Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Mugesera

Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Mugesera
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-02-14
Référence neutre
2003 CAF 84
Numéro de dossier
A-317-01
Contenu de la décision
Date : 20030214
Dossier : A-317-01
Référence neutre : 2003 CAF 84
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
et
LÉON MUGESERA
GEMMA UWAMARIYA,
IRENÉE RUTEMA,
YVES RUSI,
CARMEN NONO,
MIREILLE URUMURI et
MARIE-GRACE HOHO
intimés
Jugé sur dossier sans comparution personnelle des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 14 février 2003.
MOTIFS DE L' ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20030214
Dossier : A-317-01
Référence neutre : 2003 CAF 84
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
et
LÉON MUGESERA
GEMMA UWAMARIYA,
IRENÉE RUTEMA,
YVES RUSI,
CARMEN NONO,
MIREILLE URUMURI et
MARIE-GRACE HOHO
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'une demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Centre canadien pour la justice internationale et Page-Rwanda. Les intimés s'opposent à la requête alors que l'appelant adopte une position neutre.
[2] Les demandeurs se proposent de déposer un mémoire contenant 55 paragraphes auquel les intimés voudront répondre si l'autorisation est accordée. La demande a été déposée presque deux ans après le jugement dont il est fait appel et après le dépôt d'une demande d'audience. À cet égard, les parties ont indiqué leur disponibilité pour une audience qui serait tenue en avril à Québec.
[3] Ayant examiné attentivement la documentation au dossier y compris le mémoire que proposent les demandeurs, je ne suis pas convaincu que la participation des demandeurs aidera la Cour dans sa prise de décision quant à l'appel. À cet égard, l'appelant paraît bien placé pour transmettre à la Cour toute la portée des questions juridiques; de plus, je suis particulièrement inquiet de la volonté exprimée par l'appelant de répondre aux arguments que les demandeurs se proposent de mettre de l'avant.
[4] J'ajouterais qu'un intervenant proposé a le devoir de déposer sa demande le plus tôt possible afin de limiter les perturbations dans le déroulement des procédures auxquelles il cherche à participer. Dans la présente affaire, aucune explication quelle qu'elle soit n'a été offerte en ce qui a trait au retard de la demande. Vu cet état de fait, la Cour est évidemment moins disposée à perturber le déroulement des procédures afin de donné suite au désir d'un tiers d'être entendu.
[5] Par conséquent, la demande est rejetée.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-317-01
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
c.
LÉON MUGESERA ET AL.
JUGÉ SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Noël
DATE DES MOTIFS : le 14 février 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
David Matas POUR L' INTERVENANT PROPOSÉ
Louise-Marie Courtemanche POUR L'APPELANT
Guy Bertrand POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Matas POUR L' INTERVENANT PROPOSÉ
Winnipeg (Manitoba)
Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Guy Bertrand & Associés POUR LES INTIMÉS
Québec (Québec)
Date : 20030214
Dossier : A-317-01
Ottawa (Ontario), le 14 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
et
LÉON MUGESERA
GEMMA UWAMARIYA,
IRENÉE RUTEMA,
YVES RUSI,
CARMEN NONO,
MIREILLE URUMURI et
MARIE-GRACE HOHO
intimés
ORDONNANCE
La demande d'autorisation d'intervenir est rejetée.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.