Cheshenchuk c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Cheshenchuk c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2014-01-13
Référence neutre
2014 CF 33
Numéro de dossier
T-2217-12
Contenu de la décision
Date : 20140113
Dossier :
T-2217-12
Référence : 2014 CF 33
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 13 janvier 2014
En présence de monsieur le juge Russell
ENTRE :
SVITLANA CHESHENCHUK
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
INTRODUCTION
[1] La Cour est saisie d’une demande présentée en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F‑7 [la LCF] (la demande) en vue d’obtenir le contrôle judiciaire de la décision datée du 29 octobre 2012 (la décision) par laquelle une déléguée du ministre de Citoyenneté et de l’Immigration (l’agente) a refusé d’octroyer la citoyenneté aux enfants adoptifs de la demanderesse en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C‑29 (la Loi).
CONTEXTE
[2] La demanderesse, Svitlana Cheshenchuk, qui a la citoyenneté canadienne et la citoyenneté ukrainienne, a adopté deux jeunes enfants en Ukraine dans le cadre d’une adoption nationale privée approuvée par un tribunal ukrainien le 11 août 2011. Elle a ensuite demandé que la citoyenneté canadienne soit octroyée à ses enfants adoptifs en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi. Le premier volet de la présente demande a été soumis le 6 octobre 2011 alors que la demanderesse se trouvait toujours en Ukraine et la seconde partie a été présentée le 4 janvier 2012, après le retour de la demanderesse au Canada. Le 29 octobre 2012, la demande a été refusée par une agente de citoyenneté à l’ambassade du Canada à Kiev au motif que les adoptions n’avaient pas été effectuées conformément aux lois ukrainiennes.
[3] La demanderesse est une médecin qui exerce la médecine familiale et possède une maison à Regina, en Saskatchewan. Elle est arrivée au Canada en 1998. Elle possède également un appartement à Vinnitsa, en Ukraine, où elle a de la famille et où elle affirme passer entre trois et six mois par année. En novembre 2010, elle a épousé Wojciech Ziarko, un citoyen canadien d’origine polonaise.
[4] À un certain moment avant juin 2011, la demanderesse a soumis au ministère des Services sociaux de la Saskatchewan une demande d’autorisation en vue d’adopter des enfants provenant de l’Ukraine dans le cadre d’une adoption internationale. Elle a obtenu cette approbation à la suite d’une vérification de ses antécédents judiciaires et d’une étude du milieu familial. Elle n’a toutefois pas donné suite à sa demande d’adoption internationale. En juin 2012, elle s’est plutôt rendue en Ukraine et a entrepris des démarches pour procéder à une adoption nationale privée en tant que citoyenne et résidente ukrainienne. Elle a arrêté son choix sur deux enfants dans un orphelinat (un frère et une sœur âgés à l’époque de trois ans et de quatre ans respectivement) qui étaient enregistrés auprès des autorités locales chargées des adoptions nationales. Elle a suivi le processus exigé et les adoptions ont été officialisées aux termes d’une ordonnance judiciaire datée du 11 août 2011. Le 25 août 2011, les enfants sont allés vivre chez la demanderesse à son appartement de Vinnitsa. Le 30 août 2011 ou vers cette date, la demanderesse a commencé à se renseigner à l’ambassade du Canada à Kiev au sujet de la possibilité de demander des visas canadiens pour les enfants et, le 6 octobre 2011, elle a soumis le premier volet des demandes de citoyenneté canadienne. Elle est rentrée au Canada à la fin d’octobre 2011 et les enfants sont demeurés en Ukraine, où ils ont été pris en charge par une aide familiale résidante et par des membres de la famille de la demanderesse. La demanderesse a également présenté en juillet 2012 une demande de parrainage des enfants en vue de leur permettre d’obtenir la résidence permanente au Canada. Elle explique que cette demande a également été récemment refusée.
[5] La version des faits entourant l’adoption des deux enfants diffère selon les parties. La demanderesse affirme pour sa part qu’elle et M. Ziarko ont commencé à avoir des problèmes conjugaux et qu’ils se sont séparés légalement alors qu’elle séjournait en Ukraine en juin 2011. Elle explique qu’elle est allée en Ukraine avec l’intention d’y demeurer de façon permanente et de s’occuper de sa mère malade. Comme il y a un surplus de médecins en Ukraine, elle a ouvert une entreprise de traduction, qui allait bien au départ, mais qui a périclité lorsque les enfants sont venus habiter avec elle et qu’elle s’est mise à manquer de temps pour son entreprise. La demanderesse a alors commencé à éprouver des difficultés financières et elle est revenue au Canada à la fin d’octobre 2011 pour reprendre l’exercice de la médecine dans la clinique où elle travaillait, où d’autres médecins avaient assuré l’intérim. M. Ziarko et elle se sont réconciliés et ont entrepris des démarches pour faire venir les enfants à Regina. La demanderesse affirme qu’elle a été très mal accueillie par les membres du personnel de l’ambassade du Canada lorsqu’ils ont appris qu’elle avait adopté deux enfants sans leur intervention ou celle d’organismes d’adoption s’occupant normalement de l’adoption internationale.
