Green Forest Lumber Ltd. c. General Security Insurance Co. Ltd.
Court headnote
Green Forest Lumber Ltd. c. General Security Insurance Co. Ltd. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-02-14 Recueil [1980] 1 RCS 176 Juges Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Droit maritime Contenu de la décision Cour suprême du Canada Green Forest Lumber Ltd. c. General Security Insurance Co. Ltd., [1980] 1 R.C.S. 176 Date: 1980-02-14 Green Forest Lumber Limited (Demanderesse) Appelante; et General Security Insurance Company Limited (Défenderesse) Intimée. 1980: 14 février. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Droit maritime—Assurance—Rejet de l’action de l’appelante qui voulait faire déclarer qu’elle était le véritable propriétaire en vertu d’une police d’assurance que l’intimée était tenue de délivrer—Les jugements en première instance et en appel ne renferment aucune erreur—The Marine Insurance Act, R.S.O. 1970, chap. 260, art. 23. POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1], qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge Addy[2] dans une affaire concernant une réclamation relative à une assurance maritime. Pourvoi rejeté. Peter F.M. Jones et R.G. Keel, pour l’appelante. Vincent Prager et Peter Cullen, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE RITCHIE—Malgré la plaidoirie habile de l’avocat, nous sommes tous d’…
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Green Forest Lumber Ltd. c. General Security Insurance Co. Ltd. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-02-14 Recueil [1980] 1 RCS 176 Juges Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Cour d'appel fédérale Sujets Droit maritime Contenu de la décision Cour suprême du Canada Green Forest Lumber Ltd. c. General Security Insurance Co. Ltd., [1980] 1 R.C.S. 176 Date: 1980-02-14 Green Forest Lumber Limited (Demanderesse) Appelante; et General Security Insurance Company Limited (Défenderesse) Intimée. 1980: 14 février. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Droit maritime—Assurance—Rejet de l’action de l’appelante qui voulait faire déclarer qu’elle était le véritable propriétaire en vertu d’une police d’assurance que l’intimée était tenue de délivrer—Les jugements en première instance et en appel ne renferment aucune erreur—The Marine Insurance Act, R.S.O. 1970, chap. 260, art. 23. POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1], qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge Addy[2] dans une affaire concernant une réclamation relative à une assurance maritime. Pourvoi rejeté. Peter F.M. Jones et R.G. Keel, pour l’appelante. Vincent Prager et Peter Cullen, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE RITCHIE—Malgré la plaidoirie habile de l’avocat, nous sommes tous d’avis que les jugements en première instance et en appel ne renferment aucune erreur. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la question des dommages-intérêts. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs de l’appelante: McMillan, Binch, Toronto. Procureurs de l’intimée: Stikeman, Elliott, Robarts & Bowman, Toronto. [1] [1978] 2 C.F. 773. [2] [1977] 2 C.F. 351.
Source: decisions.scc-csc.ca
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