Biderman c. Canada
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Biderman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-14 Référence neutre 2001 CAF 269 Numéro de dossier A-535-98 Contenu de la décision Date : 20010914 Dossier : A-535-98 Référence neutre : 2001 CAF 269 ENTRE : JUSTIN BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-536-98 ENTRE : TODD BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-537-98 ENTRE : MATTHEW BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'officier taxateur Charles E. Stinson [1] Par jugement rendu dans chacune des affaires susmentionnées, la Cour a rejeté l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. Comme les appels ont été entendus sur preuve commune, l'intimée a présenté un seul mémoire de frais. Les appelants n'ont pas donné suite à l'avis les informant du calendrier établi pour la taxation par écrit du mémoire de frais. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas que la partie ayant dûment reçu un avis de la taxation des dépens et ayant choisi de ne pas y participer, comme c'est le cas en l'espèce, peut exiger de l'officier taxateur qu'il mette sa neutralité de côté et défende ses intérêts en contestant des éléments du mémoire de frais. L'officier taxateur ne peut cependant pas certifier des articles illégaux, c'est-à-dire …
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Biderman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-14 Référence neutre 2001 CAF 269 Numéro de dossier A-535-98 Contenu de la décision Date : 20010914 Dossier : A-535-98 Référence neutre : 2001 CAF 269 ENTRE : JUSTIN BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-536-98 ENTRE : TODD BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-537-98 ENTRE : MATTHEW BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'officier taxateur Charles E. Stinson [1] Par jugement rendu dans chacune des affaires susmentionnées, la Cour a rejeté l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. Comme les appels ont été entendus sur preuve commune, l'intimée a présenté un seul mémoire de frais. Les appelants n'ont pas donné suite à l'avis les informant du calendrier établi pour la taxation par écrit du mémoire de frais. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas que la partie ayant dûment reçu un avis de la taxation des dépens et ayant choisi de ne pas y participer, comme c'est le cas en l'espèce, peut exiger de l'officier taxateur qu'il mette sa neutralité de côté et défende ses intérêts en contestant des éléments du mémoire de frais. L'officier taxateur ne peut cependant pas certifier des articles illégaux, c'est-à-dire qui échappent à la portée du jugement et du tarif. J'ai examiné un à un les articles du mémoire de frais de l'intimée et la documentation produite à l'appui en fonction de ces paramètres. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le montant des dépens se situe à l'intérieur des limites établies par le Tarif. [2] Le mémoire de frais de l'intimée est taxé conformément au montant demandé, soit 3 174,50 $. Charles E. Stinson Officier taxateur Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-535-98 ENTRE : JUSTIN BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-536-98 ENTRE : TODD BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-537-98 ENTRE : MATTHEW BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - 2 - TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES MOTIFS PAR : CHARLES E. STINSON DATE : 14 septembre 2001 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Wilson, Walker, Hochberg, Slopen Windsor (Ontario) pour les appelants Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée Date : 20010914 Dossier : A-535-98 ENTRE : JUSTIN BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-536-98 ENTRE : TODD BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée ---------------------------------------------------------------------------- Dossier : A-537-98 ENTRE : MATTHEW BIDERMAN appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée - 2 - CERTIFICAT DE TAXATION JE CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES la taxation du mémoire de frais de l'intimée conformément au montant demandé, soit 3 174,50 $. Charles E. Stinson Officier taxateur Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196