Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens)
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Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-07-24 Référence neutre 2009 CF 1317 Numéro de dossier DES-4-06 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Federal Court Cour fédérale Date : 20070724 Dossier : DES-4-06 Référence : 2009 CF 1317 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2007 En présence de monsieur le juge Simon Noël ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES ACTIONS DES RESPONSABLES CANADIENS RELATIVEMENT À MAHER ARAR et MAHER ARAR défendeurs MOTIFS PUBLICS DE L’ORDONNANCE (Motifs très secrets de l’ordonnance rendus le 24 juillet 2007) (Motifs publics de l’ordonnance rendus le 9 juillet 2009) 1. Remarques initiales [1] Voici mes motifs ex parte (à huis clos) et mon ordonnance conformément aux obligations imposées à un juge désigné pour présider des affaires concernant les relations internationales, la défense et la sécurité nationales, telles que prévues aux articles 38.04 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, (L.R.C. ch. C‑5) (la Loi ou la LPC). Ces motifs doivent être interprétés comme un complément au jugement public rendu avec la présente décision. Comme l'ordonnance le prévoit, certains renseignements contenus dans la version expurgée demeureront assujettis à l'interdiction de divulgation, alors que d'autres renseignements peuvent être divulgués. P…
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Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-07-24 Référence neutre 2009 CF 1317 Numéro de dossier DES-4-06 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Federal Court Cour fédérale Date : 20070724 Dossier : DES-4-06 Référence : 2009 CF 1317 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2007 En présence de monsieur le juge Simon Noël ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES ACTIONS DES RESPONSABLES CANADIENS RELATIVEMENT À MAHER ARAR et MAHER ARAR défendeurs MOTIFS PUBLICS DE L’ORDONNANCE (Motifs très secrets de l’ordonnance rendus le 24 juillet 2007) (Motifs publics de l’ordonnance rendus le 9 juillet 2009) 1. Remarques initiales [1] Voici mes motifs ex parte (à huis clos) et mon ordonnance conformément aux obligations imposées à un juge désigné pour présider des affaires concernant les relations internationales, la défense et la sécurité nationales, telles que prévues aux articles 38.04 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, (L.R.C. ch. C‑5) (la Loi ou la LPC). Ces motifs doivent être interprétés comme un complément au jugement public rendu avec la présente décision. Comme l'ordonnance le prévoit, certains renseignements contenus dans la version expurgée demeureront assujettis à l'interdiction de divulgation, alors que d'autres renseignements peuvent être divulgués. Pour en arriver à cette conclusion, j'ai appliqué le principe que la Cour d'appel fédérale a décrit dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Ribic, 2003 CAF 246, [2005] 1 C.F. 33. À cette fin, j’ai lu le rapport du commissaire (3 volumes) (et examiné son rapport confidentiel (2 volumes)), le dossier du demandeur et du défendeur, y compris les interrogatoires et les contre-interrogatoires des témoins (de la Commission) et des souscripteurs d'affidavit, la preuve documentaire et les observations écrites. J’ai également interviewé à huis clos les souscripteurs d'affidavit de chaque partie (à l'exception d'une partie, qui a principalement déposé des pièces) et entendu les observations orales de chaque partie (y compris M. Arar) en public et à huis clos. Les présents motifs ex parte (à huis clos) visent les éléments de preuve sensibles que les parties ont déposés. Au départ, j'avais espéré que les présents motifs de l'ordonnance pourraient être réduits au minimum en faveur du jugement public. Cependant, en cours de rédaction, il est rapidement devenu évident que réduire les présents motifs de l'ordonnance au minimum se révélerait une tâche ardue. En effet, je voulais les étendre en fournissant un contexte suffisant, ce qui est plus difficile à faire lors de la rédaction d’un jugement public puisqu'il faut prendre garde de ne pas porter atteinte à des renseignements sensibles. Cela dit, à un certain moment, j'espère que des parties des présents motifs seront rendues publiques. En temps opportun, cet objectif peut être réalisé grâce à la collaboration de toutes les parties intéressées et avec le consentement de la Cour. En fait, comme le montre la présente ordonnance, j’ai résumé mes motifs (l’analyse) en un tableau (utilisant les tableaux dressés par certains souscripteurs d'affidavit du procureur général) par souci de commodité pour comprendre une décision complexe. Ce tableau contient la référence aux pages des passages expurgés ou non expurgés du rapport et une brève explication de la conclusion concernant chaque passage protégé. J’ai également ajouté une annexe (qui indique les pages correspondantes de la version expurgée du rapport public (à gauche) et la version non expurgée du rapport (à droite). Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [2] Mon analyse des passages expurgés se déroulera comme suit. Premièrement, j'examinerai une question préliminaire, xxx xxxxxxxxx telle que présentée par le demandeur, et j'analyserai ensuite les passages expurgés, gardant à l'esprit les étapes proposées par la Cour d'appel dans l’arrêt Ribic, précité. Le critère de la pertinence a déjà été examiné dans le jugement public, mais je l’aborderai dans le présent jugement par souci d’uniformité. Je m’y reporterai dans certains cas lorsque j'examinerai les raisons d’intérêt public qui militent en faveur de la divulgation par opposition à celles qui s'y opposent. Je me propose d'effectuer une analyse selon l'ordre suivant et d’examiner et d’analyser certains passages expurgés : a) les passages faisant référence à un pays qui a de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, la Syrie, à une « confession » de M. El‑Maati mentionnée dans les mandats de perquisition et mandats pour la collecte de relevés téléphoniques, qui ont donné lieu aux recommandations du commissaire (page 10); b) les passages faisant référence à l'intérêt de la CIA et du FBI à l'égard du Projet A‑O Canada et à l'interaction avec la GRC et dans une moindre mesure avec le SCRS (page 21); c) les passages faisant référence au contenu d’échanges ou parties de ceux-ci et aux évaluations faites par des organismes américains nommés (page 26); d) les passages faisant référence à l'intérêt du SCRS à l'égard de M. Arar et à sa connaissance et à son évaluation de celui-ci (page 47); e) les passages faisant référence à l'intérêt du SCRS à l'égard de M. Almalki et de M. El‑Maati (page 60); f) les passages faisant référence à l'utilisation par la GRC de renseignements obtenus du Renseignement militaire syrien (le RMS) (page 66); g) les passages faisant référence à l'évaluation de la Syrie concernant M. Arar (page 69); h) les passages faisant référence aux commentaires du SCRS et de M. Hooper concernant la restitution de détenus par les États-Unis (page 71). J’ai inclus chacun des passages expurgés dans l'une de ces catégories. Ils ont été choisis parce qu'ils ont été utilisés en grande partie par le commissaire dans ses décisions ex parte (à huis clos) datées du 2 décembre 2004, du 4 avril 2006 et du 6 juillet 2006. Je dois dire que cet exercice ne vise pas des décisions tranchées de façon nette. Il s'agit plutôt d'une zone presque entièrement grise où des principes sont en jeu et où il faut faire preuve d'un bon jugement nuancé. Voilà ce que j'ai tenté de faire, tout en gardant à l'esprit l'importance des intérêts en jeu. 2. Xxx xxxxxxxx [3] Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxx [4] xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [5] xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx seules les personnes habilitées en vertu des procédures établies en matière de cote de sécurité recevaient les renseignements selon le principe de la nécessité d'accès et ces renseignements étaient divulgués exclusivement à la Commission, le tout régi par les lois canadiennes telles que la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que le mandat de la Commission. [6] xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [7] xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [8] xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [9] La preuve a montré que ni le commissaire ni les membres du personnel de la Commission n'ont participé à ces discussions. La preuve indique que ce n'est que le 26 juin 2006, donc deux ans après la mise sur pied de l'enquête et après la rédaction du rapport, que la connaissance de ces rencontres a été communiquée à la Commission. [10] Maintenant que j'ai réglé cette question préliminaire, j'analyserai les passages expurgés. 