Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2014-11-27 Référence neutre 2015 CF 899 Numéro de dossier IMM-7208-13 Contenu de la décision Date : 20141127 Dossier : IMM-7208-13 Référence : 2015 CF 899 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2014 En présence de monsieur le juge O’Reilly ENTRE : THANH TAM TRAN demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur ORDONNANCE À la suite d’un jugement que j’ai rendu le 4 novembre 2014 (2014 CF 1040), j’ai invité les parties à présenter des observations relativement à une question certifiée de portée générale. Après avoir examiné ces observations, je suis convaincu qu’il y a lieu d’énoncer les questions graves de portée générale suivantes : 1. Une peine d’emprisonnement avec sursis infligée dans le cadre du régime établi aux articles 742 à 742.7 du Code criminel constitue‑t‑elle un « emprisonnement » au sens de l’alinéa 36(1)a) de la LIPR? 2. L’expression « punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans » employée à l’alinéa 36(1)a) de la LIPR vise‑t‑elle l’emprisonnement maximal en vigueur au moment où la personne a été condamnée ou l’emprisonnement maximal selon la loi en vigueur au moment de l’enquête? « James W. O’Reilly » Juge Traduction certifiée conforme Diane Provencher, trad. a.…
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Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2014-11-27 Référence neutre 2015 CF 899 Numéro de dossier IMM-7208-13 Contenu de la décision Date : 20141127 Dossier : IMM-7208-13 Référence : 2015 CF 899 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2014 En présence de monsieur le juge O’Reilly ENTRE : THANH TAM TRAN demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur ORDONNANCE À la suite d’un jugement que j’ai rendu le 4 novembre 2014 (2014 CF 1040), j’ai invité les parties à présenter des observations relativement à une question certifiée de portée générale. Après avoir examiné ces observations, je suis convaincu qu’il y a lieu d’énoncer les questions graves de portée générale suivantes : 1. Une peine d’emprisonnement avec sursis infligée dans le cadre du régime établi aux articles 742 à 742.7 du Code criminel constitue‑t‑elle un « emprisonnement » au sens de l’alinéa 36(1)a) de la LIPR? 2. L’expression « punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans » employée à l’alinéa 36(1)a) de la LIPR vise‑t‑elle l’emprisonnement maximal en vigueur au moment où la personne a été condamnée ou l’emprisonnement maximal selon la loi en vigueur au moment de l’enquête? « James W. O’Reilly » Juge Traduction certifiée conforme Diane Provencher, trad. a.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196