Vachon v. The Queen

Vachon v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2008-08-29
Référence neutre
2008 CCI 480
Numéro de dossier
2006-1098(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Pierre Archambault
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2006-1098(IT)G
ENTRE :
DENISE VACHON, EXÉCUTRICE DE LA
SUCCESSION DE ROGER VACHON,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1101(IT)G
ENTRE :
PIERRE MOREL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1102(IT)G
ENTRE :
JEANNINE GIRARD,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1103(IT)G
ENTRE :
GUY GINGRAS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1104(IT)G
ENTRE :
LILIANE DUFOUR,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
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JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1107(IT)G
ENTRE :
MARYSE BOUDREAULT,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1108(IT)G
ENTRE :
PIERRE BHERER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1807(IT)G
ENTRE :
GILLES BELZILE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
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JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1809(IT)G
ENTRE :
CHANTAL CÔTÉ,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1810(IT)G
ENTRE :
RÉJEANNE GRAVEL,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
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JUGEMENT
L’appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l’année d'imposition 2002 est accueilli, sans frais, et la cotisation est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1811(IT)G
ENTRE :
VALOIS PELLETIER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002 et 2003 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1812(IT)G
ENTRE :
ALAIN THERRIEN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002 et 2003 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1813(IT)G
ENTRE :
DANY VIGNEAULT,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1100(IT)G
ENTRE :
YVES TREMBLAY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G), Conseil Central Côte‑Nord Inc. (2006‑1966(EI)) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
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JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004 sont accueillis, sans frais, et les cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1966(EI)
ENTRE :
CONSEIL CENTRAL CÔTE-NORD INC.,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G) et Conseil Central des Syndicats Nationaux du Saguenay/Lac St‑Jean (2006‑1142(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
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JUGEMENT
L’appel de l’évaluation établie en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi dont l’avis est en date du 21 juillet 2005 relativement aux années 2002, 2003 et 2004 est accueilli et la cotisation est annulée.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Dossier : 2006-1142(EI)
ENTRE :
CONSEIL CENTRAL DES SYNDICATS
NATIONAUX DU SAGUENAY/LAC ST‑JEAN (CSN),
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Denise Vachon, exécutrice de la succession de Roger Vachon (2006‑1098(IT)G), Pierre Morel (2006‑1101(IT)G), Guy Gingras (2006‑1103(IT)G), Liliane Dufour (2006‑1104(IT)G), Maryse Boudreault (2006‑1107(IT)G), Pierre Bherer (2006‑1108(TI)G), Gilles Belzile (2006‑1807(IT)G), Chantal Côté (2006‑1809(IT)G), Réjeanne Gravel (2006‑1810(IT)G), Jeannine Girard (2006‑1102(IT)G), Valois Pelletier (2006‑1811(IT)G), Alain Therrien (2006‑1812(IT)G), Yves Tremblay (2006‑1100(IT)G), Dany Vigneault (2006‑1813(IT)G) et Conseil Central Côte-Nord Inc. (2006‑1966(EI))
les 25 et 26 mars 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Marc Cantin
Avocate de l'intimée :
Me Anne Poirier
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel de l’évaluation établie en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi dont l’avis est en date du 19 mai 2005 relativement aux années 2002, 2003 et 2004 est accueilli et la cotisation est annulée.