3. La pertinence des passages expurgés [11] À l'instar de l'arrêt Ribic, précité, le premier critère à établir est la pertinence des renseignements protégés. Comme nous l'avons vu, contrairement à l'affaire Ribic, qui était un procès criminel, la présente demande concerne une commission d'enquête, un organe chargé de l'appréciation des faits, non une instance visant des questions de droit criminel et des faits, et la possibilité d’obliger la fourniture de renseignements potentiellement préjudiciables. Le mandat prévoit une procédure détaillée sur la façon de traiter ces renseignements et la Commission peut recevoir des renseignements sensibles en vertu de l'alinéa 38.01(6)d) et du paragraphe 38.01(8) de la Loi sur la preuve au Canada. Par conséquent, le facteur de la pertinence doit être appliqué à une commission d'enquête en tenant compte de son caractère exceptionnel et de son utilité pour le gouvernement du Canada et le public en fournissant des mesures de redressement, souvent à l'occasion de situations de crise, et en agissant dans l'intérêt du public. [12] L'alinéa k) du mandat de la Commission d'enquête, ainsi que ses sous-alinéas, investissent le commissaire du pouvoir de veiller à ce que les renseignements sensibles ne soient pas divulgués et ils établissent la procédure qu'il doit suivre pour savoir si des renseignements peuvent être divulgués, tout cela dans le respect de l'article 38 de la LPC. À cette fin, le commissaire peut envisager la diffusion d’un résumé des témoignages entendus à huis clos et, si le commissaire estime qu’un tel résumé est insuffisant, il peut en aviser le demandeur. Un tel avertissement constitue un avis aux termes de l’article 38.01 de la LPC. C’est à la suite de cette procédure que le procureur général du Canada a déposé la présente demande auprès de la Cour. [13] Selon le procureur général, le contenu des passages expurgés du rapport public est étranger aux attributions de la Commission et le commissaire n’a jamais expliqué la pertinence de tels renseignements. [14] Le procureur général ajoute que certains passages protégés ne concernent pas les actions des responsables canadiens, qui font l'objet du mandat. Selon sa classification des renseignements sensibles, il s'agit de renseignements à propos d'autres pays, de leurs activités ou du fait qu'ils partagent des renseignements avec le Canada à titre confidentiel sur des sujets à l'égard desquels le SCRS enquête, lesquels renseignements ne sont pas pertinents pour le mandat. [15] Le commissaire, dans ses décisions ex parte (à huis clos), a considéré le facteur de la pertinence au moment d’examiner les raisons d’intérêt public qui justifiaient la divulgation en général. Il a fait de même lorsqu'il a fait des observations selon lesquelles certains des renseignements visés par la divulgation aideraient à comprendre les recommandations et, de plus, que certains renseignements concernaient la torture et étaient déjà du domaine public. La lecture des trois volumes du rapport du commissaire montre que l’enquête a porté sur un bon nombre de questions d’intérêt public soulevées par la présente demande, dont les suivantes : les questions touchant les droits de la personne dans les relations avec d’autres pays; l’utilisation par le Canada de renseignements obtenus au moyen de méthodes discutables telles que la torture; et les pratiques internationales en matière de partage des renseignements suite aux événements du 11 septembre 2001. Ayant examiné chacun des passages expurgés et sachant que le seuil à observer pour établir la pertinence de renseignements est faible et enfin gardant à l'esprit les propos tenus par le juge Cory de la Cour suprême sur l'importance des commissions d'enquête qu'il a prononcés dans l'arrêt Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97, je conclus à la pertinence des passages expurgés à des fins de renvoi. Je cite le paragraphe suivant de l'arrêt de la Cour suprême : Dans les périodes d'interrogation, de grande tension et d'inquiétude dans la population, elles fournissent un moyen d'informer les Canadiens sur le contexte d'un problème préoccupant pour la collectivité et de prendre part aux recommandations conçues pour y apporter une solution. Le statut et le grand respect dont jouit le commissaire, ainsi que la transparence et la publicité des audiences, contribuent à rétablir la confiance du public non seulement dans l'institution ou la situation visées par l'enquête, mais aussi dans l'ensemble de l'appareil de l'État. Elles constituent un excellent moyen d'informer et d'éduquer les citoyens inquiets. Après tout, le commissaire a clairement dit que les renseignements expurgés étaient pertinents aux fins de son rapport. Son avis en la matière n’est certainement pas anodin. Dans l'analyse de chaque passage expurgé, la pertinence en