[6] La version des faits du défendeur est tout à fait différente. Suivant le défendeur, la demanderesse s’est rendue en Ukraine en juin 2011 non pas dans l’intention d’y demeurer en permanence, mais bien dans celle de ramener avec elle les enfants au Canada et de contourner les lois ukrainiennes en matière d’adoption internationale. Les étrangers et les citoyens ukrainiens vivant à l’étranger doivent obtenir l’approbation du ministère ukrainien des Politiques sociales pour pouvoir adopter des enfants ukrainiens et ils ne peuvent adopter des enfants de moins de cinq ans, lesquels ne peuvent être adoptés que dans le cadre d’une adoption nationale. Suivant le défendeur, la demanderesse a fait de fausses déclarations au sujet de son état matrimonial et de son lieu de résidence pour pouvoir obtenir une adoption nationale qui ne respectait donc pas le droit ukrainien. L’ordonnance judiciaire approuvant les adoptions ne mentionne pas le fait que la demanderesse vit au Canada et, bien qu’elle mentionne un divorce antérieur obtenu en Ukraine, elle ne dit rien de son mariage à M. Ziarko ou de sa séparation d’avec ce dernier.
[7] Au cours du traitement de la demande, l’agente a communiqué avec le ministère ukrainien des Politiques sociales et avec le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan (Services à l’enfance et aux familles), dont le consentement était nécessaire dans le cas d’une adoption internationale, ainsi qu’avec les responsables des politiques, à l’Administration centrale de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), au Canada. Ces communications font partie du dossier de la présente instance, à l’exception de certaines communications échangées avec l’Administration centrale de CIC dont certains extraits ont été expurgés parce qu’ils renferment des conseils d’ordre juridique. Des communications ont également été échangées directement entre la demanderesse et le ministère ukrainien des Politiques sociales.
[8] Dans une lettre, en date du 30 août 2012, adressée à la demanderesse, le ministère ukrainien des Politiques sociales a répondu en partie ce qui suit (traduction anglaise certifiée conforme versée au dossier de la demanderesse, à la page 19) :
[traduction]
Suivant les renseignements exposés dans votre lettre, vous êtes une citoyenne ukrainienne et vous vivez sur le territoire de l’Ukraine […] Selon l’article 21 du Règlement, l’enregistrement des citoyens ukrainiens vivant en permanence sur le territoire de l’Ukraine et souhaitant adopter un enfant est effectué par les autorités du lieu de résidence des citoyens en question chargées des services à l’enfance.
Compte tenu des renseignements qui précèdent, le ministère des Politiques sociales n’a aucune raison de procéder à votre enregistrement.
[9] Voici un extrait d’une autre lettre, en date du 5 juillet 2012, que le ministère des Politiques sociales a adressée à l’ambassade du Canada (traduction anglaise, pages 19 et 20 du dossier certifié du tribunal [DCT]) :
[traduction]
Suivant l’article 21 du Règlement, l’enregistrement des citoyens ukrainiens résidant en Ukraine souhaitant adopter un enfant relève des autorités locales chargées des services à l’enfance.
Suivant la décision de la Cour de district de Kyyivskyy à Odesa [homologuant les adoptions] […] la citoyenne ukrainienne Cheshenchuk S.A. a, le 23 juin 2011, été enregistrée comme candidate à l’adoption auprès des services à l’enfance du conseil municipal de Vinnytsya et était célibataire au moment de l’adoption.
Vu ce qui précède, l’intéressée a adopté deux enfants mineurs, citoyens de l’Ukraine, en suivant la même procédure que celle prévue pour les citoyens ukrainiens résidant sur le territoire de l’Ukraine. En pareil cas, le consentement du ministère des Politiques sociales n’est pas exigé.
Par ailleurs, suivant l’article 21 du Règlement, c’est le ministère des Politiques sociales qui s’occupe d’enregistrer les citoyens ukrainiens résidant à l’étranger et les citoyens étrangers désirant adopter un enfant résidant en Ukraine.
