Jimmie c. Conseil de la Première Nation Squiala

Jimmie c. Conseil de la Première Nation Squiala
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2018-02-19
Référence neutre
2018 CF 190
Numéro de dossier
T-1275-17
Contenu de la décision
Date : 20180219
Dossier : T-1275-17
Référence : 2018 CF 190
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 19 février 2018
En présence de monsieur le juge en chef
ENTRE :
WENDY JIMMIE, EN SON PROPRE NOM À TITRE DE MEMBRE DE LA PREMIÈRE NATION SQUIALA
demanderesse
et
LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION SQUIALA
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
I. Introduction
[1] La présente demande de contrôle judiciaire porte sur une décision rendue par le Conseil de la Première Nation Squiala (la PNS) pour expulser Mme Wendy Jimmie d’une maison dans laquelle elle prétend avoir vécu avec ses enfants depuis environ 18 ans. Mme Jimmie soutient qu’elle a un intérêt important dans la maison, ayant effectué des paiements à l’égard d’un prêt de construction qui lui avait été avancé par la PNS et un tiers, pendant un grand nombre d’années. La maison se trouve dans une « réserve » qui a été réservée à l’usage et au profit de la PNS.
[2] Il existe un litige connexe entre les parties quant à savoir si le père de Mme Jimmie avait un certificat de possession (CP) valide relativement à la terre sur laquelle la maison est construite.
[3] Mme Jimmie cherche à faire annuler la décision en expulsion (la décision) pour les motifs que celle-ci était déraisonnable, inéquitable sur le plan des procédures et qu’elle est rendue sans la compétence requise.
[4] En réponse, le Conseil de la PNS (le Conseil) a soulevé une question préliminaire concernant la compétence de la Cour pour accorder la réparation demandée par Mme Jimmie. Pour résumer, le Conseil affirme que la décision a été prise conformément aux droits privés de la PNS en tant que propriétaire foncier, plutôt que relativement à une loi fédérale ou autre législation subordonnée. À ce titre, il maintient que la décision n’est pas susceptible de contrôle judiciaire devant la Cour.
[5] Pour les motifs présentés à la partie V ci-dessous, je ne suis pas d’accord. À mon avis, la Cour est compétente pour instruire ce litige.
[6] Cependant, plutôt que de procéder à l’examen du bien-fondé de la demande, j’ai décidé que les faits particuliers de la présente affaire sont tels qu’il serait de l’intérêt de la justice de convertir la demande en action, conformément au paragraphe 18.4(2) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), c F-7 (la Loi sur les Cours fédérales). Entre autres, cela facilitera l’accès à la justice en fournissant à Mme Jimmie les outils de communication préalable dont elle semble avoir besoin pour permettre à la Cour de trancher le fond unique et exceptionnel de son conflit avec le Conseil (Sivak c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 402, aux paragraphes 29 à 32; Association des Crabiers Acadiens Inc. c Canada (Procureur général), 2009 CAF 357, au paragraphe 39).
[7] Entre temps, une ordonnance sera rendue aux termes de l’article 384 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, afin de poursuivre cette affaire à titre d’instance à gestion spéciale. Le mandat du juge chargé de la gestion de l’instance inclura la tentative de médiation de la présente affaire.
II. Résumé des faits
[8] Mme Jimmie est une Indienne inscrite et membre de la PNS.
[9] Le Conseil est un conseil de bande aux termes de la Loi sur les Indiens, LRC (1985), c I‑5 (la Loi sur les Indiens).
[10] La maison à partir de laquelle Mme Jimmie a été expulsée aux termes d’une ordonnance (la maison) est une maison isolée dont la PNS prétend être la propriétaire et avoir construit, en partie au moyen de fonds empruntés auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cependant, Mme Jimmie affirme qu’elle ou des membres de sa famille immédiate payaient une « hypothèque » sur la maison qui lui avait été avancée par la PNS et la SCHL, à la fin des années 1990, et qu’il restait moins de deux ans pour rembourser cette dette. Un des documents qu’elle a produits dans le cadre de la présente procédure laisse entendre que le prêt en question peut avoir pris la forme d’une entente de « location-achat » avec le Conseil.
[11] Mme Jimmie soutient en outre que son père, Samuel Jimmie, possède un CP relativement à la terre sur laquelle la maison a été construite. Cependant, le Conseil affirme que le CP a été transféré à la PNS vers le mois de juin 1986. Mme Jimmie maintient que le CP n’a pas été transféré à la PNS à cette époque ni à aucun autre moment. Malheureusement, son père est atteint de démence et n’est pas en mesure d’aider les parties à éclairer davantage la question.
