Armstrong c. Canada (Procureur Général)
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Armstrong c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-27 Référence neutre 2003 CAF 169 Numéro de dossier A-310-02 Contenu de la décision Date : 20030327 Dossier : A-310-02 Référence neutre : 2003 CAF 169 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : KELVIN D. ARMSTRONG demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mars 2003 Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030327 Dossier : A-310-02 Référence neutre : 2003 CAF 169 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : KELVIN D. ARMSTRONG demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de contrôle en tirant la conclusion que le demandeur n'avait pas fait preuve de diligence au sens du paragraphe 323(3) de la Loi sur la taxe d'accise. [2] La demande sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-310-02 INTITULÉ : Kelvin D. Armstrong c. Le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver DATE DE L'AUDIENCE : le 27 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Noël Y ONT SOUSCRIT : DATE DES MOTIFS : le 27 mars 2003 COMPARUTIONS : Ge…
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Armstrong c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-27 Référence neutre 2003 CAF 169 Numéro de dossier A-310-02 Contenu de la décision Date : 20030327 Dossier : A-310-02 Référence neutre : 2003 CAF 169 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : KELVIN D. ARMSTRONG demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mars 2003 Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030327 Dossier : A-310-02 Référence neutre : 2003 CAF 169 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : KELVIN D. ARMSTRONG demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de contrôle en tirant la conclusion que le demandeur n'avait pas fait preuve de diligence au sens du paragraphe 323(3) de la Loi sur la taxe d'accise. [2] La demande sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-310-02 INTITULÉ : Kelvin D. Armstrong c. Le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver DATE DE L'AUDIENCE : le 27 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Noël Y ONT SOUSCRIT : DATE DES MOTIFS : le 27 mars 2003 COMPARUTIONS : George F. Jones POUR LE DEMANDEUR Patricia A. Babcock POUR LE DÉFENDEUR Nadine Taylor Pickering AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jones Emery Hargreaves Swan POUR LE DEMANDEUR Victoria Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196