Williams c. Canada (Procureur général)
Source text
Williams c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2009-02-06 Référence neutre 2009 CF 142 Numéro de dossier T-2265-04 Contenu de la décision Date : 20090206 Dossier : T-2265-04 Référence : 2009 CF 142 [TRADUCTION FRANÇAISE] ENTRE : ROBERT WILLIAMS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire de la condamnation d’un détenu, par un tribunal disciplinaire, pour possession d’un objet non autorisé. J’ai fixé un échéancier pour le dépôt du mémoire de frais du défendeur. [2] Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. Je suis d’avis, comme je l’ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu’un plaideur puisse bénéficier du fait que l’officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de frais. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Le montant total réclamé est, dans l’ensemble, raisonnable et dans les limites de l’adjudication des dépens; la totalité du montant réclamé est accordée, soit 1 354,21 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2265-04 I…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Williams c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2009-02-06 Référence neutre 2009 CF 142 Numéro de dossier T-2265-04 Contenu de la décision Date : 20090206 Dossier : T-2265-04 Référence : 2009 CF 142 [TRADUCTION FRANÇAISE] ENTRE : ROBERT WILLIAMS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire de la condamnation d’un détenu, par un tribunal disciplinaire, pour possession d’un objet non autorisé. J’ai fixé un échéancier pour le dépôt du mémoire de frais du défendeur. [2] Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. Je suis d’avis, comme je l’ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu’un plaideur puisse bénéficier du fait que l’officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de frais. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Le montant total réclamé est, dans l’ensemble, raisonnable et dans les limites de l’adjudication des dépens; la totalité du montant réclamé est accordée, soit 1 354,21 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2265-04 INTITULÉ : ROBERT WILLIAMS c. P.G.C. TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : Le 6 février 2009 OBSERVATIONS ÉCRITES : s.o. POUR LE DEMANDEUR (pour son propre compte) Lisa Laird POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : s.o. POUR LE DEMANDEUR (pour son propre compte) John H. Simms, c.r. Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196