[12] L’adresse de la terre en cause est 44117, chemin Chilliwack Mountain.
[13] Mme Jimmie a produit une copie d’une entente de location avec la Première Nation Squiala pour une maison unifamiliale sur cette terre, en date du 16 février 1999. Il y est indiqué que la durée de cette entente (l’entente de location de 1999) est de deux ans. Les mots « location-achat » figurent dans la partie supérieure de l’entente. Mme Jimmie affirme que ces mots ont été écrits par l’administratrice de la bande au moment de la conclusion de l’entente, laquelle est intervenue entre Mme Jimmie (comme locataire) et la PNS (comme propriétaire). Les occupants des lieux ont été identifiés comme les enfants de Mme Jimmie et une personne appelée « Danny ». Entre autres, les modalités de la location prévoyaient que [traduction] « sauf le visiteur occasionnel, personne d’autre ne doit occuper les lieux sans le consentement écrit du propriétaire ».
[14] Le Conseil a produit une deuxième entente de location d’un an visant le 44117, chemin Chilliwack Mountain, en date du 1er avril 2013, entre lui et le fils de Mme Jimmie, Norman Gabriel (l’entente de location de 2013). Le Conseil a aussi produit plusieurs prolongations de bail annuelles à cette entente. La dernière de ces prolongations annuelles a été accordée le 1er avril 2017, et prend fin le 31 mars 2018. Les locataires identifiés dans l’entente principale et dans les prolongations à cette dernière n’incluent pas Mme Jimmie. Toutefois, contrairement à l’entente de location de 1999, il n’y a pas d’interdiction d’occupation des lieux par d’autres personnes sans le consentement écrit du propriétaire.
[15] Selon un affidavit déclaré sous serment par Mme Tammy Bartz, l’administratrice de la PNS, M. Gabriel est en défaut de ses obligations aux termes de l’entente de location de 2013 depuis décembre 2016. Il a été avisé de ce fait en mai 2017. Le mois suivant, Mme Bartz a appris qu’il avait quitté la maison au cours du mois d’avril de la même année, et que Mme Jimmie avait réintégré les lieux, avec d’autres membres de sa famille immédiate.
[16] Peu de temps après, dans une lettre datée du 13 juin 2017, Mme Bartz a informé Mme Jimmie qu’elle n’avait pas le droit d’occuper la maison et qu’elle devait la libérer d’ici le 30 juin 2017. Entre autres, la lettre affirmait ce qui suit : [traduction] « Nous avons déjà parlé avec votre père, à qui la terre appartient, et il a approuvé les nouveaux locataires » (non souligné dans l’original).
[17] Une deuxième lettre, en date du 20 juillet 2017, a ensuite été envoyée à Mme Jimmie l’informant qu’elle était en violation du droit de propriété et qu’elle devait libérer la maison dans les 14 jours. Entre autres, la lettre indiquait que le père de Mme Jimmie « avait un [CP] sur la terre, mais qu’il avait transféré ce [CP] à la [PNS] le 23 juin 1986 » (non souligné dans l’original).
[18] Le 31 août 2017, Mme Bartz a fait publier un avis de défaut à afficher sur la porte de la maison. Mme Bartz affirme qu’à sa connaissance, la PNS n’avait reçu aucune réponse concernant cet avis.
[19] Aucun des documents décrits ci-dessus ne donnait à Mme Jimmie la possibilité de présenter des observations orales ou écrites relativement à l’expulsion de la maison.
[20] À l’appui de son argument selon lequel elle possède un intérêt important dans la maison, Mme Jimmie a produit une copie d’un échange par courriel entre elle et Mme Bartz, en date du 3 décembre 2012 (le courriel de décembre 2012). Entre autres, le message affirmait qu’il y avait un solde dû de 307,15 $ sur le prêt avancé à la PNS pour financer la rénovation d’une maison non identifiée. Dans son affidavit, Mme Bartz affirme qu’à son avis, le courriel de décembre 2012 semble se rapporter à une autre résidence située dans la réserve de la PNS.
