'il n'existait pas de but commercial aux dépenses engagées par l'appelante tout en reconnaissant la prédominance d'un but personnel, le juge Létourneau aurait accueilli l'appel et reto…
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91633 Canada Ltée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-16 Référence neutre 2006 CAF 114 Numéro de dossier A-4-05, A-5-05 Contenu de la décision Date : 20060316 Dossiers : A-4-05 A-5-05 Référence : 2006 CAF 114 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : 91633 CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2006. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20060316 Dossiers : A-4-05 A-5-05 Référence : 2006 CAF 114 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : 91633 CANADA LTÉE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2006) LA JUGE DESJARDINS [1] Malgré la plaidoirie bien articulée et bien ciblée de Me Serge Fournier, les juges Desjardins et Noël sont d'avis que le premier juge, ayant conclu que les dépenses réclamées par l'appelante étaient des dépenses de nature exclusivement personnelle (Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695, aux pages 735 à 744), et la preuve lui permettant de conclure ainsi, l'appel sera rejeté avec dépens. [2] Dissident au motif qu'il était déraisonnable de conclure qu'il n'existait pas de but commercial aux dépenses engagées par l'appelante tout en reconnaissant la prédominance d'un but personnel, le juge Létourneau aurait accueilli l'appel et retourné le dossier au ministre pour une répartition des dépenses entre celles de nature personnelle et celles de nature commerciale. [3] Copie des présents motifs sera versée dans le dossier A-5-05 au soutien du jugement qui y est rendu. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-4-05, A-5-05 APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE PAUL BÉDARD DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 13 DÉCEMBRE 2004. INTITULÉ : 91633 CANADA LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 mars 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS: Me Serge Fournier POUR L'APPELANTE Me Nathalie Lessard POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: BCF s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61