relation avec les détails en question peut faire l'objet de commentaires et elle peut avoir une certaine importance lors de l'examen des raisons d'intérêt public justifiant la divulgation par opposition aux raisons d'intérêt public en faveur de la non‑divulgation, si la divulgation des renseignements était déclarée préjudiciable. A) Passages faisant référence à un pays qui a de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, la Syrie, à une « confession » de M. El‑Maati dont les renseignements ont été utilisés dans des demandes de mandats de perquisition et de mandats pour la collecte de relevés téléphoniques et aux recommandations du commissaire (Analyse et recommandations), (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [16] Dans l’analyse qui suit, j'examine trois passages expurgés, dont deux sont importants, visant une demande de mandat de perquisition (janvier 2002) et une demande de mandat pour la collecte de relevés téléphoniques (septembre 2002). Le troisième passage ne renvoie qu'à un titre de la table des matières de l'analyse et des recommandations, le volume III, et est incorporé par renvoi aux conclusions relatives aux deux principaux passages. [17] En résumé, le premier passage vise des demandes de mandats de perquisition (janvier 2002) présentées et obtenues par la GRC, qui se rapportaient à un pays non désigné ayant de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne et qui contenaient des renseignements qui pouvaient causer du tort, recueillis dans une confession de M. El‑Maati alors qu'il était détenu en Syrie. Dans le commentaire du commissaire, la demande de mandats ne mentionnait pas les antécédents de la Syrie en matière de respect des droits de la personne ou le fait que les renseignements pouvaient avoir été obtenus sous la torture et aucune évaluation de fiabilité de ces renseignements n'a été effectuée. [18] Premièrement, la question en litige est celle de savoir si la divulgation de ces renseignements serait préjudiciable aux relations internationales, à la sécurité ou à la défense nationales. Tel qu'il a été souligné, les renseignements en cause font référence à une confession faite par M. El‑Maati au Renseignement militaire syrien (le RMS). Le procureur général s'oppose à la divulgation de ces renseignements pour les motifs suivants : - Les renseignements sur lesquels se fondaient les demandes de mandats de perquisition provenaient du RMS. En conséquence, ces renseignements pourraient porter atteinte à nos relations internationales et sont protégés par la règle des tiers. - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [19] Par ailleurs, la preuve montre que la GRC a obtenu la confession directement du responsable du RMS en juillet 2002, sans réserve de non‑divulgation. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [20] Le procureur général soutient également que la divulgation de ces renseignements factuels limités ne peindrait pas l'ensemble des actions des responsables canadiens, puisque d'autres renseignements factuels qui ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité nationale donneraient au public un tableau plus réaliste. Les renseignements factuels protégés sont les suivants : - Le SCRS a identifié de manière indépendante M. El‑Maati comme menace éventuelle pour la sécurité nationale du Canada. - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - La GRC a été en mesure de confirmer que M. El‑Maati a suivi des leçons de pilotage à l'aéroport de Buttonville. - Le testament de M. El‑Maati a été par la suite saisi à sa résidence et mentionnait la sollicitation d'un certificat de martyr. - La période au cours de laquelle M. El‑Maati a rédigé son testament correspondait aux événements décrits dans sa confession alléguée, tels que la réception de directives de la part de son frère Amar de commencer à s'entraîner pour la mission. - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - Les informations reçues à titre confidentiel des autorités américaines concernant les circonstances de la tentative de M. El‑Maati d'entrer aux États-Unis en août 2001 (au-delà de ce qui était déjà du domaine public), lorsqu'il a été trouvé en possession d'une carte de Tunney’s Pasture, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xx [21] Le dossier public contient des éléments de preuve selon lesquels la Syrie (le RMS) recourait à la torture pour obtenir des confessions et qu’en août 2002, M. El‑Maati a déclaré à un agent consulaire canadien en Égypte qu'il avait été torturé et forcé de faire une fausse confession alors qu'il était détenu