Signé à Montréal, Québec, ce 29e jour d’août 2008.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Référence : 2008 CCI 480
Date : 20080829
Dossiers : 2006-1098(IT)G, 2006‑1101(IT)G, 2006‑1102(IT)G,
2006‑1103(IT)G, 2006‑1104(IT)G, 2006‑1107(IT)G,
2006‑1108(IT)G, 2006‑1807(IT)G, 2006‑1809(IT)G,
2006‑1810(IT)G, 2006‑1811(IT)G, 2006‑1812(IT)G,
2006‑1813(IT)G, 2006‑1100(IT)G,
ENTRE :
DENISE VACHON, EXÉCUTRICE DE LA
SUCCESSION DE ROGER VACHON,
PIERRE MOREL, JEANNINE GIRARD,
GUY GINGRAS, LILIANE DUFOUR,
MARYSE BOUDREAULT, PIERRE BHERER,
GILLES BELZILE, CHANTAL CÔTÉ,
RÉJEANNE GRAVEL, VALOIS PELLETIER,
ALAIN THERRIEN, DANY VIGNEAULT,
YVES TREMBLAY,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
et
Dossiers : 2006‑1966(EI),
2006‑1142(EI)
CONSEIL CENTRAL CÔTE‑NORD INC.,
CONSEIL CENTRAL DES SYNDICATS NATIONAUX
DU SAGUENAY/LAC ST‑JEAN,
appelantes,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Archambault
[1] Le Conseil central Côte‑Nord Inc. (CC Côte‑Nord) et six de ses militants syndicaux[1], de même que le Conseil central des syndicats nationaux du Saguenay/ Lac St‑Jean (CC Saguenay) et huit de ses militants[2], interjettent appel d'évaluations et de cotisations établies par le ministre du Revenu national (ministre) à l'égard des années d'imposition 2002, 2003 et 2004 (ou à l’égard de l’une ou plusieurs de ces années d'imposition[3]) (période pertinente).
[2] En ce qui a trait aux évaluations concernant le CC Côte‑Nord et le CC Saguenay, le ministre a établi des sommes dues par elles en vertu de la Loi sur l'assurance‑emploi (LAE) à l’égard des quatorze militants susmentionnés (14 militants ou militants élus). Ces évaluations résultent de la décision du ministre de considérer comme « rémunération assurable » des avantages que les 14 militants auraient reçus de leur conseil central sous la forme du paiement d’allocations ou d’indemnités pour des frais de repas, de déplacement et de gardiennage d'enfants que les militants ont payés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein de leur conseil central. Les 14 militants contestent les cotisations du ministre, qui a inclus dans leur revenu tiré d'une charge ou d'un emploi la valeur de ces avantages. Les militants ont tous été élus à des postes — soit ceux de président, de trésorier, de secrétaire général ou de représentant — au sein de l’un ou l’autre des conseils centraux. Tous ces militants ont obtenu de leur employeur — les employeurs étant notamment un centre hospitalier, un centre de la jeunesse et Provigo Distribution Inc. (Provigo) — une libération syndicale qui leur permettait de consacrer une ou plusieurs journées par semaine à des tâches syndicales, tout en continuant de recevoir leur salaire. Par contre, les syndicats de ces militants avaient l’obligation de rembourser aux employeurs des militants élus ce salaire ainsi que le coût des avantages sociaux correspondant à la période durant laquelle les militants jouissaient de la libération syndicale. Les syndicats étaient remboursés par les conseils centraux.
[3] Le bien‑fondé des évaluations et des cotisations du ministre dépend en très grande partie de la réponse à cette question : est‑ce que les 14 militants occupaient, aux fins de l’application des articles 5 et 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), une charge selon la définition de ce terme au paragraphe 248(1) LIR et, aux fins de la définition d’« emploi assurable » donnée dans la LAE et aux fins de l’article 6 du Règlement sur l’assurance‑emploi (RAE), au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada (RPC)? De façon plus précise, la question qui se pose est celle de savoir si les postes occupés par les militants élus au sein des conseils centraux donnaient droit à « un traitement ou à une rémunération fixes ou vérifiables » selon le paragraphe 248(1) LIR, ou à « un traitement ou à une rémunération déterminée ou constatable » selon le paragraphe 2(1) RPC.
Faits
[4] L’audition des appels de tous les appelants s’est faite sur preuve commune. Seuls trois des 14 militants ont témoigné lors de l’audience. Il s’agit de monsieur Guy Gingras, technicien en administration travaillant pour l’Hôpital de Roberval et trésorier du CC Saguenay, monsieur Pierre Morel, réceptionnaire employé par Provigo et représentant du CC Saguenay, et madame Chantal Côté, employée du Centre de protection et de réadaptation de la Côte‑Nord (centre de jeunesse) et trésorière du CC Côte‑Nord.