[21] Lors de l’audience de la présente demande, Mme Jimmie, qui n’est pas représentée par un avocat, était accompagnée de sa fille, Melissa Gabriel. Entre autres, Mme Gabriel a souligné qu’elle était membre du comité des terres de la PNS depuis un grand nombre d’années, et qu’elle est nommée dans la lettre d’expulsion en date du 20 juillet 2017. Elle a aussi expliqué que le père de Mme Jimmie avait donné à cette dernière l’autorisation de construire une maison sur la terre en question en 1997, et que le père de Mme Jimmie avait toujours un CP relativement à cette terre. Selon elle, la bande avait les documents pertinents en sa possession, mais a refusé de les présenter à sa mère. Elle a ajouté que sa mère tentait de régler ce litige aux termes du processus « traditionnel » prévu dans le Squiala First Nation Land Code (10 juillet 2013) (le Code foncier), mais n’avait pas reçu de réponse du Conseil. Elle maintient donc que la décision du Conseil ne respectait pas le Code foncier, qu’elle a aidé à élaborer. Elle a aussi souligné que la « politique » de la PNS, pour traiter des arriérés de paiements par les membres de sa bande, consistait à déduire de tels arriérés des versements annuels qui sont versés à ces personnes. À cet égard, des arriérés sont déduits des versements de Norman Gabriel depuis de nombreuses années.
[22] Après que Mme Gabriel avait fait les observations qui précèdent, Mme Jimmie a affirmé que ce litige est survenu après qu’elle avait informé l’administratrice de la bande qu’elle avait « repris » la maison et qu’elle souhaitait avoir une mise à jour sur le solde restant de l’hypothèque en cours.
[23] Mme Jimmie a aussi donné une explication raisonnable de la raison pour laquelle elle n’a pas pu rassembler la preuve qui, selon elle et sa fille, appuie leur version des faits, avant l’audience de la présente demande le 4 octobre 2017. En résumé, elle a affirmé que l’audience avait été organisée d’urgence à la demande du défendeur au cours d’une courte téléconférence de gestion de l’instance présidée par le juge Strickland le 14 septembre 2017. Pendant cette téléconférence, les parties ont accepté de procéder directement à une audience sur la demande, afin d’éviter d’avoir à traiter de la requête en injonction que Mme Jimmie avait présentée. Cependant, Mme Jimmie a dû respecter des engagements de voyage prévus antérieurement pour son travail pendant environ deux semaines.
[24] À la fin de l’audience et ayant examiné tout ce qui précède, j’ai relevé ce qui, à mon avis, doit constituer les « prochaines étapes » dans la présente instance. J’ai affirmé que je prendrais d’abord une décision quant à la compétence de la Cour à traiter des questions qui ont été soulevées par Mme Jimmie. J’ai noté que si je prends une décision favorable à ce sujet, je placerais l’affaire en gestion de l’instance. J’ai ajouté qu’un des objectifs du processus de gestion de l’instance serait de tenter d’arbitrer le litige entre les parties.
III. Décision faisant l’objet du contrôle
[25] La décision qui fait l’objet de cette demande est la résolution du Conseil en date du 20 juillet 2017. Ce document était joint à la lettre susmentionnée de la même date. Entre autres, la résolution affirmait que Mme Jimmie violait le droit de propriété et autorisait le chef de la PNS, David Jimmie, qui serait le cousin de Mme Jimmie, à prendre certaines mesures. Ces mesures incluaient l’exécution et la délivrance d’une ordonnance portant que Mme Jimmie libère la maison dans les 14 jours, au nom du Conseil.
IV. Dispositions législatives applicables
[26] Conformément au paragraphe 18(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a la compétence initiale exclusive pour connaître de toute demande ou autre procédure de réparation présentée contre tout « office fédéral » (Air Canada c Administration portuaire de Toronto et al, 2011 CAF 347 [Administration portuaire]).
[27] Les parties conviennent que le Conseil est un « office fédéral » au sens du paragraphe 18(1).
[28] Selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, une « bande » indienne est définie comme suit :
Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Definitions
2 (1) In this Act,
bande Groupe d’Indiens, selon le cas :
a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951;
b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent;
c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. (band)
band means a body of Indians
(a) for whose use and benefit in common, lands, the legal title to which is vested in Her Majesty, have been set apart before, on or after September 4, 1951,
(b) for whose use and benefit in common, moneys are held by Her Majesty, or
(c) declared by the Governor in Council to be a band for the purposes of this Act; (bande)
[29] Encore une fois, les parties conviennent que la PNS est une telle « bande ».