en Syrie. Le dossier indique également que la Commission a nommé un enquêteur, le professeur S.J. Toope, qui a conclu en 2004, dans un rapport à l'intention du commissaire (le Rapport Toope), que M. Arar et M. El‑Maati avaient été torturés pendant leur détention par le RMS. Le rapport concluait que la description de la torture faite par M. El-Maati alors qu'il était détenu par le RMS était « convaincante ». xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx De plus, après la publication de ce rapport, le ministre des Affaires étrangères d’alors, M. Pierre Pettigrew, a publiquement appelé l'ambassadeur de Syrie pour exprimer ses préoccupations à propos des mauvais traitements infligés à des Canadiens, a insisté que la Syrie poursuive les responsables de la [traduction] « torture de M. Arar » et a déclaré que [traduction] « toutes ces personnes devraient être déclarées coupables. » [22] Dans sa décision datée du 4 avril 2006, le commissaire explique les motifs pour lesquels il a conclu que la divulgation d'un passage libellé avec autant de soin ne serait pas préjudiciable. Parmi ses motifs, il estime que ces renseignements sont importants pour une recommandation de son rapport. Au chapitre IX du volume III, Analyse et recommandations, le commissaire recommande que l’information reçue de pays qui ont des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne soit identifiée en conséquence et que des mesures soient prises pour en évaluer la fiabilité. Il recommande en outre que les évaluations de la fiabilité devraient être actualisées de temps à autre, et les évaluations les plus récentes devraient être mises à la disposition de tous les organismes canadiens qui utilisent une telle information ou la communiquent à d’autres organismes. [23] En ce qui a trait à ce passage expurgé, j'arrive à la même conclusion que le commissaire. Je ne crois pas que la divulgation de ces renseignements serait préjudiciable aux relations internationales, à la sécurité ou à la défense nationales du Canada. Même si la divulgation était déclarée préjudiciable, j'estime que les raisons d'intérêt public justifiant la divulgation l'emportent sur les raisons d'intérêt public en faveur de la non‑divulgation. Les paragraphes suivants contiennent mes motifs à ce sujet. [24] Je ne crois pas que la règle des tiers puisse aider à justifier une opposition à la divulgation. En juillet 2002, le responsable du RMS a donné l'information (la confession) à la GRC sans mentionner verbalement ou par écrit que la non‑divulgation devrait s'appliquer dans ce cas. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Par ailleurs, le RMS pouvait avoir adopté la position selon laquelle une réserve n'était plus nécessaire. [25] Quoi qu'il en soit, la présence ou l'absence de réserve est maintenant peu importante en ce que les renseignements expurgés sont déjà du domaine public. La déclaration de M. El-Maati à propos de sa détention et de la torture, les conclusions du Rapport Toope et la déclaration du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international d'alors sur la torture de Canadiens, notamment M. Arar et M. El-Maati, indiquent tous que le passage expurgé, tel que rédigé, ne divulgue pas de nouveaux renseignements sensibles qui sont potentiellement préjudiciables. [26] En réponse à l'argument du procureur général selon lequel la communication de tels renseignements limités ne présenterait pas un tableau complet de la situation en ce qu'elle ne décrirait pas entièrement les actions des responsables canadiens concernés et qu'elle pourrait tromper le public, selon mon interprétation du contenu du passage expurgé, le commissaire, aux fins de formuler des recommandations, souhaite montrer qu'une demande de mandat de perquisition ne contenait pas des informations pertinentes sur les antécédents d’un pays en matière de respect des droits de la personne et la fiabilité de l'information recueillie par ce pays. Le passage expurgé ne vise pas à donner des renseignements sur la situation factuelle de M. El‑Maati, mais sur le processus suivi pour obtenir le mandat de perquisition. Si l'objectif de la divulgation était différent, il se peut qu'un tableau factuel plus complet soit nécessaire, mais cela n'est pas ce que recherche le commissaire objectivement. Ayant lu le passage expurgé tel que rédigé, je conclus qu'il ne trompe pas le public mais qu'il donne simplement suffisamment d'informations pour atteindre l'objectif des recommandations du commissaire. Le lecteur attentif notera l'utilité du passage protégé pour comprendre pleinement