Khan c. Canada (Procureur Général)
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Khan c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-27 Référence neutre 2002 CAF 76 Numéro de dossier A-78-01 Contenu de la décision Date : 20020227 Dossier : A-78-01 Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande est rejetée. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020227 Dossier : A-78-01 Référence neutre : 2002 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020227 Dossier : A-78-01 Référence neutre : 2002 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] La Cour n'a pas compétence pour faire ce que le demandeur demande. La demande sera rejetée. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A…
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Khan c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-27 Référence neutre 2002 CAF 76 Numéro de dossier A-78-01 Contenu de la décision Date : 20020227 Dossier : A-78-01 Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande est rejetée. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020227 Dossier : A-78-01 Référence neutre : 2002 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020227 Dossier : A-78-01 Référence neutre : 2002 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] La Cour n'a pas compétence pour faire ce que le demandeur demande. La demande sera rejetée. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-78-01 INTITULÉ : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002 COMPARUTIONS : Mohamed Khan le demandeur, agissant en son propre nom Derek Edwards pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mohamed Khan 2, rue Antler, bureau 31 A Toronto (Ontario) le demandeur, agissant en son propre nom Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020227 Dossier : A-78-01 ENTRE : MOHAMED KHAN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196