Les Remorqueurs du Québec Ltée. c. St Lucy (Le)

Les Remorqueurs du Québec Ltée. c. St Lucy (Le)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-09-20
Référence neutre
2002 CFPI 983
Numéro de dossier
T-1647-00
Contenu de la décision
Date : 20020920
Dossier : T-1647-00
Référence neutre : 2002 CFPI 983
Entre :
LES REMORQUEURS DU QUÉBEC LTÉE et
LE GROUPE OCÉAN INC.
demanderesses
- et -
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE ST LUCY
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
L'objection préliminaire des demanderesses portant sur le retard des défendeurs à présenter cette requête, compte tenu de l'ordonnance du juge McGillis en date du 29 avril 2002, est rejetée. En effet, l'interrogatoire au préalable de monsieur Jacques Tanguay a eu lieu le 15 octobre 2001, soit avant l'échéance du 7 juin 2002 fixée pour procéder aux interrogatoires préalables dans l'ordonnance du juge McGillis. S'agissant ici d'une requête concernant des objections et des engagements lors de l'interrogatoire au préalable de M. Tanguay, je ne considère pas que la présente requête soit en contravention de l'ordonnance du juge McGillis.
La Cour a bien noté le désistement de la demande faite par les défendeurs en regard des engagements nos 1 et 5 mentionnés dans cette requête.
Pour le reste, la requête est accueillie en partie seulement. Les renseignements contenus dans la lettre du 28 mars 2002, adressée par les procureurs des demanderesses à ceux des défendeurs, concernant les autres engagements nos 2, 3, 9 et 10, m'apparaissent admissibles et raisonnablement suffisants, sous réserve :
A. de l'obligation des demanderesses de mettre le témoin Jacques Tanguay à la disposition des défendeurs pour la continuation de son interrogatoire au sujet de ces renseignements au plus tard le vendredi 18 octobre 2002;
B. de la détermination par le juge du procès de toute question reliée à la pertinence et à la force probante de ces renseignements; et
C. de l'obligation des défendeurs de protéger la confidentialité des renseignements fournis en regard des engagements nos 9 et 10.
Le tout, frais à suivre.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 20 septembre 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1647-00
INTITULÉ : LES REMORQUEURS DU QUÉBEC LTÉE et LE GROUPE OCÉAN INC. c. LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE ST LUCY
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : L'honorable juge Pinard
EN DATE DU : 20 septembre 2002
ONT COMPARU :
Me Guy Vaillancourt POUR LES DEMANDERESSES
Me Richard Gaudreau POUR LES DÉFENDEURS
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
ÉTUDE LÉGALE GUY VAILLANCOURT POUR LES DEMANDERESSES
Québec (Québec)
LANGLOIS GAUDREAU O'CONNOR POUR LES DÉFENDEURS
Québec (Québec)