les recommandations. [27] Il convient également de noter que le libellé du passage expurgé contient l'opinion de la Commission, non l'opinion du gouvernement du Canada, lorsqu'il indique que le pays a des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne et que les renseignements ont possiblement été obtenus sous la torture. À ce sujet, M. Daniel Livermore, le souscripteur d'un affidavit pour le demandeur, qui occupait le poste de directeur général de la Direction générale de la sécurité et du renseignement à Affaires étrangères et Commerce international Canada, de 2002 à 2006, ne voyait aucun inconvénient à ce que la Commission exprime une telle opinion. [traduction] Question : Et si la Commission, en termes généraux, devait dire qu’« un » pays a de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, sans être précis quant au nom du pays, cela constituerait-il un problème? Réponse : Je ne crois pas que cela serait un problème. Et je pourrais être également plus précis. Nous n’aurions certainement pas de problème non plus si la Commission devait dire que la Syrie ou la Jordanie avaient de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne. [28] Voilà exactement ce que le passage expurgé en question fait. En conséquence, la preuve présentée par le procureur général ne permet pas de conclure que la divulgation de ce passage serait préjudiciable à nos relations internationales ou à la sécurité nationale ou qu’elle violerait la règle des tiers. La preuve produite est insuffisante. [29] Cela dit, même si la divulgation du passage expurgé portait un certain préjudice à nos relations internationales ou à notre sécurité nationale, les raisons d'intérêt public qui militent pour la divulgation l'emportent sur les raisons d'intérêt public qui s'y opposent. [30] Les faits entourant le contenu du passage expurgé étaient que la Syrie peut très bien ne pas avoir jugé que les renseignements nécessitent la protection de la non‑divulgation. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [31] Le dossier indique également que le récit de M. El-Maati concernant la torture subie alors qu’il était détenu en Syrie était « convaincant », de l'avis du professeur Toope, et qu'il est de notoriété publique que la Syrie torture les détenus. [32] Enfin, tel qu'il a été mentionné ci-dessus, la Commission recommande que si le Canada obtient de l'information d'un pays ayant un piètre dossier en matière de respect des droits de la personne, ce fait doit être connu et pris en compte et la situation et le dossier du pays doivent être évalués régulièrement. Bien qu'une recommandation ne constitue pas en soi une justification de la divulgation de renseignements protégés, elle peut certainement être prise en compte. [33] Par ailleurs, les faits de la présente affaire n'appuient pas les raisons d'intérêt public en faveur de la non‑divulgation. Les Syriens n'ont pas demandé la protection des renseignements en vertu de la règle des tiers lorsqu'ils ont donné l'information à l'organisme canadien. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx De nombreux éléments de preuve font état du mauvais dossier de la Syrie en matière de respect des droits de la personne. Le ministre des Affaires étrangères a critiqué la Syrie pour avoir torturé deux personnes qui y étaient détenues. Lors de la pondération de tous ces facteurs en faveur d'un intérêt par opposition à un autre, il est naturel de conclure qu'il existe des raisons d'intérêt public plus importantes qui justifient la divulgation. 7.6.3.7. Demande de mandat pour la collecte de relevés téléphoniques … En septembre 2002, la GRC a présenté une demande de mandat pour la collecte de relevés téléphoniques … Analyse et recommandations, volume III, p. 87 (137) [34] Tel qu'il appert de ce deuxième passage expurgé, celui-ci contient plus d'informations que le précédent. Il fait référence à la Syrie, un pays ayant de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, à la confession de M. El‑Maati qui contenait certains faits préjudiciables et à la demande de mandat pour la collecte de relevés téléphoniques présentée en septembre 2002. La GRC a déclaré que l’information concernant M. El‑Maati était exacte et continuait de se vérifier, sans autre commentaire; le fait qu'il a déclaré avoir été torturé n'était appuyé par aucun document et cette information importante n'a pas été fournie au juge. Plus particulièrement, la demande de mandat de septembre 2002 ne contient pas d'observations sur les éléments suivants : - le bilan de la Syrie en matière de respect des droits de la