Fehr c. Canada (Procureur Général)
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Fehr c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-15 Référence neutre 2005 CAF 299 Numéro de dossier A-565-04 Contenu de la décision Date : 20050915 Dossier : A-565-04 Référence : 2005 CAF 299 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : JOHN FEHR requérant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20050915 Dossier : A-565-04 Référence : 2005 CAF 299 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : JOHN FEHR requérant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005) LE JUGE LINDEN [1] En l'espèce, la Commission d'appel des pensions a décidé que le requérant, qui vit dans une collectivité éloignée de la Colombie-Britannique, n'avait pas satisfait au critère de l'invalidité grave, c'est-à-dire qu'il n'avait pas établi qu'il était « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » même si la Commission a reconnu qu'il avait une invalidité « prolongée » . [2] La Commission s'est fondée principalement sur la preuve que le requérant exploitait une entreprise spécialisée dans la tonte de pelouses depuis quelques années et qu'il tirait un revenu impo…
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Fehr c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-15 Référence neutre 2005 CAF 299 Numéro de dossier A-565-04 Contenu de la décision Date : 20050915 Dossier : A-565-04 Référence : 2005 CAF 299 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : JOHN FEHR requérant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20050915 Dossier : A-565-04 Référence : 2005 CAF 299 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : JOHN FEHR requérant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005) LE JUGE LINDEN [1] En l'espèce, la Commission d'appel des pensions a décidé que le requérant, qui vit dans une collectivité éloignée de la Colombie-Britannique, n'avait pas satisfait au critère de l'invalidité grave, c'est-à-dire qu'il n'avait pas établi qu'il était « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » même si la Commission a reconnu qu'il avait une invalidité « prolongée » . [2] La Commission s'est fondée principalement sur la preuve que le requérant exploitait une entreprise spécialisée dans la tonte de pelouses depuis quelques années et qu'il tirait un revenu important de cette entreprise pendant la saison estivale qui dure de 8 à 12 semaines. [3] Elle a également conclu que M. Fehr « pourrait » honorer son contrat de tonte de pelouses si celui-ci devait durait plus longtemps. [4] Nous ne sommes pas convaincus que la Commission ait commis quelque erreur que ce soit qui justifierait l'intervention de la Cour. [5] La demande sera rejetée, et les dépens, établis à 500 $. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-565-04 (APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS DATÉE DU 22 SEPTEMBRE 2004, no 21712) INTITULÉ : JOHN FEHR c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 SEPTEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET DÉCARY) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Craig Paterson POUR LE REQUÉRANT Michel Mathieu POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Paterson et associés POUR LE REQUÉRANT Avocats Vancouver (Colombie-Britannique) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice Vancouver (Colombie-Britannique)
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