Albatal c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Albatal c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-01-27
Référence neutre
2016 CAF 32
Numéro de dossier
A-501-14
Contenu de la décision
Date : 20160127
Dossier : A-501-14
Référence : 2016 CAF 32
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
SAFWAN ALBATAL
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2016.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
Date : 20160127
Dossier : A-501-14
Référence : 2016 CAF 32
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
SAFWAN ALBATAL
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2016.)
LA JUGE GAUTHIER
[1] M. Safwan Albatal interjette appel de la décision de la juge Elizabeth Heneghan de la Cour fédérale ayant rejeté sa demande de contrôle judiciaire de la réponse du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à la demande qu’il avait présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C., 1985, ch. A-1).
[2] La juge Heneghan a conclu que la question revêtait un caractère théorique, étant donné que le ministre avait fourni tous les dossiers en sa possession et dont il a la garde en ce qui concerne la demande de M. Albatal. Elle a souligné que les soupçons de M. Albatal quant à l’existence d’autres dossiers ne constituaient pas un motif suffisant pour qu’elle ordonne au ministre de prendre des mesures supplémentaires.
[3] Après avoir écouté et examiné les arguments de M. Albatal, nous n’en avons recensé aucun qui nous permettrait d’intervenir. L’appel est donc rejeté avec dépens.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2014, DOSSIER NO T-1393-13 (2014 CF 1026)
DOSSIER :
A-501-14
INTITULÉ :
SAFWAN ALBATAL c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 27 janvier 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE GAUTHIER
COMPARUTIONS :
Safwan Albatal
appelant
Patrick Bendin
pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l’intimé