Zim Israel Navigation Company Ltd. c. Paltainer (Export) Ltd.

Zim Israel Navigation Company Ltd. c. Paltainer (Export) Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-06-01
Référence neutre
2005 CF 789
Numéro de dossier
T-724-03
Contenu de la décision
Date : 20050601 Dossier : T-724-03
Référence : 2005 CF 789
ENTRE :
ZIM ISRAEL NAVIGATION COMPANY LTD.
demandeur
ET
PALTAINER (EXPORT) LTD.
et
McMILLAN CONROY MACHINERY
et
RATCLIFFS CANADA INC.
et
LA MARCHANDISE DE MATÉRIEL ARRIMÉE
DANS LES CONTENEURS NUMÉROS CLHU4147671, CLHU4293505, CLHU4308375,
CRXU4519625, GSTU8999854, ICSU1854183, INBU4808531,
TEXU4848196, ZCSU2221649, ZCSU2299987, ZCSU2318140,
ZCSU2348090, ZCSU2362740, ZCSU2380640, ZCSU2493462,
GCEU8503435, GCEU8521130, GCEU8522116, TOLU4781140,
TOLU4781454, TOLU4998429, TRLU9221479, UXXU5003356,
ZCSU4002510, ZCSU4002819, ZCSU4003245, ZCSU4003625,
ZCSU4003672 et ZCSU4007066
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 19 juillet et le 17 novembre 2004, la Cour a ordonné que les honoraires et les frais du huissier, ainsi que la demande du demandeur en vue d'obtenir les dépens de son procureur soient taxés et payés à partir du fonds créé par la vente de la marchandise.
[2] La taxation de ces dépens a eu lieu le 22 avril 2005 par téléconférence, en présence de Me David G. Colford, l'avocat du demandeur, et de Me Christine A.M. Fisher, l'avocate du défendeur Ratcliffs Canada Inc. Les avocats des défendeurs Paltainer (Export) Ltd. et McMillan Conroy Machinery ont indiqué avant l'audience qu'ils ne contestaient pas les mémoires actuels de dépens.
[3] À l'audience, Me Colford a expliqué que la procédure relative à la vente de la marchandise était très compliquée et nécessitait de nombreuses communications. Quant à Me Fisher, elle a mentionné que le montant obtenu dans la soumission était un bon résultat, même si elle considère les demandes actuelles un peu élevées.
[4] En considération de ce qui précède et de la preuve soumise par le demandeur, les mémoires de dépens sont taxés tels que déposés comme suit : 11 298,80 $ pour le huissier et 14 602,44 $ pour le demandeur.
[5] Un certificat d'un montant de 25 901,24 $ est délivré en conséquence.
FAIT À MONTRÉAL, LE 1ER JUIN 2005.
« Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DE DOSSIER : T-724-03
INTITULÉ :
ENTRE :
ZIM ISRAEL NAVIGATION COMPANY LTD.
demandeur
ET
PALTAINER (EXPORT) LTD.
et
McMILLAN CONROY MACHINERY
et
RATCLIFFS CANADA INC.
et
LA MARCHANDISE DE MATÉRIEL ARRIMÉE
DANS LES CONTENEURS NUMÉROS CLHU4147671, CLHU4293505, CLHU4308375,
CRXU4519625, GSTU8999854, ICSU1854183, INBU4808531,
TEXU4848196, ZCSU2221649, ZCSU2299987, ZCSU2318140,
ZCSU2348090, ZCSU2362740, ZCSU2380640, ZCSU2493462,
GCEU8503435, GCEU8521130, GCEU8522116, TOLU4781140,
TOLU4781454, TOLU4998429, TRLU9221479, UXXU5003356,
ZCSU4002510, ZCSU4002819, ZCSU4003245, ZCSU4003625,
ZCSU4003672 et ZCSU4007066
défendeurs
LIQUIDATION PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 22 AVRIL 2005
LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
LIQUIDATION DES DÉPENS -
MOTIFS PAR : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 1ER JUIN 2005
COMPARUTIONS:
David G. Colford, pour le demandeur
Christine A.M. Fisher, pour le défendeur Ratcliffs Canada Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Brisset Bishop pour le demandeur
Montréal (Québec)
Paterson MacDougall LLP pour le défendeur et tiers Paltainer (Export) Ltd.
Toronto (Ontario)
Martin, Camirand, Pelletier pour le défendeur McMillan Conroy Machinery
Montréal (Québec)
O'Connor MacLeod Hanna LLP pour le défendeur et tiers Ratcliffs Canada Inc.
Oakville (Ontario)