[5] Durant la période pertinente, monsieur Gingras reçoit de l’Hôpital de Roberval une rémunération pour 35 heures de travail (de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi), selon le taux applicable en vertu de sa convention collective. Il demeure à Roberval, à moins d’un kilomètre de l’hôpital. Quand il y travaille, il s’y rend habituellement à pied et retourne le midi manger chez lui. Il a indiqué avoir milité dans le mouvement syndical pendant environ 20 ans, d’abord au sein du syndicat local de l’Hôpital de Roberval et, par la suite, comme trésorier du CC Saguenay.
[6] Monsieur Gingras a expliqué que les syndicats locaux de la CSN sont regroupés en fédération, en fonction du domaine dans lequel les employeurs des syndiqués exercent leurs activités, et regroupés aussi au sein d’un conseil central régional, comme le CC Saguenay et le CC Côte‑Nord. Tout en haut de la pyramide se trouve la Confédération nationale, qui offre des services à tous ses membres et aux syndicats locaux ainsi qu’aux fédérations, notamment des services juridiques et des services d’appui à la mobilisation. Ce sont les fédérations qui fournissent aux syndicats locaux les services reliés au renouvellement des conventions collectives et à la gestion des griefs. Les conseils centraux fournissent de la formation aux militants.
[7] Pour être élu à un conseil central, il faut d’abord avoir été délégué par son syndicat local au congrès au cours duquel les membres présents élisent les membres du conseil exécutif ainsi que les différents représentants, dont, notamment, celui responsable de la formation en sécurité et santé. L’élection à un conseil central est valide pour trois ans et il est possible d’être réélu pour d’autres mandats de trois ans par la suite.
[8] Le CC Saguenay regroupe 159 syndicats locaux.
[9] Ses bureaux sont situés à Chicoutimi, soit à environ 107 kilomètres de Roberval. Le territoire desservi par ce conseil va de Saint‑Ludger de Milo jusqu’à La Baie. Dans le cadre de ses fonctions de trésorier du CC Saguenay, monsieur Gingras peut quitter son domicile de Roberval à 7 h le matin et ne revenir qu’à 8 h ou 9 h le soir. En ce qui concerne son travail syndical, 70 à 75% de son temps est passé principalement au bureau du CC Saguenay à Chicoutimi. Ses activités syndicales ne se limitent pas à la période du lundi au vendredi, puisqu’il lui arrive de participer durant les fins de semaine à des manifestations ailleurs au Québec, notamment à Montréal. Pour sa fonction de trésorier, monsieur Gingras affirme ne recevoir aucune rémunération du CC Saguenay ; il ne s’agit pour lui que de l’expression de son militantisme syndical. Par contre, monsieur Gingras continue à recevoir de l’Hôpital de Roberval une rémunération équivalant au salaire qu’il aurait reçu s’il y avait travaillé pendant le temps qu’il consacrait à ses fonctions syndicales.
[10] Parmi les tâches du trésorier, il y a celles de signer les effets bancaires, de préparer les budgets, de préparer les rapports d’activités, d’offrir de la formation en trésorerie et de siéger aux différents conseils d’administration, comme le conseil DMRC (différents modes de résolution de conflits) et la Commission des lésions professionnelles. Monsieur Gingras a estimé à trois jours par semaine le temps de libération syndicale accordé par l’Hôpital de Roberval. Il a indiqué qu’il ne s’agissait là que d’une moyenne, puisque, durant certaines périodes, le temps consacré au CC Saguenay pouvait s’élever à quatre ou cinq jours par semaine ; pendant d’autres il pouvait y avoir une participation moins grande, notamment durant la période estivale. Toutefois, une analyse des rapports d’activités révèle une présence beaucoup plus grande au bureau du CC Saguenay tout au long des trois années d’imposition pertinentes[4].
