Read c. Canada (Ministre du Développement social)

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Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-05-24
Référence neutre
2005 CAF 198
Numéro de dossier
A-613-04
Contenu de la décision
Date : 20050524
Dossier : A-613-04
Référence : 2005 CAF 198
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LYNNE READ
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(anciennement le ministre du Développement des ressources humaines)
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 24 mai 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 24 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20050524
Dossier : A-613-04
Référence : 2005 CAF 198
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LYNNE READ
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(anciennement le ministre du Développement des ressources humaines)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 24 mai 2005)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'argumentation habile de M. Hildebrand, nous ne pouvons convenir que la Commission d'appel des pensions a commis une erreur justifiant l'annulation de sa décision par la Cour. Ayant lu les motifs de la Commission, nous ne croyons pas que, comme le prétend la demanderesse, la Commission ait fondé sa décision uniquement sur l'absence de preuve médicale objective attestant une incapacité grave et prolongée ou que la Commission ait rejeté la demande uniquement en raison de l'absence d'un diagnostic définitif.
[2] D'après notre lecture des motifs de la Commission, la décision se fondait sur la preuve fournie par le médecin de famille de la demanderesse et le rhumatologue qui l'avait traitée, sur les résultats d'une évaluation des capacités fonctionnelles, ainsi que sur le propre témoignage de la demanderesse. En particulier, la conclusion découlant de l'évaluation des capacités fonctionnelles était que la demanderesse pouvait exercer des fonctions restreintes ou moyennes. C'est après avoir examiné l'ensemble de cette preuve que la Commission a conclu que l'appel de la demanderesse devait être rejeté.
[3] D'après la demanderesse, les motifs de la Commission sont inadéquats dans la mesure où ils ne précisent pas pourquoi l'avis du médecin de famille n'a pas été pris en considération. Toutefois, le médecin de famille affirme avoir collaboré avec le rhumatologue. C'est le rhumatologue qui a suggéré une évaluation des capacités fonctionnelles. Il est manifeste, à la lecture des motifs de la Commission, que c'est cette évaluation qui a été importante pour la Commission et qui a motivé sa décision.
[4] La demande sera rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-613-04
INTITULÉ : LYNNE READ
c.
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(anciennement le ministre du Développement des
ressources humaines)
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET NOËL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Jamie Hildebrand POUR LA DEMANDERESSE
Shawna Noseworthy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jamie Hildebrand POUR LA DEMANDERESSE
Huron/Perth Community
Legal Clinic
Stratford (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada