91633 Canada Ltée c. Canada
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91633 Canada Ltée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-06 Référence neutre 2006 CAF 322 Numéro de dossier A-4-05, A-5-05 Contenu de la décision Date : 20061006 Dossiers : A-4-05 A-5-05 Référence : 2006 CAF 322 Entre : 91633 CANADA LTÉE Appelante et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] I l s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 16 mars 2006 rejetant les appels formulés à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt. [2] Le 8 août 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 420,08$ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités), 20 (1 unité), 22 (2 unités x 1.417), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée. Les déboursés au montant de 98,75$ encourus dans ces dossiers, et dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés. [4] A la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de 1 518,83$, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-4-05, et une copie des motifs est placée dans le …
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91633 Canada Ltée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-06 Référence neutre 2006 CAF 322 Numéro de dossier A-4-05, A-5-05 Contenu de la décision Date : 20061006 Dossiers : A-4-05 A-5-05 Référence : 2006 CAF 322 Entre : 91633 CANADA LTÉE Appelante et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] I l s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 16 mars 2006 rejetant les appels formulés à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt. [2] Le 8 août 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 420,08$ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités), 20 (1 unité), 22 (2 unités x 1.417), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée. Les déboursés au montant de 98,75$ encourus dans ces dossiers, et dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés. [4] A la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de 1 518,83$, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-4-05, et une copie des motifs est placée dans le dossier A-5-05. MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 OCTOBRE 2006 SIGNÉ : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-4-05 A-5-05 ENTRE : 91633 CANADA LTÉE Appelante et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 6 octobre 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me Serge Fournier Montréal (Québec) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61