[11] Par contre, monsieur Gingras a dit qu’il devait faire une demande de permission à l’Hôpital de Roberval dix jours à l’avance, selon l’article 9.03 de la convention collective intervenue entre son syndicat et le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, le Sous‑comité patronal de négociation des centres hospitaliers publics et la Fédération de la santé et des services sociaux — CSN (convention collective des centres hospitaliers). Voici ce que cet article stipule[5] :
9.03 Les délégués désignés par le syndicat peuvent, sur demande écrite du syndicat, faite dix (10) jours civils à l’avance, s’absenter de leur travail, sans salaire, pour des activités syndicales.
Toutefois, l’employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalente à celle qu’elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire, la rémunération additionnelle prévue à l’article 6 de l’annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l’employeur.
[Je souligne.]
[12] Monsieur Gingras a confirmé que la demande de libération syndicale est rarement refusée. Elle pourrait l’être, cependant si sa présence à l’hôpital était essentielle. Selon monsieur Gingras, cette rémunération versée par l’Hôpital de Roberval lui permet de préserver ses droits à une pension en vertu de son régime de pension.
[13] À la fin du mois, l’Hôpital de Roberval facture au CC Saguenay non seulement la rémunération qu’il a versée à monsieur Gingras pour les périodes durant lesquelles il a milité pour le CC Saguenay, mais aussi les avantages sociaux dont il a joui, correspondant à 19,91 % de son salaire normal. Les montants versés par le CC Saguenay sont répartis entre différents postes comptables, dont le numéro 3500 pour la fonction de trésorier, le 3720 pour les fonctions de délégué et le 6320 pour les activités de formation.
[14] Monsieur Gingras a aussi fourni des explications sur le barème du CC Saguenay pour le remboursement des dépenses, que je reproduis ici (pièce I‑1, onglet 34) :
POLITIQUE DES BARÈMES
Modifié le 30 août 2004
Les barèmes
Déjeuner
7.20
Dîner
14.85
Souper
20.40
Collation
3.10
Coucher
99.20
Total de 144.75 $ par jour
Le kilométrage
0.416 $ du kilomètre.
Les repas
a) Déjeuner:
1- Le déjeuner sera remboursé lorsqu’une réunion se tient avant 8 h 30.
2- Le coucher à l’extérieur de la veille [sic] est remboursé.
3- Le lieu de la rencontre qui occasionne un déplacement supérieur à 100 kilomètres (aller) et que la réunion débute à 9 h.
b) Dîner:
1- Le dîner sera remboursé lorsqu’une libération syndicale est requise pour une journée complète (l’avant-midi et l’après-midi) ou lorsqu’une activité est requise à l’heure d’un repas.
2- La rencontre se termine après 12 h. (midi).
3- La rencontre se termine après 11 h 30 et un déplacement supérieur à 100 kilomètres (retour) doit être effectué.
c) Souper:
1- Le souper sera remboursé lorsqu’une libération journalière est requise, et qu’une activité est prévue en soirée.
2- La rencontre de l’après-midi se termine après 17 h 30.
3- Une rencontre a lieu en soirée et un déplacement supérieur à 100 kilomètres (aller) doit être effectué.
4- La rencontre débute le lendemain matin et un déplacement supérieur à 200 kilomètres (aller) doit être effectué.
d) Collation:
1- La collation sera remboursée lorsqu’une activité se termine après 21 h.
2- Lorsque le coucher est remboursé.
e) Coucher:
1- Le coucher sera remboursé lorsque les circonstances nous y obligent (événement naturel qui paralyse la localité où se tient l’activité ou empêche la personne militante de retourner chez elle, en raison notamment d’une tempête, d’une inondation etc…Référence: fermeture d’école, avis transport Québec ou autres avis).
1-[sic] La rencontre se poursuit le lendemain et un déplacement supérieur à 100 kilomètres (retour) doit être effectué. De plus, une personne officière dans le cadre de ses fonctions, et ce, en moyenne une fois par semaine, a droit au frais de coucher excluant toutefois les frais de souper, collation et déjeuner. Cette personne doit travailler le lendemain pour se prévaloir de cette disposition.