[30] En ce qui a trait aux terres dans les « réserves », les dispositions les plus pertinentes de la Loi sur les Indiens aux fins des présentes sont les suivantes :
Réserves
Les réserves sont détenues à l’usage et au profit des Indiens
18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Sa Majesté détient des réserves à l’usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles furent mises de côté; sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de tout traité ou cession, le gouverneur en conseil peut décider si tout objet, pour lequel des terres dans une réserve sont ou doivent être utilisées, se trouve à l’usage et au profit de la bande.
[…]
Reserves
Reserves to be held for use and benefit of Indians
18 (1) Subject to this Act, reserves are held by Her Majesty for the use and benefit of the respective bands for which they were set apart, and subject to this Act and to the terms of any treaty or surrender, the Governor in Council may determine whether any purpose for which lands in a reserve are used or are to be used is for the use and benefit of the band.
[…]
Possession de terres dans des réserves
Possession de terres dans une réserve
20 (1) Un Indien n’est légalement en possession d’une terre dans une réserve que si, avec l’approbation du ministre, possession de la terre lui a été accordée par le conseil de la bande.
Possession of Lands in Reserves
Possession of lands in a reserve
20 (1) No Indian is lawfully in possession of land in a reserve unless, with the approval of the Minister, possession of the land has been allotted to him by the council of the band.
Certificat de possession
(2) Le ministre peut délivrer à un Indien légalement en possession d’une terre dans une réserve un certificat, appelé certificat de possession, attestant son droit de posséder la terre y décrite.
[…]
Certificate of Possession
(2) The Minister may issue to an Indian who is lawfully in possession of land in a reserve a certificate, to be called a Certificate of Possession, as evidence of his right to possession of the land described therein.
[…]
Contrôle sur des terres
60 (1) À la demande d’une bande, le gouverneur en conseil peut lui accorder le droit d’exercer, sur des terres situées dans une réserve qu’elle occupe, le contrôle et l’administration qu’il estime désirables.
[…]
Control over lands
60 (1) The Governor in Council may at the request of a band grant to the band the right to exercise such control and management over lands in the reserve occupied by that band as the Governor in Council considers desirable.
[…]
Droits légaux
Lois provinciales d’ordre général applicables aux Indiens
88 Sous réserve des dispositions de quelque traité et de quelque autre loi fédérale, toutes les lois d’application générale et en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s’y trouvent et à leur égard, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d’une bande pris sous leur régime, et sauf dans la mesure où ces lois provinciales contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou sous leur régime.
[…]
Legal Rights
General provincial laws applicable to Indians
88 Subject to the terms of any treaty and any other Act of Parliament, all laws of general application from time to time in force in any province are applicable to and in respect of Indians in the province, except to the extent that those laws are inconsistent with this Act or the First Nations Fiscal Management Act, or with any order, rule, regulation or law of a band made under those Acts, and except to the extent that those provincial laws make provision for any matter for which provision is made by or under those Acts.
[…]
Inaliénabilité des biens situés sur une réserve
89 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution en faveur ou à la demande d’une personne autre qu’un Indien ou une bande.
Restriction on mortgage, seizure, etc., of property on reserve
89 (1) Subject to this Act, the real and personal property of an Indian or a band situated on a reserve is not subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution in favour or at the instance of any person other than an Indian or a band.
Dérogation
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), les droits découlant d’un bail sur une terre désignée peuvent faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution.
Exception
(1.1) Notwithstanding subsection (1), a leasehold interest in designated lands is subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress and execution.
[31] En plus de ce qui précède, les dispositions suivantes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, LC 1999, c 24 (LGTPN) sont aussi pertinentes à mon examen de la question de compétence soulevée par le défendeur :
Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Definitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this Act.
