Banque Toronto-Dominion c. Canada

Banque Toronto-Dominion c. Canada
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2012-01-12
Référence neutre
2012 CSC 1
Recueil
[2012] 1 RCS 3
Numéro de dossier
33878
Juges
LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Cour d'appel fédérale
Sujets
Droit fiscal
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33878
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : Banque Toronto-Dominion c. Canada,
2012 CSC 1, [2012] 1 R.C.S. 3
Date : 20120112
Dossier : 33878
Entre :
Banque Toronto-Dominion c. Canada
Appelante
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Coram : Les juge LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.
Motifs de jugement :
(par. 1)
Le juge LeBel (avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)
Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2012 CSC 1, [2012] 1 R.C.S. 3
Banque Toronto-Dominion Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : Banque Toronto-Dominion c. Canada
2012 CSC 1
No du greffe : 33878.
2012 : 12 janvier.
Présents : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.
en appel de la cour d’appel fédérale
Droit fiscal — Application et exécution — Faillite et insolvabilité — Insaisissabilité — Ministre du Revenu adressant une demande formelle de paiement à une banque où détenait un compte un débiteur fiscal — Débiteur fiscal déposant par la suite un avis de proposition concordataire en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — L’avis de proposition n’a pas priorité sur la demande de paiement antérieure — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 317(3) — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 69 , 70 .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (les juges Blais, Noël et Trudel), 2010 CAF 174, 405 N.R. 282, 325 D.L.R. (4th) 174, 69 C.B.R. (5th) 190, 2010 GTC 1048 (p. 1775), [2010] G.S.T.C. 99, [2010] A.C.F. no 878 (QL), 2010 CarswellNat 1920, qui a confirmé une décision du juge Angers, 2009 CCI 522, [2009] G.S.T.C. 162, 2010 G.T.C. 6 (p. 61), [2009] A.C.I. no 465 (QL), 2009 CarswellNat 3686. Pourvoi rejeté.
Éric Potvin et André Rousseau, pour l’appelante.
Christian Boutin et Pier-Olivier Julien, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
[1] Le juge LeBel ― Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Noël de la Cour d’appel fédérale (2010 CAF 174, 405 N.R. 282). En conséquence, l’appel est rejeté sans dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, Montréal.
Procureurs de l’intimée : Larivière Meunier, Québec.