Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et autre
Court headnote
Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-10-19 Recueil [1979] 1 RCS 16 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit des biens Contenu de la décision Cour suprême du Canada Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 16 Date: 1978-10-19 Bowater Newfoundland Limited (Demanderesse) Appelante; et Mines and Forests (Newfoundland) Limited et Reid Newfoundland and Company Limited (Défenderesses) Intimées. 1978: 19 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE Immeubles—Titre—Interprétation de la cession—Réserve relative aux minéraux—Interprétation de la clause restrictive. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve[1], rejetant un appel du jugement de première instance du juge Noel[2] qui a débouté la demanderesse de son action en injonction, déclaration et reddition de comptes relativement à une dérogation et à une réserve de droits miniers. J.J. Robinette, c.r., et C.K. Wells, c.r., pour l’appelante. J.J. O’Neill, c.r., pour les intimées. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Me O’Neill, il n’est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d’accord avec les motifs de jugement ex…
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Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-10-19 Recueil [1979] 1 RCS 16 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit des biens Contenu de la décision Cour suprême du Canada Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 16 Date: 1978-10-19 Bowater Newfoundland Limited (Demanderesse) Appelante; et Mines and Forests (Newfoundland) Limited et Reid Newfoundland and Company Limited (Défenderesses) Intimées. 1978: 19 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE Immeubles—Titre—Interprétation de la cession—Réserve relative aux minéraux—Interprétation de la clause restrictive. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve[1], rejetant un appel du jugement de première instance du juge Noel[2] qui a débouté la demanderesse de son action en injonction, déclaration et reddition de comptes relativement à une dérogation et à une réserve de droits miniers. J.J. Robinette, c.r., et C.K. Wells, c.r., pour l’appelante. J.J. O’Neill, c.r., pour les intimées. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Me O’Neill, il n’est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d’accord avec les motifs de jugement exposés par la Cour d’appel. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs de l’appelante: Wells, Monaghan, Seaborn, Marshall & Roberts, Corner Brook. Procureurs des intimées: O’Neill, Riche, O’Reilly, Noseworthy & Mercer, St-Jean (T-N.). [1] (1976), 9 Nfld. & P.E.I.R. 393. [2] (1975), 7 Nfld. & P.E.I.R. 208.
Source: decisions.scc-csc.ca
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