accord-cadre L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations signé le 12 février 1996 par les premières nations et Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Framework Agreement)
Framework Agreement means the Framework Agreement on First Nation Land Management concluded between Her Majesty in right of Canada and the First Nations on February 12, 1996, and includes any amendments to the Agreement made pursuant to its provisions. (accord-cadre)
Code foncier et accord spécifique
Adoption du code foncier
6 (1) La mise en place d’un régime de gestion des terres, par la première nation, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi est subordonnée à l’adoption d’un code foncier applicable à l’ensemble des terres comprises dans sa réserve et dans lequel figurent les éléments suivants :
Land Code and Individual Agreement
Adoption of land code
6 (1) A First Nation that wishes to establish a land management regime in accordance with the Framework Agreement and this Act shall adopt a land code applicable to all land in a reserve of the First Nation, which land code must include the following matters:
a) la description des terres visées que l’arpenteur général prépare ou fait préparer éventuellement ou toute autre description qui, à son avis, est adéquate pour préciser les terres visées;
(a) a description of the land that is to be subject to the land code that the Surveyor General may prepare or cause to be prepared or any other description that is, in the Surveyor General’s opinion, sufficient to identify those lands;
b) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière d’utilisation et d’occupation de ces terres, notamment en vertu d’un permis ou d’un bail ou en vertu d’un droit ou intérêt découlant soit de la possession accordée en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi sur les Indiens, soit de la coutume de la première nation;
(b) the general rules and procedures applicable to the use and occupancy of First Nation land, including use and occupancy under
(i) licences and leases, and
(ii) interests or rights in First Nation land held pursuant to allotments under subsection 20(1) of the Indian Act or pursuant to the custom of the First Nation;
c) les règles de procédure applicables en matière de transfert, par dévolution successorale, de droits ou intérêts sur ces terres;
[…]
(c) the procedures that apply to the transfer, by testamentary disposition or succession, of any interest or right in First Nation land;
[…]
f) une disposition relative au processus de consultation populaire visant l’établissement de règles applicables, en cas d’échec du mariage, en matière soit d’utilisation, d’occupation ou de possession des terres de la première nation, soit de partage des droits ou intérêts sur celles-ci;
[…]
(f) a community consultation process for the development of general rules and procedures respecting, in cases of breakdown of marriage, the use, occupation and possession of First Nation land and the division of interests or rights in First Nation land;
[…]
(i) une disposition prévoyant soit la constitution d’un organe chargé de régler les différends concernant les droits ou intérêts sur les terres de la première nation, soit l’attribution de cette fonction à un organe donné;
(i) the establishment or identification of a forum for the resolution of disputes in relation to interests or rights in First Nation land;
j) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière d’attribution ou d’expropriation, par la première nation, de droits ou intérêts sur ses terres;
[…]
(j) the general rules and procedures that apply in respect of the granting or expropriation by the First Nation of interests or rights in First Nation land;
[…]
[32] Enfin, en l’espèce, les dispositions les plus pertinentes du Code foncier* sont les suivantes :
[traduction]
Définitions
2.1 Dans le présent Code foncier :
« Terre de la bande » désigne une terre de la Première Nation Squiala dans laquelle tous les membres ont un intérêt collectif et qui ne fait pas l’objet d’un intérêt individuel;
« Certificat de possession » désigne une preuve documentaire de l’intérêt d’un membre dans une terre de la Première Nation Squiala conféré à un membre aux termes de l’article 28.4 du présent Code foncier ou, s’il est accordé avant l’entrée en vigueur du présent Code foncier, conféré aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur les Indiens, qui confère au membre le droit de détenir le certificat aux droits prévus à l’article 28.2;
« Accord-cadre » désigne l’Accord-cadre sur la gestion des terres de Premières Nations, conclu entre le gouvernement du Canada et quatorze Premières Nations le 12 février 1996, et ses adaptations;
« Intérêt » désigne un intérêt dans une terre de la Première Nation Squiala et comprend une attribution résidentielle, un certificat de possession, une propriété à bail, une servitude, un droit de passage, un permis, une licence, une licence d’exploitation de ressources naturelles, un privilège et une hypothèque;
« Attribution résidentielle » désigne une parcelle de terre de la bande attribuée à un membre aux termes de l’article 29.1;
[...]
Primauté
[...]
2.4 En cas d’incohérence ou de conflit entre le présent Code foncier et l’Accord-cadre, l’Accord-cadre l’emporte dans la mesure de l’incohérence ou du conflit.
[...]
Source des pouvoirs
3.1 Les pouvoirs de la Première Nation Squiala pour la gouvernance de son territoire et de ses ressources découlent de ce qui suit :
a) le Créateur de la Première Nation Squiala;
b) du peuple de la Première Nation Squiala au Conseil selon la culture, les traditions, les coutumes et les lois du Code foncier de la Première Nation Squiala;
c) du droit inhérent à l’autogouvernance de la Première Nation Squiala et ses autres droits ancestraux, y compris le titre ancestral.
