Dupras c. Directeur de l'établissement Kent

Dupras c. Directeur de l'établissement Kent
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-06-25
Référence neutre
2002 CAF 274
Numéro de dossier
A-518-01
Contenu de la décision
Date : 20020625
Dossier : A-518-01
Référence neutre : 2002 CAF 274
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SERGE DUPRAS
appelant
et
PAUL T.L. URMSON, DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT KENT,
PEITER DEVINK, SOUS-COMMISSAIRE,
ADMINISTRATION RÉGIONALE DU PACIFIQUE,
ROXY MANDZIAK, AGENT RÉGIONAL DES TRANSFÈREMENTS,
ADMINISTRATION RÉGIONALE DU PACIFIQUE,
GUY VILLENEUVE, SOUS-COMMISSAIRE ADJOINT,
ADMINISTRATION RÉGIONALE DE LAVAL,
CAROLINE TURCOTT, AGENTE RÉGIONALE DES TRANSFÈREMENTS,
CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION, QUÉBEC
intimés
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20020625
Dossier : A-518-01
Référence neutre : 2002 CAF 274
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SERGE DUPRAS
appelant
et
PAUL T.L. URMSON, DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT KENT,
PEITER DEVINK, SOUS-COMMISSAIRE,
ADMINISTRATION RÉGIONALE DU PACIFIQUE,
ROXY MANDZIAK, AGENT RÉGIONAL DES TRANSFÈREMENTS,
ADMINISTRATION RÉGIONALE DU PACIFIQUE,
GUY VILLENEUVE, SOUS-COMMISSAIRE ADJOINT,
ADMINISTRATION RÉGIONALE DE LAVAL,
CAROLINE TURCOTT, AGENTE RÉGIONALE DES TRANSFÈREMENTS,
CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION, QUÉBEC
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 25 juin 2002)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] L'appelant conteste son transfèrement non sollicité par les autorités carcérales de l'établissement à sécurité maximale de Kent à l'établissement à sécurité maximale de Port-Cartier.
[2] Nous sommes d'avis que cet appel de la décision par laquelle Monsieur le juge McKeown a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l'appelant devrait être rejeté, et ce, pour deux raisons.
[3] En premier lieu, par suite d'une présumée agression armée sur la personne d'un autre détenu, l'appelant a été transféré de Port-Cartier à un Centre régional de réception, au Québec, où il a été mis en isolement et où une nouvelle évaluation est en cours en vue de déterminer s'il doit être de nouveau transféré. L'avocat du gouvernement nous a fait savoir que l'appelant ne sera probablement pas renvoyé à Port-Cartier. Toute décision prise par le Service correctionnel au sujet du nouveau placement de l'appelant peut faire l'objet d'un mécanisme interne de règlement des griefs et peut être contestée par l'appelant. La question du placement antérieur de l'appelant à Port-Cartier n'a plus qu'un intérêt théorique et l'appelant disposera d'un recours lorsque les autorités auront pris une nouvelle décision.
[4] En second lieu, nous n'ordonnerions de toute façon pas le renvoi de l'appelant à l'établissement de Kent, comme il le veut, étant donné en particulier que certains événements subséquents ont suscité de l'inquiétude sur le plan de l'administration et de la sécurité, questions qui doivent être d'abord appréciées par les autorités carcérales qui, à vrai dire, sont mieux placées que nous pour prendre une décision appropriée.
[5] L'appel sera rejeté.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-518-01
INTITULÉ : Serge Dupras
c.
Paul T.L. Urmson et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : le 25 juin 2002
COMPARUTIONS :
Mme Donna M. Turko POUR L'APPELANT
M. Ken Manning POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Donna M. Turko POUR L'APPELANT
Vancouver (C.-B.)
M. Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada