Wishart c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Wishart c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-02 Référence neutre 2001 CFPI 1085 Numéro de dossier IMM-6110-00 Contenu de la décision Date : 20011002 Dossier : IMM-6110-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1085 Toronto (Ontario), le mardi 2 octobre 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD ENTRE : LINTON ANDREW WISHART demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE PINARD [1] Le demandeur demande le contrôle judiciaire de la décision du 21 novembre 2000 prise par P. Phinn, un agent d'immigration, dans laquelle celui-ci décidait de ne pas dispenser le demandeur du respect du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (la Loi). [2] Le demandeur n'a pas assisté à l'audience, ni personnellement, ni par l'entremise d'un avocat. J'ai donc examiné tous les éléments de preuve et lu les observations écrites des parties. Je ne suis pas convaincu que l'agent d'immigration ait commis une erreur justifiant une intervention et la demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Yvon Pinard » Juge Toronto (Ontario) le 2 octobre 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Avocats inscrits au dossier DOSSIER : IMM-6110-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : LINTON ANDREW WISHART demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION d…
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Wishart c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-02 Référence neutre 2001 CFPI 1085 Numéro de dossier IMM-6110-00 Contenu de la décision Date : 20011002 Dossier : IMM-6110-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1085 Toronto (Ontario), le mardi 2 octobre 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD ENTRE : LINTON ANDREW WISHART demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE PINARD [1] Le demandeur demande le contrôle judiciaire de la décision du 21 novembre 2000 prise par P. Phinn, un agent d'immigration, dans laquelle celui-ci décidait de ne pas dispenser le demandeur du respect du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (la Loi). [2] Le demandeur n'a pas assisté à l'audience, ni personnellement, ni par l'entremise d'un avocat. J'ai donc examiné tous les éléments de preuve et lu les observations écrites des parties. Je ne suis pas convaincu que l'agent d'immigration ait commis une erreur justifiant une intervention et la demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Yvon Pinard » Juge Toronto (Ontario) le 2 octobre 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Avocats inscrits au dossier DOSSIER : IMM-6110-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : LINTON ANDREW WISHART demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 2 OCTOBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PINARD DATE DES MOTIFS : LE MARDI 2 OCTOBRE 2001 COMPARUTIONS : Pas de comparution Pour le demandeur M. Kevin Lunney Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Munyonzwe Hamalengwa Pour le demandeur Avocats 45, rue Sheppard Est Bureau 900 Toronto (Ontario) M2N 5W9 Morris Rosenberg Pour le défendeur Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20011002 Dossier : IMM-6110-00 ENTRE : LINTON ANDREW WISHART demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158