Definitions
2.1 In this Land Code:
“Band Land” means Squiala First Nation Land in which all Members have a common interest and which is not subject to any individual interest;
“Certificate of Possession” means documentary evidence of a Member’s interest in Squiala First Nation Land granted to a Member under section 28.4 of this Land code or if granted prior to this Land Code coming into force, granted pursuant to s. 20(2) of the Indian Act, which entitles the Member holding the Certificate to the Rights set out in section 28.2;
“Framework Agreement” means the Framework Agreement on First Nations Land Management entered into between the Government of Canada and fourteen First Nations on February 12, 1996, as amended;
“Interest” means an interest in Squiala First Nation Land and includes a Residential Allocation, Certificate of Possession, Leasehold, Easement, Right-of-Way, Permit, Licence, Natural Resource Licence, charge and Mortgage;
“Residential Allocation” means a parcel of Band Land allocated to a Member under section 29.1;
[…]
Paramountcy
[…]
2.4 If there is an inconsistency or conflict between this Land Code and the Framework Agreement, the Framework Agreement will prevail to the extent of the inconsistency or conflict.
[…]
Source of Authority
3.1 The Authority of Squiala First Nation to govern its lands and resources flows from:
a) the Creator to the people of Squiala First Nation;
b) from the people of Squiala First Nation to the Council according to the culture, traditions, customs and Land Code Laws of Squiala First Nation;
c) from Squiala First Nation’s inherent right of self-government and its other aboriginal rights, including aboriginal title.
Objet
4.1 Le présent Code foncier a pour objet de mettre en œuvre l’Accord-cadre et, sans limiter la généralité de ce qui précède, d’établir les principes, les procédures et les structures administratives qui s’appliquent à la Première Nation Squiala et en fonction desquels cette dernière exercera les pouvoirs sur ces terres conformément à l’Accord-cadre.
[...]
Autorisation du Conseil à établir les lois du Code foncier
6.1 Le Conseil est autorisé, conformément au présent Code foncier, à établir les lois du Code foncier relativement à ce qui suit :
a) l’aménagement, la conservation, la protection, l’utilisation et la possession de terres de la Première Nation Squiala;
b) les intérêts et les licences relatifs aux terres de la Première Nation Squiala;
[...]
Intérêts pouvant être expropriés
15.1 La Première Nation Squiala peut exproprier un intérêt dans l’un ou l’autre de ses terres, immeubles et autres structures conformément à l’Accord-cadre et à une loi du Code foncier promulguée en conformité avec l’article 15.3 du présent Code foncier.
[...]
Composition
21.1 Le comité des terres sera formé d’au moins cinq membres nommés par le Conseil conformément au présent article.
[...]
Purpose
4.1 The purpose of this Land Code is to implement the Framework Agreement and without limiting the generality of the foregoing, to set out the principles, procedures and administrative structures that apply to Squiala First Nation and by which Squiala First Nation will exercise authority over those lands in accordance with the Framework Agreement.
[…]
Council May Make Land Code Laws
6.1 Council may, in accordance with this Land Code, make Land Code Laws in respect of:
(a) development, conservation, protection, management, use and possession of Squiala First Nation Land;
(b) Interests and Licences in relation to Squiala First Nation Land; …
[…]
Interests that May Be Expropriated
15.1 An Interest in Squiala First Nation Land or in any building or other structure on Squiala First Nation may be expropriated by Squiala First Nation in accordance with the Framework Agreement and a Land Code Law enacted in accordance with section 15.3 of this Land Code.
[…]
Composition
21.1 The Land Committee will be comprised of at least five members appointed by Council in accordance with this Section.
[…]
Toutes dispositions par écrit
25.1 Un intérêt dans une terre de la Première Nation Squiala ne peut être créé, accordé, aliéné, cédé ou transféré que par un instrument délivré en conformité avec le présent Code foncier.
Normes
25.2 Le Conseil peut, après avoir examiné intégralement et équitablement toute recommandation formulée par le comité des terres, établir des normes obligatoires, des critères et des formulaires pour les intérêts portés sur des terres de la Première Nation Squiala.
[...]
All Dispositions in Writing
25.1 An Interest in Squiala First Nation Land may only be created, granted, disposed of, assigned or transferred by an Instrument issued in accordance with this Land Code.
Standards
25.2 Council may, after full and fair consideration of any recommendations made by the Lands Committee, establish mandatory standards, criteria and forms for Interests in Squiala First Nation Land.
[…]
Nullité des opérations inappropriées
25.5 L’instrument au moyen duquel la Première Nation Squiala, un membre ou toute autre personne prétend qu’il crée, aliène, cède ou transfère un intérêt dans une terre de la Première Nation Squiala après la date d’entrée en vigueur du présent Code foncier est frappé de nullité s’il contrevient au présent Code foncier.
[...]
Pouvoir de disposer
27.1 Sous réserve du présent Code foncier, le Conseil peut accorder :
a) des intérêts dans les terres de la bande, y compris sans toutefois s’y limiter, des certificats de possession, des propriétés à bail, des licences, des permis, des servitudes et des droits de passage relativement aux terres de la bande;
b) des licences, des licences d’exploitation de ressources naturelles et des permis relativement aux terres de la bande.
[...]
Improper Transactions Void
25.5 An Instrument by which Squiala First Nation, a Member or any other person purports to create, dispose of, assign or transfer an Interest in Squiala First Nation Land after the date this Land Code comes into effect is void if it contravenes this Land Code.
[…]
Authority to Make Dispositions
27.1 Subject to this Land Code, Council may grant:
(a) Interests in Band Land including but not limited to Certificates of Possession, Leaseholds, Licenses, Permits, Easements and rights-of-way in relation to Band Land; and
(b) Licences, Natural Resource Licences and Permits in relation to Band Land.
[…]
Nature de l’intérêt
28.2 Sous réserve du présent Code foncier, un certificat de possession relativement à une parcelle de terre de la Première Nation Squiala représente un intérêt qui donne au membre le droit de détenir l’intérêt pour :
a) la possession permanente exclusive de la terre;
b) tirer profit des ressources provenant de la terre;
c) sous réserve d’un plan d’utilisation des terres et d’une loi de zonage du Code foncier, l’octroi d’intérêts incidents dans la terre, y compris les licences, les licences d’exploitation de ressources naturelles ou les permis;
d) le transfert, le legs ou autre disposition des terres à un autre membre;
e) tout autre droit, conformément au présent Code foncier, qui est joint aux certificats de possession aux termes de la Loi sur les Indiens.
[...]
28.4 Le Conseil peut attribuer un certificat de possession concernant une parcelle de terre de la bande à un membre à des fins résidentielles dans les cas suivants :
a) les terres en question figurent sur un plan d’utilisation des terres comme résidentielles;
b) les terres en question sont arpentées;
c) le membre fait la preuve qu’il est en mesure de financer et de construire une résidence sans aide financière de la Première Nation Squiala.
[...]
Nature of Interest
28.2 Subject to this Land Code, a Certificate of Possession in respect of a parcel of Squiala First Nation Land is an Interest that entitles the Member holding the interest to:
a) permanent, exclusive possession of the land;
b) benefit from the resources arising from the land;
c) subject to a land use plan or zoning Land Code Law, grant subsidiary Interests in the land, including licenses, Natural Resource Licenses or Permits;
d) transfer, devise or otherwise dispose of the land to another Member; and
e) any other rights, consistent with this Land Code, that are attached to Certificates of Possession under the Indian Act.
[…]
28.4 Council may allocate a Certificate of Possession to a parcel of Band Land to a Member for residential purposes if:
(a) the subject lands are shown on a land use plan as designated residential;
(b) the subject lands are surveyed; and
(c) the Member provides evidence of being capable of financing and building a residence without financial assistance from Squiala First Nation.
[…]
Attribution de lots résidentiels
29.1 Le Conseil peut, au moyen d’une location ou autre disposition, attribuer une parcelle de terre de la bande à un membre ou à plusieurs membres à des fins résidentielles.
[...]
Transfert d’un certificat de possession pour une propriété à bail
31.2 Conformément à un accord écrit entre la Première Nation Squiala et un membre, lorsqu’un certificat de possession est annulé aux fins d’accorder à un membre une propriété à bail pour une période maximale de 99 ans pour aider le membre à obtenir le financement approprié, le Conseil confèrera, par voie de résolution, un nouveau certificat de possession des terres en question lorsque toutes les conditions de l’accord écrit seront remplies, pourvu que le membre ne soit pas en contravention des conditions de l’accord.
[...]
Protections
32.1 Conformément à l’Accord‑cadre, les articles 29 et 87 et les paragraphes 89(1) et 89(2) de la Loi sur les Indiens continuent de s’appliquer sur les terres de la Première Nation Squiala.
Hypothèque de l’intérêt d’un membre
32.2 Sous réserve de l’article 32.3, les dispositions du paragraphe 89(1.1) de la Loi sur les Indiens s’appliquent aux propriétés à bail dans une terre de la Première Nation Squiala autorisé en vertu du présent Code foncier.
[...]
Résolution informelle des litiges
36.1 L’intention de la Première Nation Squiala est que, dans la mesure du possible, les litiges soient réglés au moyen de discussions informelles par les parties au litige, et rien dans la présente partie ne sera interprété comme limitant la capacité des parties à régler le litige sans recours à la présente partie.
