Kiloh v. The Queen

Kiloh v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2003-05-13
Référence neutre
2003 CCI 329
Numéro de dossier
2002-1455(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
David W. Beaubier
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Dossier: 2002-1455(IT)I
ENTRE :
BRIAN WILLIAM KILOH,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu le 2 mai 2003 à Kamloops (Colombie-Britannique)
Devant : L'honorable juge D. W. Beaubier
Comparutions :
Pour l'appelant :
L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée:
Me Michael Taylor
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JUGEMENT
L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 2000 est rejeté conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), le 13 mai 2003.
« D. W. Beaubier »
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de mars 2005.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Référence: 2003CCI329
Date: 20030513
Dossier: 2002-1455(IT)I
ENTRE :
BRIAN WILLIAM KILOH,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Cet appel a été entendu sous le régime de la procédure informelle à Kamloops (Colombie-Britannique) le 2 mai 2003. L'appelant était le seul témoin.
[2] Les paragraphes 4 à 9 inclusivement de la réponse à l'avis d'appel se lisent comme suit :
[TRADUCTION]
4. Dans le calcul de son remboursement pour l'année d'imposition 2000, l'appelant a demandé le remboursement d'un trop-payé de cotisations d'assurance-emploi au montant de 1 837 $.
5. Le ministre du Revenu national (le « ministre » ) a établi une première cotisation à l'égard de l'appelant pour l'année d'imposition 2000. L'avis de cotisation était daté du 26 avril 2001.
6. Dans sa première cotisation à l'égard de l'appelant pour l'année d'imposition 2000, le ministre a rejeté la demande de remboursement du trop-payé de cotisations d'assurance-emploi.
7. Dans sa cotisation établie à l'égard de l'appelant pour l'année d'imposition 2000, le ministre s'appuie sur les hypothèses suivantes :
a) pendant l'année d'imposition 2000, l'appelant était employé par A Sanford and Son Enterprises Ltd. et par DJ Ventures Ltd. (les « employeurs » );
b) au cours de l'année d'imposition 2000, l'appelant a gagné un revenu d'emploi de 17 779,00 $ de la part des employeurs;
c) au cours de l'année d'imposition 2000, les employeurs ont effectué à l'égard de l'appelant des retenues de cotisations d'assurance-emploi s'élevant à 426,71 $;
d) au cours de l'année d'imposition 2000, l'appelant a reçu des prestations d'assurance-emploi s'élevant à 11 816 $;
e) des retenues d'impôt fédéral de 1 837 $ (l' « impôt » ) ont été effectuées sur les prestations d'assurance-emploi;
f) les cotisations d'assurance-emploi de l'appelant pour l'année d'imposition 2000 n'ont pas dépassé le seuil de 936 $ nécessaire pour demander le remboursement d'un trop-payé de cotisations d'assurance-emploi;
g) l'appelant n'était pas admissible au remboursement d'un trop-payé de cotisations d'assurance-emploi.
B. QUESTION EN LITIGE
8. Il s'agit de déterminer si l'appelant est admissible au remboursement d'un trop-payé de cotisations d'assurance-emploi.
C. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES
9. Il invoque le paragraphe 248(1), les alinéas 60n) et 153(1)d.1), ainsi que le sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e supp.), dans sa version modifiée (la « Loi » ) ainsi que le règlement 100(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
[3] Aucune des hypothèses n'a été réfutée.
[4] En particulier, l'appelant a plaidé que les prestations d'assurance-emploi ne devraient pas être assujetties à l'impôt. Or, le sous-alinéa 56(1)a)(iv) prévoit expressément le prélèvement d'impôt sur le revenu à l'égard des prestations d'assurance-emploi.
[5] Le deuxième objet du litige pour l'appelant était le fait qu'un remboursement qui lui revenait en 1997 ne lui a pas été accordé, mais qu'il a été appliqué en réduction de l'impôt sur le revenu qu'il lui restait à payer pour 1994. Une telle action est d'usage dans ces circonstances, puisqu'elle correspond à l'application du droit de compensation qui est pratique courante dans le domaine commercial.
[6] Pour ces motifs, l'appel est rejeté.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), le 13 mai 2003.
« D.W. Beaubier »
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de mars 2005.
Mario Lagacé, réviseur