Aquino c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
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Aquino c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-17 Référence neutre 2006 CF 888 Numéro de dossier IMM-3843-06 Contenu de la décision Date : 20060717 Dossier : IMM-3843-06 Référence : 2006 CF 888 Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE ENTRE : JOESALIN CASTRO AQUINO demanderesse et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La demanderesse vit au Canada depuis plus de cinq ans. Elle est entrée au Canada le 24 février 2001 en tant que visiteuse. Son statut est venu à échéance le 19 octobre 2001, mais elle est demeurée au Canada jusqu’à maintenant sans aucune autorisation. [2] La demanderesse a porté devant la Cour une requête sollicitant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prononcée contre elle jusqu’à ce que soit tranchée sa demande pour motifs d’ordre humanitaire, la demanderesse ayant déjà reçu une décision défavorable, qu’elle n’a jamais contestée, sur la demande d’examen des risques avant renvoi qu’elle avait déposée auparavant. [3] Un mandat d’arrêt a été décerné contre la demanderesse quand elle a omis de se présenter aux autorités. Ce mandat a été exécuté le 20 janvier 2003. Ce jour-là, la demanderesse a demandé l’asile à titre de réfugiée au sens de la Convention. [4] Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, la d…
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Aquino c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-17 Référence neutre 2006 CF 888 Numéro de dossier IMM-3843-06 Contenu de la décision Date : 20060717 Dossier : IMM-3843-06 Référence : 2006 CF 888 Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE ENTRE : JOESALIN CASTRO AQUINO demanderesse et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La demanderesse vit au Canada depuis plus de cinq ans. Elle est entrée au Canada le 24 février 2001 en tant que visiteuse. Son statut est venu à échéance le 19 octobre 2001, mais elle est demeurée au Canada jusqu’à maintenant sans aucune autorisation. [2] La demanderesse a porté devant la Cour une requête sollicitant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prononcée contre elle jusqu’à ce que soit tranchée sa demande pour motifs d’ordre humanitaire, la demanderesse ayant déjà reçu une décision défavorable, qu’elle n’a jamais contestée, sur la demande d’examen des risques avant renvoi qu’elle avait déposée auparavant. [3] Un mandat d’arrêt a été décerné contre la demanderesse quand elle a omis de se présenter aux autorités. Ce mandat a été exécuté le 20 janvier 2003. Ce jour-là, la demanderesse a demandé l’asile à titre de réfugiée au sens de la Convention. [4] Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, la demanderesse n’a pas produit une preuve suffisante pour établir qu’elle subirait un préjudice irréparable si elle devait être expulsée aux Philippines. [5] Dans les circonstances, sa demande doit être rejetée. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à la mesure de renvoi soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3843-06 INTITULÉ : JOESALIN CASTRO AQUINO c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 JUILLET 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE DATE DES MOTIFS : LE 17 JUILLET 2006 COMPARUTIONS : Alesha A. Green POUR LA DEMANDERESSE Angela Marinos POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green, Willard s.r.l. Avocats Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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