36.2 L’intention de la Première Nation Squiala est que, dans la mesure du possible, un litige qui n’est pas réglé au moyen de discussions informelles le soit par une participation volontaire des parties à un forum tribal de résolution des litiges ou autre mode substitutif de résolution des litiges plutôt qu’au moyen du système judiciaire traditionnel.
[...]
Établissement du Bureau de l’arbitre
[...]
37.3 L’arbitre sera nommé par le Conseil au besoin, conformément à la présente partie et à toute politique que le Conseil peut établir relativement à une telle nomination.
[...]
Décisions administratives
38.2 Si un membre ou toute autre personne ayant un intérêt dans une terre de la Première Nation Squiala n’est pas d’accord avec une décision administrative prise aux termes du présent Code foncier, la personne doit d’abord tenter de régler la question avec le décideur avant de demander un renvoi du litige à l’arbitre.
38.3 Le Conseil doit établir des politiques et des procédures relatives à un processus interne de résolution des litiges au moyen duquel un membre ou toute personne ayant un intérêt dans une terre de la Première Nation Squiala peut tenter de régler une question conformément à l’article 38.2.
[...]
Autres forums
[...]
42.1 Le Conseil peut établir un Conseil consultatif traditionnel aux fins suivantes :
[...]
b) à la demande d’un membre, offrir un forum pour tenir des discussions liées à la résolution informelle des litiges pour un membre impliqué dans un litige relatif à une terre de la Première Nation Squiala,
en fonction des connaissances et de l’expérience du Conseil consultatif traditionnel des lois, pratiques, protocoles et valeurs traditionnels Sto:lo et Ts’elxwéyeqw.
Allocation of Residential Lots
29.1 Council may, by Lease or other disposition, allocate a parcel of Band Land to a Member or Members for residential purposes.
[…]
Transfer of Certificate of Possession for a Leasehold
31.2 Where, under a written agreement between Squiala First Nation and a Member, a Certificate of Possession is cancelled for the purpose of granting a Member a Leasehold for no more than 99 years to assist the Member to obtain appropriate financing, Council will by Resolution grant a new Certificate of possession of the subject lands when all the terms of the written agreement have been satisfied provided the Member is not in breach of any of the terms of the agreement.
[…]
Protections
32.1 In accordance with the Framework Agreement, sections 29, 87, 89(1) and 89(2) of the Indian Act continue to apply on Squiala First Nation Land.
Mortgage of a Member’s Interest
32.2 Subject to section 32.3, the provisions of section 89(1.1) of the Indian Act apply to leaseholds in Squiala First Nation Land permitted under this Land Code.
[…]
Informal Resolution of Disputes
36.1 Squiala First Nation intends that wherever possible disputes will be resolved through informal discussion by the parties to the dispute and nothing in this part will be construed to limit the ability of the parties to a dispute to settle the dispute without recourse to this Part.
36.2 Squiala First Nation intends that whenever possible, a dispute that is not resolved by informal discussion by the parties to the dispute be resolved through voluntary participation of the parties in a tribal or other alternative dispute resolution forum rather than through the traditional court system.
[…]
Office of Adjudicator Established
[…]
37.3 The Adjudicator will be appointed by Council on an as needed basis as set out in this Part and in any policies Council may establish with respect to such appointment.
[…]
Administrative Decisions
38.2 If a Member or any person with an Interest in Squiala First Nation Land disagrees with an administrative decision made under this Land Code, the person must first attempt to resolve the issue with the decision-maker before requesting a referral of the dispute to the Adjudicator.
38.3 Council must establish policies and procedures for an internal dispute resolution process through which a Member or any person with an Interest in Squiala First Nation Land may attempt to resolve an issue as required by section 38.2.
[…]
Alternate Forums
[…]
42.1 Council may establish a Traditional Advisory Council to:
[…]
(b) at the request of a Member, provide a forum for informal dispute resolution discussions for a Member involved in a dispute with respect to Squiala First Nation Land,
based on the Traditional Advisory Council’s knowledge and experience with traditional Sto:lo and Ts’elxwéyeqw laws, practices, protocols and values.
* Une version française du Land Code n’existe pas.
[33] Selon la preuve par affidavit présentée par Mme Bartz, le Code foncier est entré en vigueur conformément à la LGTPN le 29 juillet 2008.
V. Discussion
A. La Cour est-elle compétente pour instruire le présent litige?
[34] Le défendeur prétend que la Cour n’est