En pareil cas, avant que le tribunal ne rende sa décision, le ministre des Politiques sociales doit consentir à l’adoption de l’enfant citoyen ukrainien par des citoyens enregistrés auprès du ministère des Politiques sociales.
[…]
Vu ce qui précède, le ministère des Politiques sociales ne peut accorder son consentement à l’adoption, par Mme Cheshenchuk S.A., d’enfants ayant la citoyenneté ukrainienne.
[10] Le 24 juillet 2012, l’agente de citoyenneté a envoyé au ministère des Services sociaux de la Saskatchewan un courriel dans lequel elle lui demandait de clarifier sa position. Voici un extrait de ce courriel (p. 14 et 15 du DTC) :
[traduction]
En Ukraine, le ministère des Politiques sociales a compétence en matière d’adoption internationale en tant que service central chargé des adoptions. Suivant le jugement rendu en l’espèce au sujet de l’adoption, le ministère n’a pas approuvé l’adoption de ces deux enfants. Toutefois, après avoir consulté le personnel de l’Administration centrale de CIC, il a été confirmé que l’approbation du ministère ukrainien était nécessaire pour s’assurer que les exigences de l’alinéa 5.1(1)c) de la Loi sur la citoyenneté soient respectées avant d’octroyer la citoyenneté. Notre bureau a par conséquent expressément demandé au ministère ukrainien s’il pouvait confirmer qu’il approuvait ce dossier. Le ministère a confirmé qu’il ne pouvait consentir à l’adoption en question en raison du fait que les dispositions des lois ukrainiennes sur l’adoption internationale n’avaient pas été respectées [...] En l’espèce, la mère adoptive a procédé à l’adoption en tant que citoyenne ukrainienne résidant en Ukraine sans dévoiler le fait qu’elle était citoyenne canadienne et qu’elle habitait à l’extérieur de l’Ukraine et qu’elle avait l’intention de ramener les enfants avec elle au Canada après leur adoption.
Avant de rendre une décision définitive dans le présent dossier, nous tenons à accorder à la province la possibilité de confirmer sa position initiale ou de retirer sa lettre de non‑opposition.
[11] Le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan a répondu le même jour en déclarant que M. Ziarko l’avait informé que la demanderesse avait entrepris des démarches en vue de procéder à deux adoptions privées en Ukraine et a demandé une lettre de non‑opposition / non‑intervention. Sur la foi de ces renseignements, la « lettre de non-opposition » initiale a été remplacée par une « lettre de non-intervention » datée du 5 octobre 2011 au motif que le ministère [traduction] « ne se prononce pas sur les dossiers d’adoption privés ».
DÉCISION À L’EXAMEN
[12] La demanderesse a été avisée de la décision par une lettre, en date du 29 octobre 2012, signée par l’agente en tant que responsable du Programme d’immigration à l’ambassade du Canada en Ukraine. La lettre précisait que, vu les renseignements alors connus, force était de constater que les exigences énoncées à l’alinéa 5.1(1)c) n’avaient pas été respectées. La lettre se poursuivait comme suit :
[traduction]
Je ne suis pas convaincue que l’adoption a été effectuée conformément aux lois ukrainiennes régissant les adoptions internationales à défaut de consentement à cette adoption par le ministère des Politiques sociales de l’Ukraine. De plus, la province de destination a retiré sa lettre de non‑opposition datée du 17 janvier 2012 et a précisé qu’elle ne « pren[ait] pas position » sur ce dossier compte tenu des circonstances.
Bien que vous ayez indiqué que l’adoption avait été effectuée conformément aux lois locales sur les adoptions nationales et que, par conséquent, le ministère des Politiques sociales n’était pas l’autorité compétente dans votre cas, je ne suis pas convaincue que vous avez satisfait aux conditions exigées pour une telle adoption et que vous avez divulgué au juge qui a rendu la décision relative à l’adoption tous les renseignements relatifs à votre lieu de résidence permanente et votre état matrimonial.
Par conséquent, vous n’avez pu établir que votre enfant répondait aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et votre demande a été refusée.
[13] On trouve également des notes détaillées dans le Système mondial de gestion des cas (le SMGC) de CIC et dans d’autres documents versés au dossier qui, en tant qu’éléments du dossier soumis à l’auteur de la décision, peuvent à juste titre être considérées comme faisant partie des motifs invoqués pour justifier la décision qui a été rendue (Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, au paragraphe 15). Nous y reviendrons plus loin au besoin.
