Cleary c. Canada
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Cleary c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-06 Référence neutre 2006 CAF 321 Numéro de dossier A-680-04, A-681-04 Contenu de la décision Date : 20061006 Dossier : A-680-04 (A-681-04) Référence : 2006 CAF 321 Entre : GILLES CLEARY appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 28 février 2006 rejetant les appels avec un seul jeu de dépens. [2] Le 17 juillet 2006, j'ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 339,82 $ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités), 22 (2 unités X 1.583 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités pour la taxation des dépens puisqu'il s'agit d'une affaire simple et non contestée. Les déboursés au montant de 185,69 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés. [4] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de 1 525,51 $, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-680-04 et copie des motifs est placée dans le dossier A-681-04. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 6IÈME JOUR D'OCTOBRE 2006. Signé : «Miche…
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Cleary c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-06 Référence neutre 2006 CAF 321 Numéro de dossier A-680-04, A-681-04 Contenu de la décision Date : 20061006 Dossier : A-680-04 (A-681-04) Référence : 2006 CAF 321 Entre : GILLES CLEARY appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 28 février 2006 rejetant les appels avec un seul jeu de dépens. [2] Le 17 juillet 2006, j'ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 339,82 $ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités), 22 (2 unités X 1.583 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités pour la taxation des dépens puisqu'il s'agit d'une affaire simple et non contestée. Les déboursés au montant de 185,69 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés. [4] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de 1 525,51 $, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-680-04 et copie des motifs est placée dans le dossier A-681-04. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 6IÈME JOUR D'OCTOBRE 2006. Signé : «Michelle Lamy» MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-680-04 (A-681-04) Entre : GILLES CLEARY appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 6 OCTOBRE 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : BCF s.e.n.c.r.i. Montréal (Québec) pour la partie appelante John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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