personne; - le dossier public de la torture infligée par le RMS; - le bon état de santé de M. El‑Maati en août 2002, non en novembre 2002, moment où la confession a été faite au RMS. [35] Quant à ce passage expurgé, j'en arrive à la même conclusion que la conclusion précédente pour les mêmes motifs mentionnés ci-dessus, de même que pour les motifs suivants. [36] Cette demande de mandat vise l’interception de transmissions téléphoniques, non des perquisitions. La demande a été présentée en septembre 2002 et la GRC a obtenu la confession de M. El‑Maati de la part du responsable du RMS en juillet 2002. Tel qu'il a été indiqué auparavant, l'information a été communiquée sans réserve de non divulgation. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Ce passage expurgé est plus détaillé que le précédent. Il fait référence à M. El‑Maati et à une partie de sa confession, mais la déclaration selon laquelle il a été torturé pendant sa détention en Syrie n'est pas mentionnée. De plus, le passage contient une déclaration de la GRC indiquant qu'elle possédait de l'information permettant de corroborer la confession. Il n'en demeure pas moins que la demande n'a pas indiqué si M. El‑Maati a été torturé ou non lorsqu'il a fait sa confession, mais que lorsqu'il a été interviewé par les Affaires étrangères en août 2002, il semblait en bonne santé. [37] Pour les motifs prononcés ci-dessus, l'argument concernant la non‑divulgation en vertu de la règle des tiers à l'égard de la Syrie ne peut être retenu puisque le document de la confession de M. El‑Maati a été remis par le responsable du RMS sans réserve de non‑divulgation (explicite ou autrement). [38] Il ne fait pas de doute qu'un tel commentaire de la part du commissaire peut avoir une incidence sur la réputation de la GRC, mais une telle situation ne devrait pas être considérée comme une protection contre la divulgation en raison des relations internationales, de la règle des tiers ou de la sécurité nationale. La divulgation de ces renseignements peut causer de l'embarras, mais la sécurité nationale ne peut pas être invoquée pour se protéger d'un tel embarras. [39] Enfin, comme l'a expliqué le commissaire, en vertu de son mandat, la Commission a pour rôle de faire des recommandations fondées sur des faits recueillis au cours de l'enquête. En l'absence de faits, il ne peut y avoir de recommandations valables. À moins que d'importantes considérations en matière de relations internationales ou de sécurité nationale n'indiquent le contraire, le commissaire doit être en mesure de lier les faits aux recommandations applicables. Voilà ce qu'il a fait et c'est ce que le contenu du passage expurgé indique. Pour les motifs prononcés ci-dessus à l'égard du passage expurgé précédent et du récent passage expurgé, aucun préjudice ne peut être déterminé, et même en présence de préjudice, les raisons d'intérêt public justifiant la divulgation doivent l'emporter pour les motifs déjà prononcés dans l'analyse du passage expurgé précédent. B) Passages faisant référence à l'intérêt de la CIA et du FBI à l'égard du Projet A‑O Canada et à l'interaction avec la GRC et dans une moindre mesure avec le SCRS Volume I : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Volume II : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXXXXXXXXXx Volume III : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx [40] Aux fins de l'analyse qui suit et en guise d'observation préliminaire, la présente demande doit être traitée séparément des autres dossiers relatifs à l'article 38. La mise sur pied de la Commission par le gouvernement a créé une situation inhabituelle qui ne s'applique pas nécessairement et automatiquement aux autres demandes présentées en vertu de l'article 38. Chaque cas doit être examiné individuellement, à la lumière des circonstances qui lui sont propres. Une commission d'enquête, en raison de ses fonctions d'appréciation des faits, divulgue en effet des faits qui ne seraient pas habituellement communiqués. La présente demande doit être appréciée dans ce contexte, tout en gardant à l'esprit que dans des situations ordinaires certains principes doivent être parfois protégés, tels que la collaboration entre les services de renseignement et les organismes d'application de la loi. [41] Selon la position du procureur général, il ne devrait y avoir aucune mention de l'interaction de la CIA avec l'enquête du SCRS ou le Projet A‑O Canada, de l'intérêt de la GRC et du FBI à l'égard de cette enquête ou de l'interaction avec
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196