[14] Les passages des notes du SMGC portant sur la question de savoir si les adoptions pouvaient être considérées comme des adoptions nationales valides revêtent un intérêt particulier. Dans les notes qu’elle a prises le jour même de la décision, le 29 octobre 2012, l’agente fait notamment observer ce qui suit :
[traduction]
− Mme Cheshenchuk n’a pas révélé au juge qu’elle était mariée, ce qui revient à faire de fausses déclarations au sujet de son état matrimonial et ce qui aurait pu inciter le juge à l’interroger sur son lieu de résidence permanent. Lorsque je lui ai demandé de donner des explications au téléphone, elle a répondu qu’elle se considérait comme séparée, ce qui n’est pas une explication crédible, étant donné qu’elle n’était pas légalement séparée et qu’elle est maintenant mariée.
− Mme Cheshenchuk n’a pas révélé son lieu de résidence permanente, contrairement aux exigences des lois ukrainiennes sur l’adoption. Elle a fait de fausses déclarations à ce sujet pour faciliter l’adoption des enfants à qui elle souhaite maintenant que l’on octroie la citoyenneté canadienne.
[…]
− Je suis particulièrement préoccupée en l’espèce par le fait que Mme Cheshenchuk a communiqué de faux renseignements au tribunal qui a prononcé l’adoption au sujet de son état matrimonial et de son lieu de résidence permanente. Compte tenu du fait que le juge ne disposait pas de renseignements véridiques sur son état matrimonial et son lieu de résidence, on peut à juste titre remettre en question la validité de la décision prononçant l’adoption elle‑même.
− La législation ukrainienne fait une distinction importante entre l’adoption nationale et l’adoption internationale. Mme Cheshenchuk affirme que, compte tenu du fait qu’elle était citoyenne ukrainienne, elle avait le droit d’adopter des enfants localement sans avoir à se soumettre au processus d’adoption internationale et sans avoir à demander l’autorisation du ministère des Politiques sociales. Elle a toutefois négligé de divulguer certains faits, tels que sa résidence permanente au Canada, qui l’auraient empêchée de se prévaloir de l’adoption nationale et qui auraient incité les autorités à s’assurer de l’intervention du ministère ukrainien des Politiques sociales. Le fait que l’adoption ait été accordée sur la foi de son affirmation qu’elle était une mère célibataire alors qu’elle était mariée pose également problème. Je considère également sans valeur sa déclaration selon laquelle les exigences de la législation nationale ukrainienne ont été respectées.
QUESTIONS EN LITIGE
[15] La demanderesse soulève les questions suivantes en l’espèce :
a. Quelle est la norme de contrôle applicable?
b. L’agente a‑t‑elle commis une erreur en concluant que l’adoption n’était pas conforme aux lois ukrainiennes?
c. L’agente avait‑elle un parti pris?
d. L’agente a‑t‑elle privé la demanderesse de son droit à l’équité procédurale?
e. L’agente a‑t‑elle commis une erreur dans son appréciation de la preuve?
NORME DE CONTRÔLE
[16] Dans l’arrêt Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 [Dunsmuir], la Cour suprême du Canada a déclaré qu’il n’est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse de la norme de contrôle. Lorsque la norme de contrôle applicable à la question que la Cour doit examiner est déjà bien établie par la jurisprudence, la cour de révision peut adopter cette norme de contrôle. Ce n’est que lorsque cette démarche se révèle infructueuse ou que la jurisprudence semble devenue incompatible avec l’évolution récente du droit en matière de contrôle judiciaire que la cour de révision procédera à l’examen des quatre facteurs qui constituent l’analyse relative à la norme de contrôle (Agraira c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2013 CSC 36, au paragraphe 48).
[17] La demanderesse affirme que c’est la norme de contrôle de la décision correcte qui s’applique aux questions d’équité procédurale (Malik c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 1283 [Malik]) et à l’appréciation de la validité d’une ordonnance rendue par un tribunal étranger, alors que c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique aux questions de fait. Elle affirme que, bien que le contenu du droit étranger soit une question de fait dont le contrôle s’exerce selon la norme de la décision raisonnable, les effets juridiques au Canada d’une ordonnance valide prononcée par une cour étrangère est une question de droit international privé qui est susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte (Boachie c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 672 au paragraphe 2 [Boachie]. Le défendeur affirme que la décision portant sur la conformité au droit étranger d’une adoption effectuée à l’étranger est assujettie à la norme de contrôle de la décision raisonnable (Bhagria c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 1015, au paragraphe 39 [Bhagria]; décision Boachie, précitée, au paragraphe 21).
[18] Bien que le défendeur affirme à juste titre que la décision de l’agent des visas quant à la question de savoir si l’adoption est conforme au droit étranger est, en principe, assujettie à la norme de contrôle de la décision raisonnable, l’existence d’une ordonnance par laquelle un tribunal étranger a approuvé l’adoption a d’importantes incidences lors du contrôle de cette décision par notre Cour. Dans l’affaire Bhagria, précitée, qu’invoque le défendeur, aucune ordonnance judiciaire de ce type n’avait été rendue. Dans ce jugement, la Cour dit clairement ce qui suit, au paragraphe 2 :
[…] Le contenu du droit étranger est une question de fait, dont le contrôle s’exerce selon la norme de la décision raisonnable, mais les effets juridiques au Canada d’une ordonnance valide prononcée par une juridiction étrangère est une question de droit international privé qui est donc assujettie à la norme de contrôle de la décision correcte.
Ainsi, la question de savoir si l’agente a commis une erreur en annulant en réalité l’ordonnance du tribunal ukrainien est assujettie en l’espèce à la norme de contrôle de la décision correcte. Hormis cet aspect, l’appréciation que l’agente a faite de la question de savoir si l’adoption était conforme au droit ukrainien est assujettie à la norme de contrôle de la décision raisonnable, conformément aux décisions Baghria et Boachie, précitées, et Sinniah c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CFPI 822 (CF 1re inst) [Sinniah] (dans lesquelles la Cour a appliqué la norme de la décision manifestement déraisonnable dans le contexte de la jurisprudence antérieure à l’arrêt Dunsmuir). Nous reviendrons plus loin sur cette distinction au regard des arguments des parties et des questions précises en litige en l’espèce.
[19] Les questions d’équité procédurale sont contrôlées selon la norme de la décision correcte (décision Malik, précitée, au paragraphe 23; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Khosa, 2009 SCC 12, au paragraphe 43 [Khosa]).
[20] Lorsque la Cour effectue le contrôle de la décision selon la norme de la décision raisonnable, son analyse tient « à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (arrêts Dunsmuir, au paragraphe 47, et Khosa, au paragraphe 59, précités). Autrement dit, la Cour ne devrait intervenir que si la décision est déraisonnable en ce sens qu’elle n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».
DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
[21] Les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent en l’espèce :
Attribution de la citoyenneté
5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen le 1er janvier 1947 ou subséquemment lorsqu’elle était un enfant mineur.
L’adoption doit par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :
a) elle a été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
b) elle a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adoptant et l’adopté;
c) elle a été faite conformément au droit du lieu de l’adoption et du pays de résidence de l’adoptant;
d) elle ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté.
Adoptees — minors
5.1 (1) Subject to subsection (3), the Minister shall on application grant citizenship to a person who was adopted by a citizen on or after January 1, 1947 while the person was a minor child if the adoption
(a) was in the best interests of the child;
(b) created a genuine relationship of parent and child;
(c) was in accordance with the laws of the place where the adoption took place and the laws of the country of residence of the adopting citizen; and
(d) was not entered into primarily for the purpose of acquiring a status or privilege in relation to immigration or citizenship.
[22] Les dispositions suivantes du Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246, s’appliquent à la présente instance :
5.1 (1) La demande présentée en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi relative à une personne qui est un enfant mineur à la date de la présentation de la demande doit :
a) être faite à l’intention du ministre, selon la formule prescrite et signée :
(i) soit par un citoyen qui est un parent de la personne,
(ii) soit par un parent non citoyen, ou le tuteur légal, de la personne;
b) être contresignée par la personne, si elle a quatorze ans révolus à la date de la présentation de la demande et si elle n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale;
c) être déposée, accompagnée des documents prévus au paragraphe (2), auprès du greffier.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), les documents d’accompagnement sont les suivants :
a) le certificat de naissance ou, s’il est impossible de l’obtenir, une autre preuve établissant la date et le lieu de naissance de la personne;
b) une preuve établissant qu’un parent de la personne était un citoyen au moment de l’adoption;
c) dans le cas d’une demande présentée par un parent non citoyen ou le tuteur légal, une copie certifiée de l’ordonnance émanant d’un tribunal compétent, ou autre preuve établissant qu’il est le parent ou le tuteur légal de la personne;
d) si la personne a quatorze ans révolus à la date de la présentation de la demande et qu’elle ne l’a pas contresignée, une preuve établissant qu’elle est incapable d’en saisir la portée en raison d’une déficience mentale;
e) une preuve établissant que l’adoption a été faite le 1er janvier 1947 ou subséquemment lorsque la personne était un enfant mineur;
f) deux photographies de la personne correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.
