Green Computer in Sweden AB c. Federal Express Corporation
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Green Computer in Sweden AB c. Federal Express Corporation Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-15 Référence neutre 2004 CAF 111 Numéro de dossier A-256-03 Contenu de la décision Date : 20040316 Dossier : A-256-03 Référence : 2004 CAF 111 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB et POWER GROUP & ASSOCIATES demanderesses/appelantes et FEDERAL EXPRESS CORPORATION et UNIVERSAL FDX AB et FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE et TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES ET FILIALES DE FEDERAL EXPRESS CORPORATION défenderesses/intimées Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 mars 2004 Jugement prononcé à Montréal (Québec), le 15 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040316 Dossier : A-256-03 Référence : 2004 CAF 111 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB et POWER GROUP & ASSOCIATES demanderesses/appelantes et FEDERAL EXPRESS CORPORATION et UNIVERSAL FDX AB et FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE et TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES ET FILIALES DE FEDERAL EXPRESS CORPORATION défenderesses/intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Montréal (Québec) le 15 mars 2004) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis que le présent appel ne peut être accueilli. [2] C’est à bon droit que le juge Martineau a conclu que le paragraphe 18(3) de la Convention de Varsovie, qui a été incorporée en droit canad…
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Green Computer in Sweden AB c. Federal Express Corporation Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-15 Référence neutre 2004 CAF 111 Numéro de dossier A-256-03 Contenu de la décision Date : 20040316 Dossier : A-256-03 Référence : 2004 CAF 111 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB et POWER GROUP & ASSOCIATES demanderesses/appelantes et FEDERAL EXPRESS CORPORATION et UNIVERSAL FDX AB et FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE et TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES ET FILIALES DE FEDERAL EXPRESS CORPORATION défenderesses/intimées Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 mars 2004 Jugement prononcé à Montréal (Québec), le 15 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040316 Dossier : A-256-03 Référence : 2004 CAF 111 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB et POWER GROUP & ASSOCIATES demanderesses/appelantes et FEDERAL EXPRESS CORPORATION et UNIVERSAL FDX AB et FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE et TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES ET FILIALES DE FEDERAL EXPRESS CORPORATION défenderesses/intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Montréal (Québec) le 15 mars 2004) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis que le présent appel ne peut être accueilli. [2] C’est à bon droit que le juge Martineau a conclu que le paragraphe 18(3) de la Convention de Varsovie, qui a été incorporée en droit canadien par la Loi sur le transport aérien, crée une présomption suivant laquelle lorsqu’un transport terrestre, maritime ou fluvial est effectué en dehors d'un aérodrome dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien, à moins qu’il ne soit démontré que ce dommage s’est produit ailleurs. [3] Comme cette présomption n’a pas été réfutée, le juge Martineau a estimé à bon droit que le transport de marchandises avait eu lieu dans l'exécution d’un contrat de transport aérien et que les défenderesses pouvaient limiter leur responsabilité en vertu de l'article 22 de la Convention de Varsovie. [4] L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-256-03 APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 13 MAI 2003 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER T‑452-00. INTITULÉ : GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB et POWER GROUP & ASSOCIATES demanderesses/appelantes et FEDERAL EXPRESS CORPORATION et UNIVERSAL FDX AB et FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE et TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES ET FILIALES DE FEDERAL EXPRESS CORPORATION défenderesses/intimées LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD, LE JUGE NOËL, LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Kenrick Sproule POUR LES APPELLANTES Nicolas Plourde POUR LES INTIMÉES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : CABINET de J. KENRICK SPROULE Montréal (Québec) POUR LES APPELLANTES HEENAN BLAIKIE Montréal (Québec) POUR LES INTIMÉES
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61