Alter Ego Les Encadreurs Inc. (Re)

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Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-03-14
Référence neutre
2001 CFPI 180
Numéro de dossier
GST-1372-00
Contenu de la décision
Date: 20010314
Dossier: GST-1372-00
Référence neutre: 2001 CFPI 180
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES
COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE
DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
Créancière-judiciaire
ET
ALTER EGO, LES ENCADREURS INC.
Débitrice-judiciaire
ET
GORDON HAZEL
Tiers-opposant
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais de la créancière-saisissante suite à l'ordonnance de l'honorable juge Denault du 18 août 2000, et telle que modifiée le 27 septembre 2000, condamnant l'opposant "à payer tous les dépens représentant la préparation et le dépôt du dossier de réponse eu égard à la requête en opposition".
[2] Conformément à cette ordonnance, j'alloue à titre d'honoraires la somme de 400,00 $ (plus 60,10 $ pour les taxes) en vertu de l'article 5 du tarif B pour la préparation et le dépôt du dossier de réponse, ainsi qu'un montant de 200,00 $ pour la taxation des frais, ce qui représente le minimum prévu à la colonne III du tarif pour l'article 26.
[3] Je n'ai pas retenu l'argumentation du procureur de la partie opposante qui soutient que je peux, en vertu du paragraphe 400(3)o) des Règles de la Cour fédérale, tenir compte du Tarif des honoraires des avocats (R.R.Q. c. B-1, r-13).
[4] L'officier taxateur a, selon les règles 407 et 409 des Règles de la Cour fédérale, discrétion d'utiliser les facteurs visés au paragraphe 400(3) pour déterminer le nombre d'unités pour un service demandé selon le tableau du tarif. Une ordonnance de la Cour est requise pour taxer les frais sur une autre base que le tarif B.
[5] Les frais de signification du dossier de réponse au montant de 35,39 $ sont accordés tels que demandés.
[6] Le mémoire de frais de la créancière-saisissante est donc taxé au montant de 695,49 $ et un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 14 mars 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: GST-1372-00
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES
COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE
DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
Créancière-judiciaire
ET
ALTER EGO, LES ENCADREURS INC.
Débitrice-judiciaire
ET
GORDON HAZEL
Tiers-opposant
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 14 mars 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Veillette & Associés pour la partie créancière-judiciaire
Sainte-Foy (Québec)
Gaudreau & Associés pour la partie opposante
Québec (Québec)