(3) Les facteurs ci-après sont considérés pour établir si les conditions prévues au paragraphe 5.1(1) de la Loi sont remplies à l’égard de l’adoption de la personne visée au paragraphe (1) :
a) dans le cas où la personne a été adoptée par un citoyen qui résidait au Canada au moment de l’adoption :
(i) le fait que les autorités compétentes de la province de résidence du citoyen au moment de l’adoption ont déclaré par écrit qu’elles ne s’opposent pas à celle-ci,
(ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu tout lien de filiation préexistant;
b) dans le cas où la personne a été adoptée à l’étranger dans un pays qui est partie à la Convention sur l’adoption et dont la destination prévue au moment de l’adoption est une province :
(i) le fait que les autorités compétentes de ce pays et celles de la province de destination de la personne ont déclaré par écrit que l’adoption était conforme à cette convention,
(ii) le fait que les autorités compétentes de la province de résidence, au moment de l’adoption, du citoyen qui est le parent de la personne ont déclaré par écrit qu’elles ne s’opposent pas à l’adoption,
(iii) le fait que l’adoption a définitivement rompu tout lien de filiation préexistant;
c) dans les autres cas :
(i) le fait qu’une étude du milieu familial a été faite ou approuvée par les autorités compétentes,
(ii) le fait que le ou les parents, selon le cas, ont, avant l’adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l’adoption,
(iii) le fait que l’adoption a définitivement rompu tout lien de filiation préexistant,
(iv) le fait que rien n’indique que l’adoption avait pour objet la traite de la personne ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention sur l’adoption.
5.1 (1) An application made under subsection 5.1(1) of the Act in respect of a person who is a minor on the date of the application shall be
(a) made to the Minister in the prescribed form and signed by
(i) a citizen who is a parent of the person, or
(ii) a non-citizen parent, or a legal guardian, of the person;
(b) countersigned by the person if he or she has attained the age of 14 years on or before the date of the application and is not prevented from understanding the significance of the application because of a mental disability; and
(c) filed, together with the materials described in subsection (2), with the Registrar.
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), the materials required by this section are
(a) a birth certificate or, if unobtainable, other evidence that establishes the person’s date and place of birth;
(b) evidence that establishes that a parent of the person was a citizen at the time of the adoption;
(c) in the case of an application made by a non-citizen parent or a legal guardian, a certified copy of an order of a court of competent jurisdiction, or other evidence, that establishes that the applicant is a parent or legal guardian of the person;
(d) in the case of a person who has attained the age of 14 years on or before the date of the application but has not countersigned the application, evidence that establishes that the person is prevented from understanding the significance of the application because of a mental disability;
(e) evidence that establishes that the adoption took place on or after January 1, 1947 and while the person was a minor; and
(f) two photographs of the person of the size and type shown on a form prescribed under section 28 of the Act.
(3) The following factors are to be considered in determining whether the requirements of subsection 5.1(1) of the Act have been met in respect of the adoption of a person referred to in subsection (1):
(a) whether, in the case of a person who has been adopted by a citizen who resided in Canada at the time of the adoption,
(i) a competent authority of the province in which the citizen resided at the time of the adoption has stated in writing that it does not object to the adoption, and
(ii) the pre-existing legal parent-child relationship was permanently severed by the adoption;
(b) whether, in the case of a person who has been adopted outside Canada in a country that is a party to the Hague Convention on Adoption and whose intended destination at the time of the adoption is a province,
(i) the competent authority of the country and of the province of the person’s intended destination have stated in writing that they approve the adoption as conforming to that Convention,
(ii) a competent authority of the province — in which the citizen who is a parent of the person resided at the time of the adoption — has stated in writing that it does not object to the adoption, and
(iii) the pre-existing legal parent-child relationship was permanently severed by the adoption; and
(c) whether, in all other cases,
(i) a competent authority has conducted or approved a home study of the parent or parents, as the case may be,
(ii) before the adoption, the person’s parent or parents, as the case may be, gave their free and informed consent to the adoption,
(iii) the pre-existing legal parent-child relationship was permanently severed by the adoption, and
(iv) there is no evidence that the adoption was for the purpose of child trafficking or undue gain within the meaning of the Hague Convention on Adoption.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La demanderesse
[23] La demanderesse affirme qu’elle a respecté tous les critères légaux prescrits pour procéder à une adoption nationale en Ukraine et que cette adoption a été prononcée par un tribunal ukrainien après s’être assuré qu’elle respectait les critères en question. Elle affirme qu’elle est citoyenne à la fois du Canada et de l’Ukraine et qu’elle a des résidences dans les deux pays et qu’il lui était donc loisible de procéder par voie d’adoption nationale.
