Thibault c. Canada (Procureur Général)
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Thibault c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-02 Référence neutre 2006 CAF 43 Numéro de dossier A-379-05 Contenu de la décision Date : 20060202 Dossier : A-379-05 Référence : 2006 CAF 43 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTHE THIBAULT Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 25 janvier 2006. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 2 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20060202 Dossier : A-379-05 Référence : 2006 CAF 43 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTHE THIBAULT Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Sur la foi de la preuve au dossier, je suis satisfait que le montant forfaitaire versé à la demanderesse par son employeur était un montant payé au titre d'une pension au sens du paragraphe 35(2)e) du Règlement de l'assurance-emploi, DORS/96-332. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans frais, la décision du juge-arbitre annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef, ou à un juge-arbitre qu'il désignera, pour qu'elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que l'appel de la Commission à l'encontre de la décision du conseil arbitral doit être rejeté. [3] J'accorderais à la demanderesse ses déboursés que je fixerais à 300 $. «…
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Thibault c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-02 Référence neutre 2006 CAF 43 Numéro de dossier A-379-05 Contenu de la décision Date : 20060202 Dossier : A-379-05 Référence : 2006 CAF 43 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTHE THIBAULT Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 25 janvier 2006. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 2 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20060202 Dossier : A-379-05 Référence : 2006 CAF 43 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTHE THIBAULT Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Sur la foi de la preuve au dossier, je suis satisfait que le montant forfaitaire versé à la demanderesse par son employeur était un montant payé au titre d'une pension au sens du paragraphe 35(2)e) du Règlement de l'assurance-emploi, DORS/96-332. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans frais, la décision du juge-arbitre annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef, ou à un juge-arbitre qu'il désignera, pour qu'elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que l'appel de la Commission à l'encontre de la décision du conseil arbitral doit être rejeté. [3] J'accorderais à la demanderesse ses déboursés que je fixerais à 300 $. « Gilles Létourneau » j.c.a. « Je suis d'accord Marc Noël j.c.a. » « Je suis d'accord M. Nadon j.c.a. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-379-05 INTITULÉ : MARTHE THIBAULT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 25 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : le 2 février 2006 COMPARUTIONS : Mme Marthe Thibault POUR ELLE-MÊME Me Carole Bureau / Me Antoine Lippé POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur general du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61