Dell Computer Corp. c. Latitude Communications Inc.

Dell Computer Corp. c. Latitude Communications Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-05-15
Référence neutre
2003 CFPI 629
Numéro de dossier
T-287-02
Contenu de la décision
Date : 20030515
Dossier : T-287-02
Référence : 2003 CFPI 629
Ottawa (Ontario) le 15 mai 2003
En présence de Madame le juge Sandra J. Simpson
ENTRE :
DELL COMPUTER CORPORATION
demanderesse
et
LATITUDE COMMUNICATIONS INC.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ATTENDU QUE Dell Computer Corporation (Dell) a déposé une demande en vertu de l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, par le biais d'un appel interjeté à l'encontre d'une décision du registraire des marques de commerce (le registraire) en date du 20 décembre 2001 (la décision) portant sur une opposition faite par Latitude Communications Inc. (la défenderesse) contre la demande d'enregistrement n ° 746,774 de la marque de commerce LATITUDE déposée par Dell;
ET ATTENDU QUE la Cour a entendu en son cabinet, à Toronto, le mercredi 7 mai 2003, les arguments de l'avocat de Dell;
ET ATTENDU QUE la Cour a été informée que la défenderesse ne conteste pas l'appel;
ET ATTENDU que la Cour a examiné la preuve additionnelle déposée, à savoir une entente de coexistence signée en juin 2002 (l'entente) par Dell et Next Wood Inc., le propriétaire de la marque de commerce enregistrée;
ET ATTENDU QUE la Cour estime que l'entente reconnaît qu'il n'y a eu aucune confusion dans le passé entre le matériel informatique de Dell et le mobilier de bureau personnalisé commercialisé par Next Wood Inc. sous l'appellation « LATITUDE » et attendu que des mesures seront prises pour éviter toute confusion dans le futur;
ET ATTENDU QUE la Cour est convaincue que l'entente est un document décisif qui aurait eu une incidence déterminante sur la décision du registraire;
POUR CES MOTIFS, LA COUR ORDONNE :
(i) l'appel est accueilli;
(ii) la décision est infirmée;
(iii) la demande d'enregistrement de brevet n ° 746,774 déposée par Dell est accueillie;
(iv) aucuns dépens ne sont adjugés.
« Sandra J. Simpson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-287-02
INTITULÉ : DELL COMPUTER CORPORATION
demanderesse
- et -
LATITUDE COMMUNICATIONS INC.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 7 MAI 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SIMPSON
DATE DE L'ORDONNANCE : LE JEUDI 15 MAI 2003
COMPARUTIONS:
Aaron Schwartz
James Buchan POUR LA DEMANDERESSE
Aucune comparution POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP
Avocats
Bureau 4900, Commerce Court West,
Toronto (Ontario)
M5L 1J3 POUR LA DEMANDERESSE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030515
Dossier : T-287-02
ENTRE :
DELL COMPUTER CORPORATION
demanderesse
- et -
LATITUDE COMMUNICATIONS INC
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE