Ayangma c. Canada (Conseil du Trésor)

Ayangma c. Canada (Conseil du Trésor)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-11-05
Référence neutre
2007 CAF 357
Numéro de dossier
A-342-06
Contenu de la décision
Date : 20071105
Dossier : A-342-06 Référence : 2007 CAF 357
ENTRE :
NOËL AYANGMA
appelant
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
intimé
et
LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
intimée
TAXATIONS DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] L’appelant s’est officiellement désisté du présent appel d’une décision par laquelle la Cour fédérale l’avait obligé à fournir un cautionnement pour les dépens. La Cour a rejeté avec dépens la requête présentée par l’appelant en vue d’obtenir un sursis à l’exécution de la décision de la Cour fédérale. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire des dépens de l’intimé, le Conseil du Trésor du Canada (l’intimé), portant sur la requête en sursis.
[2] L’appelant n’a n'a pas versé au dossier de pièces en réponse aux pièces de l’intimé. Ainsi que je l'ai souvent dit dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les pièces à l'appui. Dans l’ensemble, le montant global réclamé se situe dans les limites généralement admises comme raisonnables pour ce genre de litige. Le mémoire de dépens est taxé pour le montant réclamé, soit 875 $, plus 240 $ (le montant minimal prévu à l’article 26 pour les honoraires des avocats pour la taxation des dépens), pour un total de 1 115 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-342-06
INTITULÉ : NOËL AYANGMA c. LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA ET AL.
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 5 novembre 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
POUR L’APPELANT
(se représente lui-même)
Me Richard E. Fader
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
s/o
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