[24] La demanderesse signale qu’en Ukraine, les adoptions peuvent être effectuées soit sous forme d’adoption internationale, soit sous forme d’adoption nationale privée. L’adoption internationale fait intervenir tant au Canada qu’en Ukraine des organismes d’adoption qui tirent d’importants profits de ces adoptions, en plus de faire intervenir le personnel de l’ambassade du Canada à Kiev. Il s’ensuit un processus long et coûteux. L’adoption nationale privée qui n’est offerte qu’aux citoyens ukrainiens ne fait pas intervenir d’organismes d’adoption ou d’ambassades. La demanderesse a opté pour la seconde option comme la loi lui permettait, selon elle, de le faire.
[25] Bien que la demanderesse ait joint à sa demande une ordonnance officielle par laquelle un tribunal ukrainien a prononcé les adoptions en question, l’agente a décidé que cette ordonnance n’était pas légalement valide et qu’elle avait été obtenue sur la foi de fausses déclarations. Il s’agit là d’une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Il est de jurisprudence constante au Canada qu’une adoption documentée par une ordonnance définitive émanant d’un tribunal étranger doit être présumée valide et que pareille ordonnance constitue la meilleure preuve que l’adoption a été effectuée en conformité avec le droit du pays en question (Re AR, [1982] OJ No 766, 139 DLR (3d) 149 (Cour just Ont); Re AP, [2002] OJ No 2373, 114 ACWS (3d) 669 (Cour just Ont); décision Sinniah, précitée). Un agent des visas canadien ne peut écarter une ordonnance d’adoption valide émanant d’une cour étrangère en raison d’une apparente irrégularité ou d’un défaut de se conformer à une des dispositions d’une loi étrangère, et les tribunaux reconnaîtront cette ordonnance, à moins que la preuve ne démontre clairement qu’elle a été obtenue frauduleusement (décision Boachie, précitée; Ogwebe c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 77; décision Sinniah, précitée). La demanderesse cite la décision Boachie, précitée, et soutient que le même raisonnement s’applique en l’espèce :
31 Il s’agit plutôt de déterminer si la SAI est habilitée à se prononcer sur la question de savoir si une ordonnance valide d’une cour ghanéenne est conforme à certaines dispositions des lois du Ghana. La loi interdit clairement, à mon sens, ce genre d’examen, en l’absence de fraude. Il appartient à la cour d’appel du pays étranger concerné de se prononcer sur le bien-fondé d’une ordonnance judiciaire à la lumière d’une disposition isolée de la loi applicable. Il est de jurisprudence constante, dans la foulée de l’arrêt Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, 122 N.R. 81, le juge La Forest, que les tribunaux à qui l’on demande de reconnaître des jugements rendus à l’étranger sont tenus, en raison du principe de la courtoisie internationale, de donner effet à ces jugements. Il en va de même pour les tribunaux administratifs comme la SAI. C’est à la cour d’appel du Ghana qu’il appartient de décider si la cour ghanéenne a choisi de ne pas tenir compte ou de ratifier une irrégularité relative à la résidence qui remontait à une date antérieure à l’adoption.
[26] Dans le cas qui nous occupe, la demanderesse soutient que l’agente était tenue, en raison du principe de la courtoisie judiciaire, de reconnaître l’ordonnance du tribunal ukrainien. L’agente n’avait pas les connaissances spécialisées nécessaires pour contester la légalité de cette ordonnance et elle ne disposait d’aucun élément de preuve tendant à démontrer qu’il y avait eu fraude. Elle a par conséquent commis une erreur susceptible de révision en ne tenant pas compte de l’ordonnance du tribunal ukrainien, et sa décision devrait être annulée.
[27] La demanderesse affirme également que l’agente a fait preuve d’un parti pris, qu’elle était fermement convaincue dès le début de l’examen de la demande que l’adoption n’était pas valide et qu’elle a affirmé que la demanderesse avait contourné les lois ukrainiennes sur les adoptions internationales. Elle a fait observer le 18 janvier 2012 qu’elle n’était pas convaincue que l’adoption avait été effectuée conformément à la législation ukrainienne et elle a par la suite démontré pendant tout le déroulement du processus qu’elle avait adopté une approche unilatérale orientée exclusivement vers le refus de la demande. Elle a déclaré que l’adoption ne respectait pas l’esprit de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (la Convention de La Haye sur l’adoption), ce qui est une allégation fausse et grave, compte tenu du fait que la Convention porte sur la traite d’enfants, ce qui n’est de toute évidence pas le cas en l’espèce. Dans ses notes, l’agente a formulé des allégations de fraude et de fausses déclarations contre la demanderesse, et ce, sans preuve, et elle a remis en question la décision du tribunal ukrainien. L’approche qu’a adoptée l’agente trahit les préjugés qu’elle avait dès le départ à l’égard de la demanderesse et démontre que son idée était déjà faite. Dans le cadre d’un processus administratif, une crainte de partialité est une question qui met en jeu l’équité procédurale et qui doit être tranchée indépendamment de la question de savoir si la décision rendue était raisonnable et appropriée eu égard à l’ensemble des faits (Fletcher c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 909).
[28] En matière d’adoption, le rôle que jouent les agents des visas se compare à celui d’un juge de la citoyenneté : ils exercent une fonction judiciaire qui requiert de leur part un degré élevé d’équité procédurale (décision Bhagria, précitée). Dans le cas qui nous occupe, l’agente a accusé la demanderesse de ne pas avoir révélé son lieu de résidence ou son état matrimonial dans le cadre du processus d’adoption. Si l’agente disposait d’éléments de preuve à ce propos, elle avait l’obligation de les divulguer à la demanderesse. Comme elle remettait en question la crédibilité de la demanderesse, l’agente aurait dû lui faire part de ses doutes et lui offrir la possibilité de répondre. Son omission de le faire constitue un manquement à l’équité procédurale.
[29] Enfin, l’agente a, selon la demanderesse, commis une erreur dans son appréciation de la preuve. L’agente a fait observer que les adoptions n’étaient pas conformes à la législation ukrainienne en matière d’adoption internationale alors qu’il ne s’agissait pas d’une adoption internationale, mais bien d’une adoption nationale. La législation ukrainienne régissant les adoptions internationales ne s’appliquait pas. Les adoptions nationales relèvent du Bureau des services à l’enfance et l’approbation de ce bureau a été obtenue. Le ministère des Politiques sociales n’avait pas compétence et la demanderesse a obtenu de ce ministère une lettre le confirmant.
[30] Au cours de l’instance judiciaire relative à l’adoption, la demanderesse a répondu avec honnêteté à toutes les questions posées par le tribunal. Ainsi que l’ordonnance du tribunal le précise, elle a satisfait à tous les critères prévus par le droit ukrainien pour pouvoir être autorisée à adopter les enfants en question. Ces critères ne prévoient rien au sujet de renseignements à communiquer quant aux lieux de résidence situés à l’extérieur de l’Ukraine ou du fait que l’intéressé possède aussi une autre citoyenneté. La demanderesse aurait volontiers fourni ces renseignements s’ils avaient fait partie des critères d’adoption ou si le tribunal les lui avait demandés. Il est de jurisprudence constante qu’une personne peut avoir plus d’une résidence (Thomson c Minister of National Revenue, [1946] RCS 209) et, dans le présent contexte, seul le domicile ukrainien comptait. On a interrogé la demanderesse à ce sujet et elle n’avait à fournir au tribunal que des renseignements sur son domicile ukrainien, sa situation financière et ses antécédents judiciaires, de même que tout autre renseignement concernant les enfants. Le juge ukrainien a également été régulièrement informé au sujet de l’état matrimonial de la demanderesse : au moment où l’ordonnance a été prononcée, la demanderesse était légalement séparée de son mari, bien qu’ils se soient ultérieurement réconciliés après qu’elle soit rentrée au Canada. L’agente ne disposait d’aucun élément de preuve lui permettant de penser que la demanderesse avait fait de fausses déclarations à quelque étape que ce soit du processus d’adoption.
[31] Comme l’Ukraine n’est pas un des pays signataires de la Convention de La Haye, la situation de la demanderesse n’est pas visée par l’alinéa 5.1(3)c) du Règlement. Les facteurs pertinents étaient donc les suivants :
i) une étude du milieu familial a été faite ou approuvée par les autorités compétentes,
(ii) le ou les parents, selon le cas, ont, avant l’adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l’adoption,
(iii) l’adoption a définitivement rompu tout lien de filiation préexistant,
(iv) rien n’indique que l’adoption avait pour objet la traite de la personne ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention sur l’adoption.
[32] Tous ces critères ont été respectés. Le refus de l’agente d’accorder la citoyenneté était déraisonnable, parce qu’elle a appliqué à une adoption nationale dans un pays non-signataire de la Convention de La Haye des critères qui ne valent que pour les adoptions internationales. L’