Gagné c. Canada (Procureur Général)
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Gagné c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-15 Référence neutre 2001 CAF 156 Numéro de dossier A-839-99 Contenu de la décision Date : 20010515 Dossier : A-839-99 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ, demeurant au 2512 de Lombrette, en la ville et district de Laval, H7L 4P4 Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20010515 Dossier : A-839-99 Référence neutre : 2001 CAF 156 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ, demeurant au 2512 de Lombrette, en la ville et district de Laval, H7L 4P4 Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur susceptible de révision en concluant que le prestataire qui exploitait sa propre entreprise et y consacrait, selon ses propres dires, le meilleur de son temps, n'était pas en chômage au sens de l'article 30 du Règlement de l'assurance-emploi. [2] La défenderesse a toutefois reconnu à l'audience que le montant de 11 977 $ imposé par la Commission en guise de pénalité excédait le montant maximum autorisé par l'ali…
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Gagné c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-15 Référence neutre 2001 CAF 156 Numéro de dossier A-839-99 Contenu de la décision Date : 20010515 Dossier : A-839-99 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ, demeurant au 2512 de Lombrette, en la ville et district de Laval, H7L 4P4 Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20010515 Dossier : A-839-99 Référence neutre : 2001 CAF 156 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ, demeurant au 2512 de Lombrette, en la ville et district de Laval, H7L 4P4 Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 15 mai 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur susceptible de révision en concluant que le prestataire qui exploitait sa propre entreprise et y consacrait, selon ses propres dires, le meilleur de son temps, n'était pas en chômage au sens de l'article 30 du Règlement de l'assurance-emploi. [2] La défenderesse a toutefois reconnu à l'audience que le montant de 11 977 $ imposé par la Commission en guise de pénalité excédait le montant maximum autorisé par l'alinéa 38(2)a) de la Loi sur l'assurance-emploi. Le maximum autorisé, en effet, était de 7 021 $. [3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, mais aux seules fins de corriger le montant de la pénalité, et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre pour qu'il accueille l'appel du prestataire eu égard au montant de la pénalité, lequel doit être réduit de 11 977 $ à 7 021 $. [4] Il n'y aura pas lieu, dans les circonstances, d'adjuger des dépens. « Robert Décary » j.c.a. Montréal (Québec) 15 mai 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010515 Dossier : A-839-99 Entre : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-839-99 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL INTITULÉ : MONSIEUR PIERRE GAGNÉ Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR L'HONORABLE JUGE DÉCARY EN DATE DU : 15 mai 2001 COMPARUTIONS: Me Madeleine Leduc POUR LE DEMANDEUR Me Suzon Létourneau POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Madeleine Leduc Sainte-Thérèse (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61