Balogun c. Canada
Source text
Balogun c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-26 Référence neutre 2005 CAF 350 Numéro de dossier A-568-04 Contenu de la décision Date : 20051026 Dossier : A-568-04 Référence : 2005 CAF 350 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : DR ABDUR-RASHID BALOGUN appelant et SA MAJESTÉLA REINE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20051026 Dossier : A-568-04 Référence : 2005 CAF 350 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : DR ABDUR-RASHID BALOGUN appelant et SA MAJESTÉLA REINE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005.) LE JUGE NADON [1] Lorsqu'il a rejeté la demande contrôle judiciaire de l'appelant, le juge de la Cour fédérale a adjugé les dépens aux intimés. [2] Nous sommes d'avis que, ce faisant, le juge a tout simplement commis une erreur étant donné que les intimés ne lui en avaient pas fait la demande ni par écrit, ni de vive voix. Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que le juge aurait dû s'abstenir d'adjuger les dépens. [3] Étant donné que l'appelant a renoncé à tous les autres motifs d'appel, l'appel sera donc accueilli en partie, de manière à radier de l'ordonnance du 23 septembre 2004 les mots [traduction] « av…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Balogun c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-26 Référence neutre 2005 CAF 350 Numéro de dossier A-568-04 Contenu de la décision Date : 20051026 Dossier : A-568-04 Référence : 2005 CAF 350 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : DR ABDUR-RASHID BALOGUN appelant et SA MAJESTÉLA REINE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20051026 Dossier : A-568-04 Référence : 2005 CAF 350 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : DR ABDUR-RASHID BALOGUN appelant et SA MAJESTÉLA REINE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005.) LE JUGE NADON [1] Lorsqu'il a rejeté la demande contrôle judiciaire de l'appelant, le juge de la Cour fédérale a adjugé les dépens aux intimés. [2] Nous sommes d'avis que, ce faisant, le juge a tout simplement commis une erreur étant donné que les intimés ne lui en avaient pas fait la demande ni par écrit, ni de vive voix. Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que le juge aurait dû s'abstenir d'adjuger les dépens. [3] Étant donné que l'appelant a renoncé à tous les autres motifs d'appel, l'appel sera donc accueilli en partie, de manière à radier de l'ordonnance du 23 septembre 2004 les mots [traduction] « avec dépens aux défendeurs » . [4] Il n'y aura pas d'adjudication des dépens à l'égard du présent appel. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-568-04 INTITULÉ : DR ABDUR-RASHID BALOGUN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE intimés DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 OCTOBRE 2005 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SEXTON, SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Dr Adbur-Rashid Balogun Toronto (Ontario) L'APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE Sonia Barrette POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Dr Adbur-Rashid Balogun Toronto (Ontario) L'APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196