2- La rencontre débute le lendemain matin et un déplacement supérieur à 200 kilomètres (aller) doit être effectué à partir du lieu de résidence.
3- Les frais de coucher de la dernière journée d’une rencontre seront remboursés lorsque la réunion se termine après 17 h et que la distance à parcourir est supérieure à 200 kilomètres (retour).
4- Les frais de coucher de la dernière journée d’une rencontre seront remboursés lorsque la réunion se termine après 16 h et que la distance à parcourir est supérieure à 300 kilomètres.
Cependant pour la période du 1er octobre au 30 avril inclusivement:
a) Les frais de coucher de la dernière journée d’une rencontre seront remboursés après 15 h 30 lorsque la distance à parcourir est supérieure à 200 kilomètres (retour)
b) Les frais de coucher de la dernière journée d’une rencontre seront remboursés après 13 h 30 lorsque la distance à parcourir est supérieure à 300 kilomètres (retour).
Les frais de garde
La personne qui assiste aux réunions, aux cours de formation ou qui milite en dehors de ses heures régulières de travail, peut réclamer des frais de garde.
Ces allocations ne sont remboursables que lorsqu’elles ont été encourues et s’appliquent aux personnes qui ont des enfants de 16 ans et moins ou pour un enfant de moins de 18 ans qui est handicapé physique et/ou mésadapté socio‑affectif et qui nécessite une présence.
Les frais de garde ne sont remboursés qu’à un seul des deux parents ou conjoints lorsque les deux militent dans le mouvement aux mêmes périodes. Ils ne doivent pas servir de rémunération pour l’autre personne parente ou conjointe.
Après 24h00, les frais de garderie seront payés uniquement s’il y a paiement du coucher.
En outre, pour la période du souper, les frais encourus pour la garde ou les retards à la garderie donne [sic] droit à une compensation de 10$ pour 1 enfant et 5$ additionnels pour chaque enfant.
Nombre d’enfants
1
2
3
+ de 3
Avant‑midi
10$
15$
20$
5$
Après‑midi
10$
15$
20$
5$
Soirée travail
après 18 h
15$
20$
25$
5$
Nuit travail
Après 24 h
20$
30$
40$
5$
[…]
Le rapport d’activités
Le Conseil central ne rembourse que les salaires et les avantages sociaux réellement perdus.
Pour obtenir le paiement des réclamations la personne doit obligatoirement remplir adéquatement un rapport d’activités et le remettre au plus tard 15 jours suivant la semaine de l’activité.
Toute demande de salaire pour des réunions à l’extérieur, sauf le bureau et le conseil confédéral, devra obligatoirement être accompagnée du talon de paie de la semaine où il y a effectivement perte de salaire.
Les salaires des personnes militantes
Le Conseil central rembourse le salaire réellement perdu par la personne militante libérée de son travail pour effectuer une tâche pour le Conseil central.
Si le syndicat bénéficie du maintien salarial par l’employeur, le Conseil central rembourse 100 % du salaire brut au syndicat ou à l’employeur et s’il y a lieu et les frais s’y rattachant sur présentation des pièces justificatives.
Lorsqu’il y a absence du maintien salarial, le Conseil central verse 50%[6] du salaire à la personne militante conformément au formulaire de la CSN "Demande de versement de salaires de personnes libérées".
Lorsque la personne militante provient du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, le Conseil central rembourse les pourboires selon la politique du syndicat. Celui‑ci doit fournir cette politique au Conseil central.
Lorsque la personne militante n’est pas membre du conseil syndical et qu’elle est appelée à siéger sur un comité confédéral, la politique de remboursement du Conseil central peut s’appliquer après autorisation du comité exécutif.
[...]
Les reprises de temps
Les jours travaillés pendant une période de vacances ou en congé programmé en semaine pour des activités régionales, nationales, pour les instances et les comités nationaux, en incluant le temps alloué au transport seront repris en temps au cours de l’année financière auxquels i