Bédard c. Kellogg Canada inc.

Bédard c. Kellogg Canada inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-04-08
Référence neutre
2008 CAF 125
Numéro de dossier
A-282-07
Contenu de la décision
Date : 20080408
Dossier : A-282-07
Référence : 2008 CAF 125
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
JANIE BÉDARD
appelante
et
KELLOGG CANADA INC.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 avril 2008.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080408
Dossier : A-282-07
Référence : 2008 CAF 125
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
JANIE BÉDARD
appelante
et
KELLOGG CANADA INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2008)
LE JUGE NADON
[1] L’appelante s’en prend à la décision du juge Gauthier de la Cour fédérale datée le 16 mai 2007 qui a rejeté sa demande visant à autoriser, comme recours collectif, l’action qu’elle a instituée le 16 juin 2005.
[2] La juge Gauthier a rejeté la demande d’autorisation de l’appelante parce qu’elle était d’avis que certaines des conditions prévues au paragraphe 299.18(1) des Règles des Cours fédérales, nécessaires à l’obtention de l’autorisation, n’étaient pas rencontrées, à savoir, à l’alinéa d), si le recours collectif était le meilleur moyen de régler de façon équitable et efficace les questions communes et, à l’alinéa e), si l’appelante était en mesure de représenter de façon appropriée les membres du groupe proposé.
[3] Nous sommes d’avis que la juge n’a commis aucune erreur de droit ni erré dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. En outre, nous sommes convaincus, pour les motifs énoncés par la juge Gauthier, que le recours collectif n’est pas le meilleur moyen, compte tenu des éléments au dossier et des conclusions recherchées par l’appelante, pour régler de façon équitable et efficace les points de droit et de fait collectifs soulevés par l’action.
[4] Vu la conclusion à laquelle nous en arrivons, il n’y a pas lieu de décider si la juge a erré en concluant que les actes de procédure révélaient une cause d’action valable même si nous avons des doutes sérieux à cet égard.
[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté, le tout sans dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-282-07
APPEL D’UN JUGEMENT DE LA JUGE JOHANNE GAUTHIER DE LA COUR FÉDÉRALE DU 16 MAI 2007, NO DU DOSSIER T-1044-05
INTITULÉ : JANIE BÉDARD c. KELLOGG CANADA INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 avril 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Chantal Desjardins
Stéphane Nadeau
POUR L’APPELANTE
Karine Joizil
Claude Marseille
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ferland Marois Lanctôt
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
Fasken Martineau DuMoulin
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉE