R. c. R.D.
Court headnote
R. c. R.D. Collection Jugements de la Cour suprême Date 2006-11-16 Référence neutre 2006 CSC 51 Recueil [2006] 2 RCS 610 Numéro de dossier 31257 Juges Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31257 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.D., [2006] 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51 Date : 20061116 Dossier : 31257 Entre : R.D. Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) Le juge Binnie (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein) ______________________________ R. c. R.D., [2006] 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51 R.D. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. R.D. Référence neutre : 2006 CSC 51. No du greffe : 31257. 2006 : 16 novembre. Présents : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Preuve — Négligence criminelle — Appréciation de la preuve. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (le juge en chef Robert et les juges Mailhot et Dutil), [2006] R.J.Q. 8, J.E. 2006-63, 36 C.R. (6th) 362, [2005] J.Q. no 17811 (QL), 2005 QCCA 1167, qui a annulé l’acquittement de l’accusée inscrit par le juge Lambert, [2004] R.J.Q. 735, [2003] J…
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R. c. R.D. Collection Jugements de la Cour suprême Date 2006-11-16 Référence neutre 2006 CSC 51 Recueil [2006] 2 RCS 610 Numéro de dossier 31257 Juges Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31257 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.D., [2006] 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51 Date : 20061116 Dossier : 31257 Entre : R.D. Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) Le juge Binnie (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein) ______________________________ R. c. R.D., [2006] 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51 R.D. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. R.D. Référence neutre : 2006 CSC 51. No du greffe : 31257. 2006 : 16 novembre. Présents : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Preuve — Négligence criminelle — Appréciation de la preuve. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (le juge en chef Robert et les juges Mailhot et Dutil), [2006] R.J.Q. 8, J.E. 2006-63, 36 C.R. (6th) 362, [2005] J.Q. no 17811 (QL), 2005 QCCA 1167, qui a annulé l’acquittement de l’accusée inscrit par le juge Lambert, [2004] R.J.Q. 735, [2003] J.Q. no 21945 (QL), et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Jacques Lacoursière et Guy Lebrun, pour l’appelante. Jacques Mercier et Joanne Tourville, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge Binnie — L’appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour d’appel qui a infirmé l’acquittement prononcé à l’égard des accusations déposées contre elle. Après étude du dossier et audition, la Cour accueille le pourvoi pour les motifs énoncés par la juge Dutil, dissidente en Cour d’appel, et rétablit l’acquittement. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelante : Lacoursière Lebrun Vézina, Trois‑Rivières. Procureur de l’intimée : Substitut du procureur général, Trois‑Rivières.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61